Droit fiscal

Droit Fiscal

14.09.2015

christophe.roux@univ-lyon3.fr

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INTRODUCTION

Matière publique réservée aux privatistes, touche du Droit Constitutionnel et Administratif.

Le Droit Fiscal désigne l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. On peut donner aussi cette définition : c'est l'ensemble des impositions, contributions et taxes prélevées par les collectivités publiques et les règles et mécanismes qui régissent leur fonctionnement.

La fiscalité est essentiellement appréhendée de manière juridique tardive, car c'est à partir de la RF avec le principe de consentement à l'impôt et de légalité que la fiscalité est devenue véritablement une matière juridique. L'impôt ne peut en effet être levé sans le consentement des contribuable ou de leurs représentants, ainsi il ne pourra être prélevé qu'en fonction de règles juridiques préétablies consenties par le peuple ou leurs représentants, ce ne sont plus les besoins de trésorerie des souverains qui régissent la matière.

Cette première liaison permet de souligner l'intérêt du Droit Fiscal car, plus encore que n'importe quel corps du Droit, le Droit Fiscal est lié à des faits politiques, sociaux et économiques, il est même lié à la notion même d’État. L'impôt est une institution jugée naturelle car il est lié à l’État, l'un n'existe pas sans l'autre, il est le cœur du pacte social de Rousseau.

L'impôt est un fait social, en réalité on ne conçoit pas d'Etat sans impôt.

Les fondements politiques du consentement à l'impôt : avant même que le principe de consentement voit le jour de manière formelle par la DDHC, ce principe existait déjà dans les sociétés antiques, en effet existait une condition (sédentarisation des populations) et une cause (le risque des pillages) qui permettait l'existence de ce principe, ainsi la sédentarisation a crée l'impôt de par la crainte du risque de pillage.

L'impôt n'as pu naître qu'à partir du moment où les communautés humaines ont pu produire dès lors que l'homme produisait davantage qu'il ne lui était nécessaire pour subsister, l'imposition peut apparaître. On suppose donc que les nomades n'avaient pas besoin d'impôt,  on se déplaçait pour subvenir à ses besoins.

L'imposition naît alors de la sédentarisation, quand l'homme a crée plus que ce qu'il avait besoin, ce qui a entraîné une transformation radicale du système social et économique de ces sociétés. Cependant, le pillage s'est ainsi développé par convoitise, aussi le pouvoir a crée l'idée du prélèvement obligatoire (le tribut donné aux pilleurs) afin de contenir les pillages, ainsi par la suite les pilleurs n'ont plus perçu ce prélèvement, mais les guerriers défenseurs du groupe en ont bénéficié afin de protéger les stocks autrefois pillés.

L'impôt naît donc dans une société qui se régularise et qui se conçoit de manière intemporelle.

L'origine n'est pas que guerrière, l'imposition a dès les premiers temps eu une fonction sociale voire redistributive, une partie de l'imposition était donc reversée aux nécessiteux, aux besoins sociaux, au financement de professions publiques, etc...

Les fondements anthropologiques de l'impôt : Marcel Mauss ainsi que d'autres anthropologues partent du principe que l'homme dans les sociétés antiques se voit être le débiteur des Dieux.

L'idée est que l'imposition serait le prolongement des offrandes et dons afin de satisfaire les Dieux. Ces diverses pensées ont alors crée une légitimité à l'imposition puisque le roi, en tant que fils de Dieu, se doit de percevoir l'impôt sur Terre au nom de Dieu. Nombre de textes religieux se réfèrent à l'imposition.

Approche historique de l'impôt : l'impôt apparaît avec les premières sociétés et la politique, on pense en premier lieu à la société égyptienne concernant l'impôt. Des papyrus puis des ostraca (fragments de poterie) racontent comment fonctionnait l'impôt en Égypte dès l'Ancien empire égyptien et on constate qu'il est très proche de l'imposition romaine et encore plus de notre système actuel. S'appuie sur des documents cadastraux et un petit peu plus tard du nilomètre. On parlait à l'époque de corvée qui était une imposition en nature, une tâche à effectuer, mais par la suite l'impôt est devenu pécuniaire, les fermiers se rémunéraient ainsi sur l'impôt pour nourrir la population par leurs cultures. L'époque lagide:même système de fiscalité mais apparition des premières taxes professionnelles.

