Droits sociaux en France

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I/ Les nombreux et différents droits sociaux dont les français bénéficient.

A/Les minimas sociaux: des prestations sociales non contributives.

Les minimas sociaux sont des prestations sociales non contributives, c’est-à-dire qu’elles sont versées sans contrepartie de cotisations. Les minima sociaux offrent un minimum de ressources aux personnes en situation de précarité. Les allocations visent des publics spécifiques confrontés à un risque de grande pauvreté: les chômeurs de très longue durée, les parents isolés, les personnes handicapées, les personnes âgées…

1)L'allocation aux adultes handicapés (l'AAH)

L'AAH est une prestation versée en France par la CAF ou par la MSA aux personnes atteintes d'un handicap. Son objectif est de garantir un minimum de ressource aux personnes handicapées étant citoyens français, vivant sur le territoire français et étant dans une forte incapacité . Elle a été mise en place en 1975 et concernait alors 100 000 bénéficiaires, 500 000 vingt ans plus tard, en 1995, 751 000 en 2002 et environ 813 000 en 2007, soi une augmentation de 713% entre 1975 et 2007.

Cette allocation voit son montant augmenter d'environ 13,5% entre l'année 2003 et 2008 passant de 495 euros à 562 euros. On observe que la hausse du montant de l'AAH est à peu près proportionnel à la hausse du nombre d'allocataires.

2)L'allocation de solidarité spécifique (l'ASS)

L’Allocation Spécifique de Solidarité(ASS) est une allocation d’aide pouvant être versée aux personnes ayant épuisé leurs droits à bénéficier de l'assurance chômage. L’ASS a été créée en 1984. On comptait 96 600 allocataires à la fin de l’année de sa création. En janvier 1997, le total a atteint un nombre de 520 000 personnes pour décroître à un niveau de 348 600 personnes fin 2003. Pour bénéficier de cette aide il faut répondre à nombreuses conditions (être apte à travailer, rechercher activement du travail, être demandeur d'emploi, avoir épuiser ses droits à l'assurance chômage...).En 2007, le montant normal de l’allocation est de 14.51 euros par jour. 3

3)Le revenu de solidarité active (rSa)

Le revenu de solidarité active ( rSa) est une prestation destinée à garantir à ses bénéficiaires,

qu’ils soient ou non en capacité de travailler, un revenu minimum. Depuis le 1 juin 2009 le RSA a remplacé le revenu minimum d'insertion(RMI), l'allocation parent isolé(API), et certaines aides forfaitaires temporaires comme la prime de retour à l’emploi.

4)L'allocation de solidarité aux personnes âgées (l'ASPA)

L'ASPA est un versement accordé aux retraités ayant de faibles revenus. Elle remplace les multiples composantes du minimum vieillesse. L'ASPA garantit un revenu minimum de 677,13 € par mois pour une personne seule et de 1147,14 € pour un couple (au 1er avril 2009). Mais il s'agit là d'une avance de l'Etat. Une partie des sommes versées peut être récupérée sur la succession du bénéficiaire.

5)La couverture maladie universelle (CMU)

La CMU, est une prestation sociale permettant l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France et qui n’est pas déjà couverte par un autre régime obligatoire d’assurance maladie. Votée par le gouvernement Jospin et mise en œuvre depuis 2000.

B/La longue acquisition des lois sur la protection des salariés et sur le temps de travail.

En France, les droits des travailleurs ont pris longtemps pour se mettre en place et ce dès la première moitié du XIX° siècle avec, en 1841, l'interdiction du travail pour les moins de 8 ans et la limitation à 8 heures de travail quotidiennement pour les 8-12 ans, mais après cela de nombreuses réformes ont suivies:

1)Historique des réformes sur la protection des salariés.

1874:Interdiction du travail pour les moins de 13 ans.

1882: Limitation à 12 heures du travail quotidien pour les moins de 13 ans.

Interdiction du travail de nuit pour les femmes.

1910: Première loi sur les retraites.

1930: Premières assurances sociales obligatoires.

1936: Scolarité obligatoire jusqu'à 14 ans.

1945: création de la sécurité Sociale.

1950: Création du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).

1959: Scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans.

1982: Retraite à 60 ans.

1983: Loi sur l'égalité des sexes dans le travail.

1988: Création du Revenu Minimum d' Insertion (RMI).

2009: Création du Revenu de Solidarité Active (rSa).

Grâce à ces nombreuses dates nous pouvons dire que la protection des travailleurs a été acquise progressivement. Mais les nombreux licenciements dû en partie à la crise (crise utilisée quelquefois en tant que prétexte), qui ont amené des milliers de familles à vivre dans la précarité, laissent à penser que les travailleurs ne sont pas encore totalement protégés de toutes les situations et que les gouvernements «post-Sarkozy» proposeront sans doute des réformes pour remédier à cela.

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2)Historique des réformes sur le temps de travail.

1900: Limitation de la durée du travail à 10 heures hebdomadaires.

1906: Repos hebdomadaire obligatoire.

1919: Loi sur les 8 heures (non appliquée).

1936: Semaine de 40 heures et deux semaines de condés payés.

1956: Troisième semaine de congés payés.

1969: Quatrième semaine de congés payés.

1982: 39 heures hebdomadaires et cinquième semaine de congés payés.

1998: Semaine des 35 heures.

Au fil du temps nous pouvons observer que le temps du travail est allé en diminuant pour atteindre sous M.Chirac avec la loi de Mme. Aubry le temps de travail par semaine le plus court d'Europe.

C/La représentation des salariés : un droit social disputé.

1)Quelles institutions défendent les salariés?

a)Les institutions représentatives du personnel.

Depuis 1936 les délégués du personnel représentent les salariés, nous les trouvons dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés. Ils sont élus par les salariés et sont chargés de transmettre les réclamations individuelles et collectives à l'employeur. Aujourd'hui, en France, on dénombre quelques 300 000 délégués du personnel.

Les comités d'entreprises sont, depuis 1945, une institution qui fait respecter les droits des salariés dans les entreprises de plus de 50 employés. Ils sont également élus par les salariés et leurs buts sont de gérer les oeuvres sociales et culturelles. Ils sont également informés et consultés sur les question d'organisation, de gestion et de marche générale de l'entreprise. Il existe entre 25 000 et 30 000 comités d'entreprise en France où siègent plus de 100 000 élus.

Les délégués syndicaux représente, depuis 1968, leur syndicat auprès de l'employeur dans tous les établissements et entreprises de 50 salariés et plus. Leur travail consiste à formuler des revendications et à négocier des accords. On en compte 40 000 sur l'ensemble du territoire.

Enfin depuis 1982 les CHSCT (Comité d'hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail)sont élu par les CE (Comité d' Entreprise) et par les délégués du personnel dans les entreprises de plus de 50 salariés. Leur objectif est de surveiller et d'intervenir sur les conditions de travail.

b)Les différents et nombreux syndicats de salariés.

Un syndicat est une association de personnes qui a pour but de défendre les intérêts professionnels et économiques de ses membres (employés, ouvriers, cadres, patrons, professions libérales). Le syndicat cherche à faire aboutir des revendications en matière de salaires, de conditions de travail, de prestations sociales... Depuis l'abrogation,