Etude De Cas

règles.

Le droit du W c’est un droit extrêmement marqué par l’ordre public, on l’appelle l’ordre public social. L’ordre public est fixé par l’Etat, la caractéristique principale de l’ordre public est que l’on ne peut pas y déroger. Même si les parties sont d’accord elles ne peuvent pas changer la règle, elles sont obligées de s’y soumettre. (Ex : limitation de vitesse).

L’ordre public social est un ordre protecteur.

Dans le droit du travail, les règles de l’ordre public sont :

* Le SCMIC (c’est un plancher)

* Interdiction de licencier une femme enceinte

1 HISTOIRE DU DROIT DU TRAVAIL

Le droit du W débute en 1789.

Les corporations sont créées, elles fixent les salaires, les règles, les vacances… EN 1789 il a 115 jours de vacances.

1791 : Loi de Chapelier, décret d’alarme : proclamation de la liberté d’entreprendre.

Le droit civile instaure l’ancêtre du droit du W, c’est le droit de Louage (même contrat pour louer un bœuf ou un homme). Le code Napoléon instaure une loi, l’employeur a la vérité.

Le docteur VUILLERMET fait une étude : il dit que la loi n’est pas bonne il fait un rapport qui intéresse l’armée. Alors le docteur préconise des réformes : on ne peut plus faire travailler les enfants avant 8 ans et de 12 à 16ans on ne peut pas faire travailler les enfants plus de 72h par semaines.

1848/51 : MAXI révolution : semaine 48h pour tout le monde, interdiction du travail de nuit pour les enfants et les femmes, création chômage et service placement.

51 : 2nd empire, le neveu on abroge la législation, on revient à l’Etat d’avant. La seule limitation est : 72h

64 : Napoléon 3 lâche du leste, il accorde le droit coalition : DROIT DE GREVE ! Mais les policiers pouvaient

70 : Déculottée militaire, on ne pense plus trop au droit du W

84 : réforme fondamentale loi WALDECK ROUSSEAU met en place les syndicats ils sont contrôlés par la police, cependant ils vont se développer selon un schéma qui perdure encore, avec 3 grandes tendances

* Syndicaliste Réformistes veulent faire changer la situation « doucement »

* Anarcho-syndicalistes veulent faire changer les choses avec la force, ils s’éteignent après la 2nd GM

* Le mouvement Chrétien : CFTC

Dès l’origine se pose un problème avec les syndicats : Est-ce qu’ils peuvent faire de la politique ? NON on sépare

Les syndicats ont amené plusieurs choses :

1890 : interdiction du congédiement (on ne peut pas rompre un contrat sans motif)

1898 : Les victimes d’accident du W sont indemnisées

1906 : Le repos hebdomadaire

1910 : Création des retraites (facultatives)

1919 : diminution du temps de W à 48h / semaine

1936 : 2 semaines de congés payés + la semaine de 40h + développement des conventions collectives

1939/45 : Pendant la guerre : suspension du W du travail

1945 : création de Sécurité Sociale

1950 : développement des conventions collectives plus profondément, la grève ne rompt plus le contrat de W

1958 : création de l’UNEDIC, crée à l’initiative des syndicats employeurs

1968 : instauration du SMIC + création du droit syndical dans l’entreprise

1969 : participation des salariés, chaque fois que l’entreprise fait des bénéfices elle doit reverser aux salariés et non plus qu’aux employeurs

1973 : loi sur les licenciements

1978 : mensualisation, on paie les salaries chaque mois

1981 : arrivée de F. Mitterrand au pouvoir : il ajoute une 5eme semaine de congés payés, passage aux 39h et la retraite à 60 ans

1983 : égalité hommes/femmes

1992 : Création des premiers emplois aidés, cad les emplois à destination d’un public en difficulté + création des CDD pour

1995: on introduit la flexibilité, les entreprises peuvent jouer avec le temps de travail

1998 : Début des 35heures (volontaire)

2000 : les 35h sont obligatoires

2004 : loi qui permet que les accords collectifs peuvent devenir défavorables aux salariés et supprimés des avantages antérieurs

2008 : rupture conventionnelle + possibilité d’effectuer des heures supplémentaires (possibilités de dépasser les 35heures)

2011 : réformes des retraites

2/ SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

Sources institutionnelles :

* Constitution

* Loi et règlement

* Droit de l’UE

* Traités internationaux (OIT Organisation Internationale du W)

On a aussi la Jurisprudence française et de l’UE

On peut également parler des sources négociées : entre les employeurs et les employés il s’agit de la loi entre ces parties. La source négociée va s’appliquer avant tout le reste et va être obligatoire.

Les différentes sources négociées, on les classe de la plus petite à la plus grande

* Accord d’entreprise

* La convention collective

* Accord de branche

* ANI : Accord National Inter Professionnel

L’accord d’entreprise est le 1er niveau de négociation, il est négocié dans l’entreprise par l’entreprise et des délégués syndicaux présents dans l’entreprise

La convention collective est l’étape supérieure, en effet elle est signée entre plusieurs entreprises. Elles vont négocier avec des syndicats (représentants syndicaux externes)

L’accord de branche : La branche correspond à un secteur d’activité TRES large. Cet accord