Droit des sociétés : Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.

TD droit des sociétés

Document 2 :
Analyse d’arrêt.

Chambre commerciale de la cour de cassation du 28 avril 1987.

Faits : Deux gérants de sociétés ce st rapprochés dans le but de formé une société commune pour laquelle ils se sont déjà mit d’accord sur les éléments essentielles de cette soc. Cependant l’un d’entre eux met fin à cet accord unilatéralement.

Procédure : Mr C intente l’action en réparation afin d’obtenir. La cours d’appel a elle estime qu’il a abusivement rompu une promesse de soc

Thèse : Il conteste la qualification de promesse car pr lui ce n’était q ‘un projet de soc pr lui la il y a défaut de base légale aux regardes des art 1101 et 1134. Pr lui la CA n’a p constaté qu’il n’y a p affectio societatis + il n’y a p de ctt

Pb de d : A quelle conditions un accord peut-il ê qualifié de promesse de soc ?

Solution : Un affectio societatis n’est p utile contrairement à c que le demandeur il est exigé uniquement pr le ct de soc. Les autres éléments suffisent.

Analyse d’Arrêt 3 :

Faits : 2 sociétés envisage la création d’une filiale commune ds le but de commercialisé une des marques exploité par une des soc. Une Des sociétés à mit fin au pourparlers unilatéralement du a un compte client détourné.

Procédure : La soc Ouest à assigné la société Rudolph Velthoven en paiement de dommage et intérêt pour rupture abusive de pourparlers et concurrence déloyale. La CA n’a p estimé que la rupture des pourparlers avait été abusive mais a tt de même condamner la soc Rudolph a des dom et inté car elle a commit des actes de concu déloyale.

Moyen au pourvois : La soc Ouest se pourvois en cours de cassation

Pb de d : Une rupture de pourparlers en vu de la constitution d’une soc est-elle fautif lorsqu’elle intervient en même tps de que des actes de concu déloyale ?

Solution : La CA casse et annule partiellement l’arrêt considérant qu’il y a rupture fautive des pourparlers car acte déloyale et renvois dc les parties devant la CA

Le principe est le L de rompre de mettre fin au pourparlers. La limite est la faute.

TD2

Exo 1 :

Faits : Un groupe d’amis envisagent de créer leur société comprenant des mineurs et des majeur incapables
Des mineurs peuvent faire part d’une société ?
dans la mesure où celle-ci n’est p commerciale ils peuvent càd que les société en nom fixe, en commandite simple et en commandite par action leur son interdite. Dans le cas d’un mineur non émancipé il sera représenté par un tuteur, cependant ds le cas d’un mineur étant émanciper pourra agir seul.

Une personne aillant un trouble mental peut-il faire part à un soc ?

un majeur incapable devra être placer sous un régime de protection : Tutelle/ curatelle mais pourra tout de même être un associés dans société mais sera représenter dans ses actes.

Est-il possible de créer une soc avec des associés apportant des apport différent ?
Il y a une obligation d’apport quelque soit leur N. De plus bien que différent ils disposent tous d’apports a intégrés dans la société. Pour Paulette et Claude cet apport et pécunier en revanche pour Alphonse l’apport est un apport en nature. Ils respectent donc l’obligation d’apport qui forme le capital social.  Attention p possible ds les soc de capitaux

Exo 2 :

Faits : Le marie d’un coupl marié sous le régime légale de communauté légale de mise aux acquêts envisage d’investire un b commun ds une soc
1 : Oui Jérôme doit en informé sa conjointe et faire figurer cette info dans l’acte d’apport.

2 : Oui, car son épouse via l’apport commun de son époux dispose de la qualité d’associé. C’est a elle d’en faire la demande soit au moment de l’apport soit postérieurement à l’apport.

3 : Oui ils peuvent s’opposés à l’entrée de Sylvie à condition qu’il y ai une clause d’agrément dans les statuts.