Existent également des impôts indirects sur le sel ou des péages puis des impôts directs pour financer les guerres égyptiennes au 3ème siècle, ce qui a entraîné la fuite devant l'impôt (= anachoresis). Des liturges (nouveau terme pr les fermiers) étaient chargés de percevoir les impôts jusqu'à leur transport au trésor royal.

A la fin de l'époque égyptienne se développe la capitation, sorte d'impôt personnel concernant les hommes âgés de 14 à 60 ans.

En Grèce, le système fiscal était très rudimentaire, le pillage était très répandu à Sparte. La dime frappait déjà les revenus de la terre et seuls les peuples conquis payaient des impôts (pas de contribuables natifs). Les Grecs percevaient l'essentiel de leur imposition dans les droits de douane puisque cette société était marchande d'origine. A la fin de l'empire Grec existait l'esphora, impôt adressé aux contribuables natifs afin de financer les grandes guerres du Péloponnèse.

En Droit Romain, le fiscus apparaît, étymologiquement cela a crée la fiscalité. Il s'agissait de financer la caisse de l’État, le fisc romain a crée la personnalité morale de l’État car rattaché à la fonction d'empereur. La période étrusque (Vème siècle avant JC) a vu naître des droits de péages, mais aussi le tributum civilum romanum, impôt lié à l'exploitation de la terre.

Le tributum civilum romanum était un impôt direct de quotité fondé sur une somme proportionnelle aux fortunes des individus, il s'oppose aux impôts de répartition. Cet impôt est à la fois réel (sur la terre) et personnel (sur la capitation) car il reposait sur une évaluation de la fortune liée à l'exploitation de la terre.

D'autres impôts comme l'annone apparaît, il finançait les armées romaines.  S'oppose au sens (recenser la population pour pouvoir la frapper de l'imposition).

Les impôts directs sont appelés les Tributa comme  la gamelle (impôt sur le sel). L'annone (impôt destiné à couvrir les frais militaires). et les impôts indirects les Vertigalia (frappaient les hommes et les marchandises en cas de déplacement, mutation de biens et de personnes, mutation juridiques, ventes aux enchères, affranchissement d'esclaves).

Approche historique de l'impôt en France :

1- L'impôt sur la période franque

Au MÂ, la chute de l'Empire Romain (Res publica) marque la chute du système fiscal en France. Le territoire se divise sous la période franque (Mérovingiens et Carolingiens), les seules impositions étaient les impôts indirects (douanes, péages), car ils sont plus simples à percevoir. Apparaît ensuite la seigneurie grâce à laquelle la perception de l'impôt se développe fortement, les seigneurs pouvaient, en l'absence de consentement à l'impôt, posséder ces perceptions comme ils le souhaitaient. La plupart des perceptions portaient sur les produits du domaine qui étaient dans l'essentiel prélevés pour financer l'effort de guerre(imposition en nature). D'autres impôts dits extraordinaires étaient prélevés pour des évènements comme les guerres.

Des impôts directs existaient également tels que la redevance sur les étrangers, les bâtards et les juifs, puis la taille qui est un impôt foncier qui frappait les revenus du foncier.

Des impôts tels que les banalités étaient des monopoles d'exploitation de la population pour travailler dans des moulins, des champs.

Une redevance en nature, le champart, consistait à travailler aux récoltes. Les amendes de bataille étaient également monnaie courante.

La fiscalité sous l'AR est déterminant pour la fiscalité car c'est sous cette période qu'apparaît le principe de consentement à l'impôt, plus pour des raisons pratiques qu'idéologiques, en effet les souverains vendaient de plus en plus de parcelles du royaume aux nobles et clercs au lieu de faire fructifier ce trésor royal. Il a alors fallu percevoir toujours plus d'impôts. Ces impôts ont eu tendance à devenir de plus en plus régulier, si bien que le roi a dû obtenir le consentement des instances liées à la perception des impôts, ainsi au XIIème siècle sont convoqués pour la 1ère fois les États Généraux par le roi Philippe le Bel. Suite à cette convocation naît le 100ème (1% du revenu des contribuables), devenu le 50ème (2%) puis la gabelle (impôt sur le sel).