Fiche d'arrêt première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68

Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation, le 12 juin 2013, le n°12-15.68 traitant d’un conflit de loi dans le temps.   

Une testatrice lègue la totalité de ses biens à deux légataires universels par testament olographe et leur lègue notamment le capital d’un contrat d’assurance vie racheté en juin 2007, avant que celle-ci soit placée sous tutelle en octobre 2007. Elle décède un mois plus tard. Cependant, le descendant direct de la testatrice, déshérité, bloque la possibilité aux légataires de récupérer leur bien. Par conséquent, ceux-ci l’assignent en justice en délivrance du legs en décembre 2008. Le descendant direct invoque alors la nullité du testament et de tous les actes effectués par la testatrice avant son placement sous tutelle pour trouble mental. 

Les demandeurs ont formé la demande des versements des legs au descendant direct de la testatrice. Ce dernier a demandé la nullité du testament, du contrat d'assurance vie et des dons de matériel. Le tribunal de grande instance a déclaré la nullité des actes. Les légataires interjettent l'appel. La cour d'appel refuse de faire droit à la demande des appelant. Les appelants font donc un pourvoi en cassation.  

Les demandeurs au pourvoi ont pour prétention la violation des lois sur les articles 464 et 414-1 car estime qu’en appliquant l’article 503, en vigueur à la date des faits mais abrogé le 1er janvier 2009 et donc à défaut de l’application des nouveaux articles 464 et 414-1, il y a eu violation de la loi et le manque de base légal au regard de l’article 464 du code civil.  

Comment appliquer la rétroactivité d’une loi ?  

La Cour de cassation rejette le pourvoi car les actes juridiques en question ont été réalisé avant la date du 1er janvier 2009. Dès lors, les dispositions des articles 414-1 et 464 du code civil, issues de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ne sont pas applicables aux actes juridiques accomplis avant l'entrée en vigueur de cette loi, le 1er janvier 2009, celle-ci ne contenant, aucune prescription formelle de rétroactivité.  

La publication de cet arrêt au bulletin officiel souligne une certaine importance. En effet, il rappelle bien que la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur. 

Correction de l’arrêt :

Fait : un mariage a donné 2 enfants le 10 janvier 2005 la mère de l’époux a rédigé un testament. Ce testament institué ses 2 petits enfants chacun pour moitié des légataires universels de tous ses biens à l’exception d’un tableau. Le 26 décembre 2006, la même personne à par acte sous seing privé consenti à ses 2 petits enfants qui agissait pour le compte d’une société en formation un bail portant sur un immeuble lui appartenant. Cette personne avait également souscrit des contrats d’assurance vie et les a racheté le 26 juin 2007, avec le rachat, elle a fait un don manuel à ces deux petits enfants.