Décision de justice

PRESENTATION

L’arrêt dont-il s’agit a été rendu le 16 janvier 2020 par la troisième chambre civile de la cour de cassation.

Devant cette cour, le demandeur est Madame X et le défendeur, la commune de MONTEVRAIN, représentée par son maire.

LES FAITS

Madame X est propriétaire d’un terrain. Elle y a fait édifier un pavillon d’habitation qui a été détruit par un incendie le 18 juin 2006.

Pour reconstruire son pavillon, elle a effectué trois demandes de permis de construire, toutes rejetées le 12 mars, le 16 mai et le 07 septembre 2007.

Madame X a quand même procédé à la reconstruction de son pavillon. La ville l’a contrainte à démolir les constructions le 28 octobre 2014.

PROCEDURES ANTERIEURES

En première instance, devant le tribunal administratif, la commune de MONTEVRAIN a assigné Madame  X en justice, pour la contraindre a démolir sa maison.

Devant ce tribunal, l’arrêt ne permet pas de connaître la décision des juges de fons ni qui est l’appelant et l’intimé devant la cour d’appel.

La cour d’appel donne raison à la commune. Madame X, mécontente de la décision rendue, se pourvoie en cassation en tant que demandeur. La commune se retrouvant à nouveau défendeur.

THESE EN PRESENCE – PRESENTATION DES PARTIES

ARGUMENT DU DEMANDEUR AU POURVOI

Toutes personnes a droit au respect de sa vie privée, familiale et de son domicile et qu’il ne peut être porté atteinte que par des mesures nécessaires (sécurité, sureté publique, protection de la santé) ce qui n’est pas le cas et ce qui ne nécessite pas la démolition d’une reconstruction à l’identique du précédant pavillon.

La ville n’a pas procédé a un examen de proportionnalité de la mesure avant d’ordonner la démolition et n’adonc pas demandé d’autorisation à Madame X pour effectuer cet examen. Ainsi, la cour d’appel n’a pas respecté l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’Homme.

ARGUMENTS DE LA COUR D’APPEL

La construction qui constitue une reconstruction nouvelle édifiée dans une zone urbaine dense et proche d’un cour d’eau ce qui constitue un risque d’inondation et qui porte atteinte aux mesures nécessaires citées dans l’article 8 de la convention, Madame X a construit ce pavillon allant à l’encontre de celle-ci et sans permis de construire ni autorisation préalable.

PROBLEME JURIDIQUE POSE 

Dans la mesure où un édifice a été détruit et qu’il a ensuite été reconstruit sans permis de construire ni autorisation préalable, la ville peut-elle imposer sa démolition s’il se situe dans une zone à risque ?