Acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement d’interet economique

MMATRICULEE CHAPITRE 4. LA SUCCURSALE LIVRE 2 FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1. POUVOIRS DES DIRIGEANTS SOCIAUX - PRINCIPES GENERAUX TITRE 2. DECISIONS COLLECTIVES - PRINCIPES GENERAUX TITRE 3. ETATS FINANCIERS ANNUELS. AFFECTATION DU RESULTAT

CHAPITRE 1. ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS

Section 1. Principe Section 2. Approbation des états financiers de synthèse annuels CHAPITRE 2. RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES CHAPITRE 3. DIVIDENDES CHAPITRE 4. LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS

SOCIETE

ASSOCIES ET LA

TITRE 4. PROCEDURE D’ALERTE

CHAPITRE 1. ALERTE PAR LE COMMISSAIRE AUX COMPTES

Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes Section 2. Sociétés anonymes

CHAPITRE 2. ALERTE PAR LES ASSOCIES

Section 1. Sociétés autres que les sociétés anonymes Section 2. Sociétés anonymes TITRE 5. L'EXPERTISE DE GESTION LIVRE 3 ACTION EN RESPONSABILITE CIVILE CONTRE LES DIRIGEANTS SOCIAUX TITRE 1. L'ACTION INDIVIDUELLE TITRE 2. L'ACTION SOCIALE

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LIVRE 4 LES LIENS DE DROIT ENTRE LES SOCIETES TITRE 1. GROUPE DE SOCIETES TITRE 2. LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE AUTRE SOCIETE TITRE 3. SOCIETE MERE ET FILIALE LIVRE 5 TRANSFORMATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE 6 FUSION - SCISSION - APPORT PARTIEL D'ACTIF LIVRE 7 DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE 1. LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE CHAPITRE 1. CAUSES DE LA DISSOLUTION CHAPITRE 2. EFFETS DE LA DISSOLUTION TITRE 2. LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE COMMERCIALE CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA LIQUIDATION PAR VOIE DE JUSTICE LIVRE 8 NULLITE DE LA SOCIETE ET DES ACTES SOCIAUX LIVRE 9 FORMALITES - PUBLICITE TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2. FORMALITES LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE TITRE 3. FORMALITES LORS DE LA MODIFICATION DES STATUTS TITRE 4. FORMALITES LORS DE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE TITRE 5. FORMALITES LORS DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE TITRE 6. FORMALITES PARTICULIERES AUX SOCIETES ANONYMES PARTIE 2 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES COMMERCIALES

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LIVRE 1 LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2. GERANCE CHAPITRE 1. NOMINATION DU GERANT CHAPITRE 2. POUVOIRS DU GERANT CHAPITRE 3. REMUNERATION DU GERANT CHAPITRE 4. REVOCATION DU GERANT TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF LIVRE 2 LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES TITRE 2. GERANCE TITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES TITRE 4. ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE TITRE 5. CONTROLE DES ASSOCIES TITRE 6. FIN DE LA SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE LIVRE 3 LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TITRE 1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

CHAPITRE 1. DEFINITION CHAPITRE 2. CONDITIONS DE FOND Section 1. Le capital social Section 2. L'évaluation des apports en nature Section 3. Le dépôt des fonds et leur mise à disposition CHAPITRE 3. CONDITIONS DE FORME TITRE 2. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHAPITRE 1. OPERATIONS RELATIVES AUX PARTS SOCIALES Section 1. Transmission des parts sociales Sous-section 1. Cessions de parts entre vifs

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Paragraphe 1. Forme de la cession Paragraphe 2. Modalités de la cession Sous-paragraphe 1. Cessions entre associés Sous-paragraphe 2. Cessions envers les tiers Sous-section 2.Transmission pour cause de décès Section 2. Nantissement des parts sociales CHAPITRE 2. LA GERANCE Section 1. Organisation de la gérance Sous-section 1.Mode de nomination des gérants Sous-section 2. Durée des fonctions Sous-section 3. Rémunération Sous-section 4. Révocation Sous-section 5. Démission Section 2. Pouvoirs des Gérants Section 3. Responsabilité des gérants CHAPITRE 3. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES Section 1. Organisation des décisions collectives Sous-section 1. Principes généraux applicables Paragraphe 1. Modalités Paragraphe 2. Représentation des associés Sous-section 2. Convocation des assemblées générales Paragraphe 1. Droit de convocation Paragraphe 2. Modalités de convocation Paragraphe 3. Sanction de l'irrégularité de convocation Sous-section 3. Consultations écrites Sous-section 4. Présidence des assemblées Sous-section 5. Procès-verbaux Section 2. Droits des associés Sous-section 1. Principe Sous-section 2. Droit de communication Sous-section 3. Droit au dividende Section 3. Décisions collectives ordinaires Sous-section 1. Tenue de l'assemblée ordinaire annuelle Paragraphe 1. Périodicité Paragraphe 2. Règles relatives au vote des associés Sous-section 2. Conventions entre la société et l'un de ses gérants ou associés Paragraphe 1. Les conventions réglementées Paragraphe 2.Les conventions interdites Section 4. Décisions collectives extraordinaires Sous-section 1. Règles générales relatives au vote des associés Paragraphe 1. Principe

