Droit Fiscal

vement effectué à titre définitif sauf si il a été irrégulièrement perçu ou si le remboursement a été expressément prévu dans le cadre d'une politique économique particulière.

⁃ L'impôt est un prélèvement sans contre-partie immédiate mais en vue de la couverture des charges publiques.

Le principe de non-affectation peut y être associé, on ne peut pas exiger une contre-partie. Cette définition a été proposé par des auteurs et elle est toujours valable en tout cas valable pour l'impôt au sens strict. La constitution française a une vision plus large.

B- Selon le droit positif.

Il faut se référer à la Constitution de 1958, avec une disposition qui fixe les compétences du législateur (article 34, Alinéa 5), la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. L'intérêt est de distinguer le fiscal (impositions de toutes natures) et le non fiscal. Dans les impositions de toutes natures on y retrouve l'impôt au sens strict, les taxes fiscales et une catégorie très marginale qui est l'imposition quasi-fiscale. Ces deux premières catégories suivent le même régime juridique. L'intérêt de les distinguer est pour mieux distinguer les taxes fiscales des redevances.

Différents types d'impôt de toutes natures:

⁃ Les impôts: ont en commun plusieurs critères, ce sont les 4critères précédents

⁃ Les taxes fiscales: se caractérise par 3éléments, la taxe peut être exiger des usagers effectifs d'un service public et aussi des usagers potentiels. L'équivalence entre le service rendu et le prix à payer n'est pas exigé. Cette taxe a un caractère obligatoire. C'est une variante de l'impôt avec pour caractéristique ce lien avec un service (Ex: la taxe sur l'enlèvement des ordures ménagères prélevée par les commune).

⁃ Les impositions quasi-fiscales: ce sont encore des prélèvements obligatoires crées par le législateur mais elles ont une originalité qui tient à certain éléments de leur régime juridique. Soit elles échappent en partie aux règles du contentieux de l'impôt soit le pouvoir réglementaire dispose d'une faculté plus large que pour l'impôt. Cette catégorie est marginale et résiduelle (Ex: les prélèvements agricoles prélevés pour l'importation, taxes sur les casinos).

Il existe aussi des prélèvements au profit de l'administration mais ils sont dotés d'un autre régime juridique. Il y a deux grands types de prélèvements non fiscaux:

⁃ Les redevances: elles ressemblent aux taxes fiscales mais elles n'en sont pas. Ce sont des rémunérations pour des services rendus. La redevance est la contre-partie de l'utilisation effective d'un service public. Le montant de la somme due est équivalent à la valeur du service rendu. Le produit de la redevance doit être affectée au service en question. Il existe une redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères. Elles obéissent à un régime juridique particulier: l'autorité administrative qui est chargée de la gestion du service public a le droit de créer une telle redevance et elle a la compétence d'en définir le tarif et les modalités de recouvrement. Cette décision est soumise aux principes généraux du droit et aux textes législatifs et réglementaires qui précisent les conditions de création de cette redevance.

⁃ Les cotisations sociales: elles sont liées au régime de sécurité sociale français, mis en place après la 2nd guerre mondiale. Ce sont des prélèvements obligatoires perçus par des organismes de droit public ou privé dans le but de bénéficier d'une contre-partie. On peut aussi se référer à l'article 34 qui réduit le rôle du législateur. Il pose les conditions générales de l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale.

1.2/ Le régime juridique de l'impôt.

Ce régime est déterminé par le législateur c'est à dire par la loi, et le parlement doit faire intégralement pour ne pas méconnaitre sa compétence ( ce serait une violation de la Constitution). Pour chaque impôt, la loi doit définir un certain nombre d'éléments qui révèlent des mécanismes généraux d'imposition. Ils sont au nombres de 8.

A- L'assiette.

Définir l'assiette d'un impôt c'est définir la consistance de la matière imposable.

B- Le contribuable ou l'assujetti.

