LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

La hiérarchie des sources

• Pluralité des sources

1. Le contrat de travail
2. Les usages – engagements unilatéraux – règlement intérieur – accords atypiques
3. Les accords collectifs – conventions collectives
4. Les lois - décrets – arrêtés – circulaires
5. La constitution 1958 – le préambule de la constitution 1946 – la déclaration des droits de l’homme 1789 – le conseil constitutionnel
6. Le droit européen - les traites internationaux

• Problématique

1. Pluralité des sources ayant le cas échéant le même objet

1. Le domaine de la loi est vaste (article 34 de la Constitution)
2. Le domaine de la négociation collective est également vaste (peut traiter de tout et à tout niveau), d’ou la nécessité de les articuler
3. En cas de concours de règles, laquelle doit-on retenir ?
4. Sur quel fondement juridique ?

• Le règlement des conflits entre sources

1. Règles internationales / règles internes

• Autorité supérieure des traités à celle des lois (article 55 de la constitution 1958)
• Si dispositions plus favorables que la loi

1. Règles étatiques entre elles

• Subordination de la loi à la constitution et à ses principes et valeurs constitutionnels
• Subordination du décret et de l’arrêté à la loi

1. Règles étatiques / règles professionnelles

• Loi / convention collective ou accord collectif

Principe : application du principe de faveur

Ordre public social : application au salarié de la règle qui lui est la plus favorable

Fondement : suspicion à l’égard du consentement du salarié placé dans un état de subordination

Exception : accord dérogatoire

Une CCN de branche ou un accord d’entreprise peut déroger à la loi lorsque la loi l’autorise (ord. 16/01/1982) :

1) durée du travail et 2) procédure d’information / consultation des IRP

Autre principe : dérogation impossible aux dispositions d’ordre public absolu

Dispositions impératives

Principes fondamentaux énoncés dans la constitution

Règles de droit interne ou international intéressant des avantages échappant par leur nature aux rapports conventionnels

• Loi / autres règles professionnelles

Application du principe de faveur

Aucune dérogation possible aux dispositions d’ordre public des lois et règlements (dispositions impératives)

• Loi / contrat de travail

Application du principe de faveur

Aucune dérogation possible aux dispositions d’ordre public des lois et règlements (dispositions impératives)