Les sources du droit du travail

Droit du travail

Chapitre 1 : Les sources du droit du travail

Qu’est-ce que le droit du travail ?

Définition

• il réglemente les relations de travail entre employeurs et salariés
• il régit l’ensemble des relations individuelles et collectives qui naissent entre l’employeur et les salariés

Exemple de relation de nature individuelle : formation du contrat de travail, rémunération, licenciement

Exemple de relation de nature collective : institutions représentatives du personnel, négociation collective

A qui s’applique le droit du travail ?

• À l’ensemble des salariés du secteur privé
• en principe il ne s’applique PAS aux fonctionnaires (droit administratif, statut de la fonction publique)
• Par EXCEPTION : le droit du travail peut s’appliquer aux salariés du secteur public ou aux salariés d’une entreprise nationalisée à caractère industriel ou commercial (EPIC) non soumis à un statut particulier

Quelques repères historiques

• Jusqu’à la société d’Ancien Régime : AUCUN DROIT pour le travailleur (esclavage, servage…)
• La Révolution française de 1789 :

• pose le principe de la liberté du travail (Décret d’Alarde, 1791)
• pose le principe d’interdiction de tout groupement professionnel (loi Le Chapelier, 1791)

• premières lois sociales

• 1841 : réduction du temps de travail des enfants (suite aux rapport Villermé – TD 1)
• 1864 : reconnaissance du droit de grève
• 1874 : création de l’inspection du travail
• 1884 : reconnaissance de la liberté syndicale
• 1898 : loi sur les accidents du travail
• 1906 : code du travail (institution du repos hebdomadaire obligatoire)
• 1936 : accords de Matignon (semaine de 40h – 2 semaines de congés payés – Institution des délégués du personnel – Conventions collectives) – TD 1
• 1945 : création de la Sécurité Sociale – Institution des comités d’entreprise
• 1956 : 3 semaines de congés payés
• 1958 : création de l’assurance chômage
• 1969 : 4 semaines de congés payés
• 1982 : semaines à 39h – 5 semaines de congés payés – retraite à 60 ans
• 1987 : réforme du droit du licenciement, mise en place du RMI
• 2000 : loi 35 heures (Aubry)
• 2004 : loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
• 2009 : loi instaurant le repos dominical (repos du dimanche)
• 2014 : loi relative à l’égalité réelle entre hommes et femmes
• 2015 : loi Macron pour l’égalité des chances économiques
• 2016 : loi El Khomri / loi Travail
• 23 septembre 2017 : REFORME par ordonnance du droit du travail

Ancienne hiérarchie des normes du droit du travail

droit international et droit UE[pic 1]

        constitution française

                lois, règlements, ordonnances

                        jurisprudence

                                conventions et accords collectifs (a changé)

                                        usages

                                                règlement intérieur

                                                        contrat de travail

Avant les ordonnances : 

• principe = la norme : la plus élevée s’applique
• en cas de conflit : la norme la plus favorable au salarié s’applique (= le principe de faveur, un principe fondamental du droit du travail (valeur légale seulement)

ex:un accord collectif (de branche/ d’entreprise) peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi => SMIC supérieur au niveau légal, mais pas moins favorables

Code du travail

        Accord de branche

                Accord d’entreprise

                        Contrat de travail

Refonte du code du travail (ordonnances septembre 2017)

• modification de la hiérarchie des normes (conventions collectives/ accords de branche…) => fin du principe de faveur
• modifications règles sur le licenciement
• instance unique de représentation du personnel
• remplacement du compte pénibilité => compte professionnel de prévention

Et le droit européen ?

Les nouvelles dispositions du code de travail doivent être en conformité avec les sources internationales et européennes :

• avec les dispositions des Conventions de l’Organisation internationale du travail
• de la Charte sociale européenne révisée
• des directives de l’UE

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Chapitre 2 : le contrat  de travail

Définitions

Contrat de travail : convention par laquelle une personne, le salarié, effectue une prestation de travail, moyennant rémunération et sous la subordination de l’employeur

Lien de subordination : critères distinctif du contrat de travail en vertu duquel l’employeur dispose d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction

S’il y a contrat de travail => alors il y a application du droit du travail

Question : que se passe-t-il si des personnes décident de qualifier autrement le contrat

Réponse : les juges ne sont pas tenus par la qualification donnée par les parties

Il faut donc bien cerner les critères et le contenu du contrat de travail

Section 1 : critères du contrat de travaille

A. L’existence d’un lien de subordination = critère fondamental

Pour distinguer le contrat de travail du contrat d’association, de société par exemple

Dès lors qu’il y a le lien de subordination => il y a contrat de travail

Lien de subordination = état de subordination juridique cad que le salarié doit être placé

• sous la direction
• la surveillance
• et l’autorité de l’employeur

Pour caractériser le lien de subordination → recours à la méthode du faisceau d’indices

Exemples d’indices :

• la contrainte d’horaires et/ou de lieu de travail
• le respect des directives données par l’employeur et le contrôle corrélatif
• l’intégration du salarié dans une structure ou un service organisé
• la fourniture de matériel ou de matière première indispensable à la réalisation de la tâche à accomplir

Le lien du subordination fonde/légitime le pouvoir de direction de l’employeur (ordres/direction/discipline)

En parallèle : responsabilité du commettant du fait des préposés

Ex : requalification d’un contrat en contrat de travail dan le cadre du jeu l’île de la tentation

Etude de document

B. L’existence d’une prestation de travail

• une prestation de travail peut être de tout type : travail physique/spirituel/intellectuel/artistique
• cette prestation de travail doit être :

• volontaire
• personnelle

C. La rémunération

Est une condition indispensable, sinon = bénévolat

Section 2 : le contenu du contrat de travail

A. Les obligations à la charge du salarié

a) Obligation d’obéissance

Le salarié :

• s’engage à exécuter personnellement le contrat de travail
• s’engage à se soumettre au pouvoir de direction

→ principe : devoir d’obéissance (sinon licenciement pour faute)

- Exception 1 : cas de désobéissance légitime. Ex : refus d’un salarié de dresser une fausse déclaration fiscale. Autrement dit, un salarié auquel on demande d’enfreindre la loi, a le droit et doit désobéir.