C'est la personne physique ou morale qui est légalement redevable de l'impôt parce qu'elle rentre dans le champ d'application de cet impôt. L'assujetti n'est pas nécessairement imposable c'est à dire qu'il entre dans le champ d'application mais il va échapper au paiement de l'impôt car il ne rempli pas les conditions d'imposition. L'assujetti n'est pas nécessairement celui qui supporte l'impôt au final. C'est le phénomène de l'incidence réel de l'impôt, c'est le phénomène par lequel la personne à qui le fisc réclame le montant de l'impôt le transfert sur une autre personne légalement (La TVA: c'est le client qui supporte la TVA mais c'est l'entreprise qui verse la TVA).

C- Les exonérations.

Le législateur est compétent pour déterminer les sous-ensembles de contribuables qui bénéficient au sein d'une catégorie d'un traitement de faveur. Ces personnes sont dites des personnes exonérées ou exemptées ou affranchies. L'administration n'a pas le droit d'accorder ces traitements de faveur.

D- Le fait générateur.

C'est l'événement qui déclenche l'obligation fiscale. C'est soit un acte juridique soit c'est une situation économique. Cette notion correspond a un double enjeu, tout d'abord la notion détermine la naissance de la créance du fisc puis le fait générateur détermine aussi les règles applicables puisque seules les règles en vigueur au moment de ce fait générateur s'appliqueront pour déterminer l'impôt.

E- Le taux.

Le taux permet pour la plupart des impositions de déterminer la portion d'assiette captée par le fisc. Ce taux peut varier en fonction des tranches de la matière imposable soit le taux varie en fonction de la nature de la matière imposable. (La TVA: le taux n'est pas toujours le même).

F- L'évaluation.

L'administration fiscale détermine pour chaque contribuable l'assiette de son imposition. L'administration le fait en principe à partir des indications qui sont données par le contribuable qu'il doit remplir ou souscrire. Parfois, l'administration arrête le montant de cette base de façon unilatérale.

G- La liquidation de l'impôt.

Liquider l'impôt signifie calculer après évaluation précédente le montant exact d par le contribuable en appliquant les taux fixés par le législateur et en faisant jouer les exonérations. La liquidation relève de l'administration ou du contribuable lui-même.

H- Le recouvrement.

Recouvrir l'impôt c'est le fait pour un comptable public de percevoir l'impôt. Cela peut se faire de manière spontanée de la part du contribuable ou après réception d'un avis d'imposition. Le trésor public est le service public de l'État qui tient les caisses de l'État mais aussi celle des collectivités territoriales et de nombreux établissements publics. Le …... public est un créancier particulier c'est à dire qu'il est autorisé par la loi à rédiger lui même ces propres titres exécutoires. Ce sont les avis d'imposition ou les avis de mise en recouvrement si le contribuable ne paye pas spontanément.

Chapitre 2 : Le consentement à l'impôt.

Questions : Source originale de l'impôt?

Forme originale de l'impôt ?

Les auteurs ont l’habitude de distinguer deux expressions : le consentement à l’impôt et le consentement de l’impôt. Pourquoi on accepte de payer l’impôt ?

2.1- L'acceptation de l'impôt.

Cet aspect est fondamental parce qu’il donne sa légitimité au pouvoir fiscal de l’Etat. Pour comprendre les ressorts de cette légitimité, il faut remonter dans le temps. Les sources sont à la fois politiques et économique, voir comment les sociétés l’impôt s’est formé, aspects politico-religieux.

A- Les sources politico-économique.

La fiscalité très progressivement va structurer les rapports sociaux sous deux formes successives.

⁃ Le pillage est l'ancêtre de l'impôt, il s'est pratiqué dans un contexte déterminé. Les communautés humaines se sont mises à produire plus de vivres que nécessaire pour pouvoir survivre. Ce surplus a susciter les convoitises et des pillages épisodiques.