Droit du Contrat

Droit : Amphi 1 :

Le contrat de vente :

Le contrat de vente : C’est un acte juridique qui produit des effets de droit,

obligation de nature contractuelle.

Intro : La vente est un contrat basique (on ne se rend pas compte qu’il y a un contrat). L’écrit n’est pas indispensable.

Transfert de propriété, j’acquiers la baguette et il y a le prix.

Parfois, les contrats sont plus complexes, ventes immobilières, contrat écrit avec un notaire...

Exclu : -Les ventes de biens immobiliers

-Les ventes de biens matériels

Contrat de vente : Contrat par lequel un parti (vendeur) transfert la propriété d’une chose à l’autre partie (l’acheteur) en contrepartie d’un prix. Cela nous permet de distinguer la vente de la donation, pas de contreparties financières. Il permet aussi de distinguer la vente du contrat Entreprise (Prestation, obligation de faire moyennant un prix.)

1. La formation du contrat.

Les conditions de fond des contrats (contrat valable si) :

-Consentement

-capacité à contracter

-l’objet est licite

-la cause existante, licite et morale.

1-1.        Les éléments constitutifs de la vente

1-1-1) La chose (#service)

Chose de genre et corps certains –> à distinguer

Corps certain : chose identifiée, une pièce unique (bijou unique..)

Choses de genre : qui ne sont pas uniques, farine, bois (produits en série ou présent en quantité)

€ en bloc : toute la récolte, tout le vin de la cave.

€ Au poids ou à la mesure : en déterminant une quantité.

Dans la vente, la chose doit être déterminée, précise. ( Déterminer les accessoires compris dans la vente, l’état de la chose vendue, modalités de contrôle de la marchandise.)

-La chose doit être dans le commerce (hors du commerce : biens du domaine public, les biens issues de la personne humaine, biens frappés d’inaliénabilité la personne ne peut pas les vendre, bien qui a été rendu inaliénable € dans le cadre d’une procédure judiciaire par exemple. Les familles transferts des biens à un enfant avec clause d’inhabilité)

Le vendeur doit être propriétaire de la chose qu’il vend, mais l’acheteur n’a pas

à être solvable.

1-1-2) Le prix

C’est la contrepartie du transfert de propriété et c’est un élément essentiel de la vente. Le prix doit être déterminé par les parties. La vente est nulle si l’acheteur ne connaissait pas le prix au moment de la commande.

€ Le prix doit être réel et sérieux.

€ Il doit correspondre au prix réel de la chose.

1-2-1) La capacité des parties

Les parties doivent être capables :

-avoir la capacité de jouissance : elles doivent être titulaires du droit

-Avoir la capacité d’exercice

Amphi 2 :

La vente est un acte de disposition, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés ne peuvent acheter que des biens courants. Certaines personnes sont frappées par la loi d’incapacité d’acheter certains biens.

-Un contrat de mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant charge une autre personne appelée le mandataire de la représenter dans un acte juridique.

La loi interdit les mandataires de se porter acquéreur d’un bien qu’il est chargé

de vendre.

1-2-2) Le consentement

Le consentement doit exister, ne doit pas être vicié :

-Le dol

-La violence

-L’erreur

Pourparlers ; avant contrats € responsabilité civile délictuelle.

Les entreprises établissent des conditions générales de vente La négociation aboutit à des clauses figurant dans le contrat.

Dans contrat : € Conditions suspensives (permet aux parties de prévoir que le contrat devient effectif que si certains évènements se produisent.)

€                Conditions résolutoire ; (anéantissement du contrat dû à une exécution du contrat, un évènement anéantira le contrat s’il survient. (bijoutier achète la pierre mais peut la restituer s’il n’arrive pas à la vendre)

€ Clauses relatives aux délais de livraison : Pénalités si délais pas respectés

€ Assurances pendant le transport : qui prend en charge, normalement

l’acheteur.

€ Possibilité de prévoir des arrhes (faculté de rétractation mais perte des

arrhes) Acompte (l’acheteur s’est engagé à tout payer)

€ Clauses d’agréages (Clauses qui permet à l’acheteur de déguster avant d’accepter)

1-2-3) Les intermédiaires

Contracte pour quelqu’un d’autre qu’il représente € Agent commercial : contrat de mandat

€ Acheteurs et vendeurs entrent en relation par l’intermédiaire d’un agent commerciale.

Mandataire qui va passer le contrat avec l’acheteur ou le vendeur/

-Le mandataire (agent commercial contracte au nom de son mandat, il n’est

pas engagé dans le contrat.

-Le mandat est engagé par le contrat.

Ne contracte pas € Le courtier : contrat de courtage. Le courtier met en relation.

Le courtier ne contracte pas, il se contente de rapprocher les parties, il n’est

pas engagé par le contrat.

Le donneur d’ordre est engagé par le contrat qu’il conduit lui-même.

€ Le commissionnaire : contrat de commission Contrat entre commettant et commissionnaire.

€ Négocie le contrat avec un tiers acheteurs/vendeurs)

Le commissionnaire contracte en son nom personnel car il dissimule le nom du commettant, il est engagé par le contrat.

-Le commettant n’apparait pas dans le contrat, en principe il ne peut pas

être poursuivi.

Amphi 3 :

1.  L’effet du contrat de vente

Le contrat valable doit être exécuté

€Principe de la force obligatoire.

Que se passe-t-il si le débiteur n’exécute pas son obligation ?

€ Le créancier a des recours (=actions en justice)

-Action en exécution forcée.

-Action en responsabilité (dommages et intérêts)

-Action en résolution (anéantissement du contrat) Il y a des garanties particulières au contrat de vente.

2-1) Les effets réels de la vente

La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur dès lors que l’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livré si le prix payé.

C’est un principe qui peut être écarté.

€ Le consentement opère le transfert de propriété qui est immédiat et automatique.

€ Le consentement opère le transfert des risques. (si la chose disparait,

c’est lacheteur qui supporte les risques de la disparition de la chose.)

€ Ce principe peut être écarté, il ne peut pas toujours fonctionner, fonctionne pour les corps certains ou les choses de genre en bloc mais pas les choses de genre au poids ou à la mesure.)

Le contrat peut également repousser le moment du transfert de propriété €

Prévoir une condition dans le contrat, ou prévoir un terme, une date.

La clause de réserve de propriété, clause par laquelle les parties conviennent que la propriété de la chose sera transférée à l’acheteur au moment du paiement complet du prix.

€ Doit être prévue par écrit dans le contrat sur le bon de commande/livraison et la chose doit être identifiée (plaque)

2-2) Les effets personnels de la vente =les obligations du vendeur. Le vendeur a une première obligation, il doit délivrer la chose vendue €