Fiche droit, plaidorie

Monsieur le président, mesdames et messieurs les juges,

Si nous sommes présents aujourd’hui, devant le tribunal judiciaire, c’est pour plaider ma cliente, madame Rolande, dont la demeure est démunie de tout ensoleillement depuis des mois.

Nous allons vous démontrer, au cours de ce procès, que la construction de sa voisine, est un édifice irrévérencieux, qui rabroue les droits de ma cliente sur sa propriété.  

Commençons par le début, si vous le voulez bien. L’affaire commence en 2016, lorsque, madame Brigitte ici présente, obtient un permis de construire en Hauts-de-Seine, d’une extension de son pavillon principale, une construction donc mitoyenne à la propriété de sa voisine, Rolande. Lorsque ma cliente s’aperçoit que l’édification atteignait les limites de sa propriété, elle a fait part de ses appréhensions à sa voisine, seulement cette dernière est restée sans mot dire. La construction finie, ma cliente constate une baisse considérable d’ensoleillement au sein de sa demeure.

Selon l’article A424-8 du code de l’urbanisme : « Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme. ». On peut donc voir que le permis de construire que la partie adverse a produit, prévoit en effet le respect des règles de l’urbanisme liées à la région de construction, mais pas le droit de propriété d’autrui et les règles de voisinages en vigueur, subséquemment, ce document ne constitut en aucun cas un élément tangible pour étayer le droit de madame Brigitte à garder son édifice.

L’article 544 du code civil dispose que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ». En espèce, la construction de la voisine prive la demanderesse de soleil, comme l’a expliqué l’expert, de 14h jusqu’à la fin de la journée. Par conséquent, la partie adverse excède son droit de propriété en portant préjudice au foyer de ma cliente.

Conformément à la jurisprudence de l’affaire de la société « Résidence Washington », du 18 juillet 1972, la Cour de cassation, a estimé que l’immeuble élevé par cette société, qui privait son voisin d’ensoleillement excédait bel et bien les risques normaux du voisinage et l’a condamné à une réparation du préjudice. En l’espèce, la voisine prive aussi ma cliente de tout ensoleillement pour une majeure partie de la journée. De ce fait, le désagrément subit par ma cliente constitue bel et bien un trouble anormal du voisinage.