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Paragraphe 2.Exceptions Sous-section 2. Décisions relatives aux modifications de capital Paragraphe 1.Augmentation du capital Paragraphe 2.Réduction du capital Paragraphe 3.Variation des capitaux propres Sous-section 3.Transformation de la société CHAPITRE 4. MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE Section 1. Nomination du commissaire aux compte Sous-section 1. Sociétés visées Sous-section 2. Qualité du commissaire aux comptes Sous-section 3. Incompatibilités Sous-section 4. Durée des fonctions du commissaire aux comptes Sous-section 5. Sanctions des conditions de nomination d'exercice Section 2. Conditions d'exercice des fonctions de commissaire aux comptes TITRE 3. FUSION - SCISSION TITRE 4. DISSOLUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LIVRE 4 LA SOCIETE ANONYME TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES SOUS-TITRE 1. CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE 1. GENERALITES Section 1. Définition Section 2. Capital social CHAPITRE 2.CONSTITUTION SANS APPORT EN NATURE ET SANS PUBLICATION D’AVANTAGES PARTICULIERS Section 1. Etablissement des bulletins de souscription Section 2. Dépôt des fonds et déclaration notariée de souscription et de versement Section 3. Etablissement des statuts Section 4. Retrait des fonds CHAPITRE 3.CONSTITUTION AVEC APPORT EN NATURE ET/OU STIPULATION D’AVANTAGES

PARTICULIERS

Section 1. Principe Section 2. Intervention du commissaire aux apports Section 3. Assemblée générale constitutive SOUS-TITRE 2. ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2. SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1. Conseil d'administration

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Sous-section 1. Composition du conseil Paragraphe 1. Nombre et désignation des administrateurs Paragraphe 2. Durée du mandat des administrateurs Paragraphe 3. Nomination du représentant permanent de la personne morale membre du conseil d’administration et durée de ses fonctions Paragraphe 4. Elections Paragraphe 5. Vacance de sièges d'administrateur Paragraphe 6. Rémunération Paragraphe 7. Fin des fonctions d'administrateur Sous-section 2. Attributions du conseil d'administration Paragraphe 1. Etendue des pouvoirs Paragraphe 2.Conventions réglementées Paragraphe 3.Cautions, avals et garanties Paragraphe 4.Conventions interdites Paragraphe 5.Autres pouvoirs du conseil d'administration Sous-section 3. Fonctionnement du conseil d'administration Paragraphe 1.Convocation et délibérations du conseil d’administration Paragraphe 2.Compte rendu du conseil d'administration Section 2. Président Directeur Général Paragraphe 1.Nomination et durée du mandat Paragraphe 2. Attributions et rémunération du président directeur général Paragraphe 3.Empêchement et révocation du président directeur général Paragraphe 4.Directeur général adjoint Section 3. Président du conseil d'administration et directeur général Sous-section 1. Président du conseil d'administration Paragraphe 1.Nomination et durée du mandat du président du conseil d'administration Paragraphe 2. Attributions et rémunération du président du conseil d’administration Paragraphe 3. Empêchement et révocation du président du conseil d'administration Sous-section 2. Paragraphe 1. Paragraphe 2. Paragraphe 3. Directeur Général Nomination et durée du mandat du directeur généra Attributions et rémunération du directeur général Empêchement et révocation du directeur général

CHAPITRE 3. SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1. Dispositions générales Section 2. Nomination et durée du mandat de l'administrateur général Section 3. Attributions et rémunération de l'administrateur général Section 4. Conventions réglementées Section 5. Cautions, avals et garantis Section 6. Conventions interdites

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Section 7. Empêchement et révocation de l'administrateur général Section 8. Administrateur général adjoint SOUS-TITRE 3. ASSEMBLEES GENERALES CHAPITRE 1. REGLES COMMUNES A TOUTES LES ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES Section 1. Convocation de l’assemblée Section 2. Communication de documents Section 3. Tenue de l'assemblée générale Section 4. Représentation des actionnaires