Droit des sociétés et législation des investissements

e structure propre à la constitution d’un patrimoine professionnel, distinct du patrimoine personnel, et mieux gérer les risques. La société en nom collectif Dans cette société, tous les associés ont la qualité de commerçant. Ils sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées qu’avec le consentement unanime des associés. La société en commandite - la société en commandite simple : ses règles sont calquées sur celles de la société en nom collectif. Elle est composée des commandités dont le statut est identique à celui des associés d’une société en nom collectif, et les commanditaires qui ne répondent du passif social qu’à concurrence de leurs apports. - la société en commandite par actions : cette société est une forme hybride de la société en nom collectif et de la société par actions. Le groupement il peut être constitué sans capital, entre deux ou plusieurs personnes morales, pour une durée déterminée et ceci en vue de mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de ses membres, à améliorer ou accroître les résultats de leurs activités.

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6/04/2004

Le bureau de représentation Caractéristiques : Contrôle direct par la maison mère des activités de la structure en Algérie. Possibilité d’employer des commerciaux directement salariés par l’entreprise pour des activités de prospection, de promotion et de suivi de la clientèle. Contraintes : Le financement du Bureau de Liaison se fait exclusivement en devises, puisque le Bureau de Liaison ne fait aucune recette locale et n’exerce aucune activité lucrative. Le bureau et ses agents ne peuvent conclure aucun contrat en leur nom propre. Formalités : demande à adresser au Ministère du Commerce (formalité). Dépôt d’une caution de 20.000 USD auprès d’une banque primaire et acquittement d’un droit d’enregistrement de 100.000 Dinars algériens.

Le bureau de représentation est une formule qui continue à être utilisée par un certain nombres d’entreprises, car elle permet, pour un investissement somme toute limité, de garantir une présence directe de l’entreprise sur le territoire algérien.

L’investissement

Les textes sur l’investissement : deux sources concomitantes

- l'Ordonnance n° 01-03 relative au développement de l'investissement détaille l’ensemble des garanties (intangibilité des avantages acquis, transfert de capitaux et de revenus, possibilité de recours à l'arbitrage international en cas de litiges pour les investisseurs non résidents, non recours à la réquisition administrative …) offertes aux investissements nationaux et étrangers et met en place un dispositif d’incitation variant en fonction de la localisation et la nature de l'investissement. - la loi Monnaie et crédit et les réglements de la Banque d’Algérie sont également une source très importante de droits pour les investissements étrangers dans la mesure où ils traitent des conditions du rapatriement des bénéfices des capitaux étrangers investis ainsi que des produits de leur éventuelle cession.

Les textes sont disponibles sur

www.andi.gov.dz, et sur www.bank-of-algeria.dz

Le

taux

de est

l’impôt de

sur

les des

sociétés

30%

bénéfices réalisés, 15% si ces bénéfices sont réinvestis dans l’activité.

Le dispositif d’ incitations

L’Andi Sa mission est double - facilitation : elle fait office de guichet unique pour les créateurs d’entreprises et les investisseurs, vis-à-vis des autres administrations - gestion des différentes incitations de l’Etat (octroi des exonérations fiscales ou douanières, suivi des dossiers, contrôle)

Dans le cadre de l’Ordonnance n°01-03, un certain nombre d’avantages fiscaux sont prévus pour les investissements réalisés dans la production de biens ou de services, y compris dans le cadre de privatisations ainsi que de concessions. Ils sont octroyés sur décision de l’Agence Nationale pour le Développement de l’Investissement (ANDI) – voir encadré ci-contre. Il existe par ailleurs d’autres incitations spécifiques aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture, de l’agriculture, ou encore des activités dédiées à l’exportation (hors hydrocarbures). Types de régimes incitatifs Régime « commun » : exonération de TVA, droits de douanes réduits, exemption de droits de mutation de propriété pour toutes les acquisitions immobilières entrant dans le cadre de la réalisation de l’investissement. Pas d’avantages particuliers au titre de l’exploitation. Régime spécifique : régime réservé aux investissements situés dans certaines zones prioritaires pour l’aménagement du territoire (sud, hauts plateaux, régions déshéritées). Outre les avantages liés à la phase de réalisation de l’investissement, qui peuvent également être complétés d’une intervention de l’Etat pour la prise en charge de certains travaux, ce régime prévoit, pour la phase d’exploitation les avantages suivants : exonération, sur dix ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS), de l'IRG sur les bénéfices distribués, du versement forfaitaire (VF) et de la taxe sur

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l'activité professionnelle (TAP) ; exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix ans. Régime conventionnel : ce régime s’applique aux investissements d’envergure (ex licence de téléphonie mobile) et se négocie au cas par cas. Convention bilatérale d’encouragement et de protection des investissements entre la France et l’Algérie - Cette convention, entrée en vigueur en 2000 peut être consultée sur le site de la Mission Economique (www.dree.org ) ou directement sur Légifrance à l’adresse suivante http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MAEJ0030059D

Sites et adresses utiles

L’AGENCE NATIONALE