Droit du travail en France

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Introduction        3

I.        Les sources du droit du travail        3

Chapitre 1 : les sources internationales        3

1)        Les Conventions de l’Organisation Internationale du travail        3

2)        Le droit européen        4

a)        Le droit non communautaire        4

b)        Le droit communautaire        4

Chapitre 2 : les sources nationales        5

1)        La constitution        5

2)        La loi        5

3)        Les règlements        5

4)        Les ordonnances        5

5)        Les arrêtés et circulaires        5

6)        Le Code du travail        5

7)        La jurisprudence        6

Chapitre 3 : les sources négociés et autres sources        6

1)        Conventions et Accords Collectifs        6

2)        L’entrée en vigueur et le contenu des Conventions et Accords Collectifs        6

a)        L’entrée en vigueur        6

b)        Le contenu        6

Chapitre 4 : les autres sources du droit du travail        7

1)        L’usage        7

2)        L’accord atypique        7

3)        L’engagement unilatéral        7

4)        Le règlement intérieur        7

5)        Le contrat de travail        7

II.        Le contrat de travail        8

Chapitre 1 : généralités relatives à la conclusion du contrat de travail        10

a)        Distinction entre CDI et contrats de travail dits «précaires»        10

b)        Caractéristiques communes à tous les types de contrats de travail        11

c)        Conditions de validité        11

d)        Clauses particulières et spécifiques        13

1)        Les clauses facultatives relatives à l’exécution du contrat de travail        13

a)        La clause de mobilité        13

b)        La clause de dédit-formation        13

c)        La clause d’exclusivité        14

d)        La clause de domicile ou de résidence        14

e)        Les clauses d’objectifs de quotas et de résultats        14

f)        La clause de variation de rémunération        14

2)        Les clauses facultatives relatives à la rupture du contrat de travail        15

a)        La clause de non-concurrence        15

b)        Les clauses de garantie d’emploi et de fidélité        15

3)        Les clauses interdites        15

Chapitre 1 : l’exécution «normale» du contrat de travail        16

1)        La période d’essai        16

a)        Règles spécifiques relatives au CDI        16

b)        Règles spécifiques relatives au CDD        17

c)        Dispositions communes        17

2)        Les obligations des parties        17

a)        Les obligations du salarié        17

b)        Les obligations de l’employeur        17

3)        Les pouvoirs de l’employeur        18

a)        Le pouvoir réglementaire ou normatif        18

b)        Le pouvoir disciplinaire        18

4)        Les libertés des salariés        19

a)        La protection des libertés        19

b)        La lutte contre les harcèlements        20

Commentaire de l’arrêt n°05-13341 du mercredi 21 mars 2007        21

Commentaire de l’arrêt n°96-42931 du mardi 5 janvier 1999        22

Commentaire de l’arrêt n°14-19029 du mercredi 2 décembre 2015        23

Cas pratique – M. Macron        24

Cas pratique – M. Hollande        25

Objectif principal du module

• Comprendre les principales règles régissant les relations individuelles et collectives de travail dans l’entreprise

Compétences visées

• Respecter la réglementation du travail
• Comprendre et gérer les évènements qui affectent l’exécution du contrat de travail au cours de la vie sociale.

Introduction

Le droit du travail régit les rapports entre les employeurs et les salariés. Tous les travailleurs ne sont pas concernés par le droit du travail, seuls les salariés en bénéficient. Ainsi les travailleurs indépendants dont le statut se caractérise par l’autonomie et l’absence de lien de subordination ne sont pas régis par le droit du travail. De la même manière les fonctionnaires ne sont pas concernés par le droit du travail, lesquels dépendent d’un statut de droit public. Ce qui nous permet de dire en quelques sortes que le droit du travail est une branche du droit privé.

Le droit du travail ne se limite pas au code du travail, c’est une matière interdisciplinaire qui fait appel au :

• Code civil (art.11108)
• Code pénal (sanctionner les infractions aux dispositions légales, réglementaires, européennes, conventionnelles, etc.)
• Droit administratif (contester les décisions de l’administration

1. Les sources du droit du travail

Chapitre 1 : les sources internationales

1. Les Conventions de l’Organisation Internationale du travail

C’est une agence spécialisée de l’ONU, elle a pour vocation de réfléchir à tout un tas de questions ayant traits au travail. Elle élabore des conventions internationales qui deviennent obligatoires qu’après ratification par les états membres volontaires. Une fois ratifiée ces conventions deviennent applicables entièrement et immédiatement en droit interne.

Exemple : convention 182 sur les pires formes de travail des enfants (1999)

1. Le droit européen

1. Le droit non communautaire

Deux textes principaux régissent le droit du travail :

• La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (1950)
• La Charte Sociale Européenne (1961)

1. Le droit communautaire

De nombreux traités et conventions européennes ont traits au droit du travail :

• Traité de Rome (1957)
• Traité de Maastricht (1992)
• Traité d’Amsterdam (1997)
• Traité de Nice (2001)
• Traité de Lisbonne (2009)

1. Les règlements

Les règlements émanent du Conseil des ministres sur proposition de la Commission Européenne et s’appliquent à l’ensemble des Etats membres.

1. Les directives

Les règlements émanent du Conseil des ministres sur proposition de la Commission Européenne. Elles ont une portée générale, elles sont obligatoires dans les résultats mais pas dans les moyens.

1. Les décisions

Un individu sollicite la Commission Européenne ou le Conseil de l’UE. Les décisions n’ont pas de portée générale, elles s’adressent seulement à ceux qui sont concernées par ces décisions.

1. Les avis et recommandations

Un Etat membre, une institution sollicite une autre institution de l’Union Européenne pour obtenir un avis ou une recommandation sur une problématique ayant trait au droit du travail à laquelle il est confronté. Il n’y a pas de portée générale et aucune force obligatoire.

1. Jurisprudence

La Cour de Justice de l’Union Européenne ou la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Chapitre 2 : les sources nationales

Cf Pyramide de Kelsen

1. La constitution

La constitution du 4 Octobre 1958 est la loi fondamentale de l’Etat français. C’est celle qui a permis de fonder la République. Avec le préambule de la Constitution de 1946, la DDHC (1789), la charte de l’environnement, les Principes Fondamentaux Reconnus par la Loi de la République (PFRLR) et les Principes et Objectifs à valeur constitutionnelle forment le bloc de constitutionnalité. Cet ensemble formule un certain nombre de droit relatif au travail. Le droit syndical, le droit de grève, le droit au travail sont des droits à valeur constitutionnelle.