Finances Publiques

FINANCES PUBLIQUES

examen: QCM et questions ouvertes.

INTRODUCTION

Importance des finances publiques : matière technique mais très proche (bourses, crèches..). Notamment de la loi de finances qui sera adoptée en décembre 2016 pour l'année 2017.

• pour le secteur public
• pour le secteur privé

Légitimité de l'impôt : indispensable à toutes actions publiques (TVA, impôt sur le revenu, taxe d'habitation..). Il existe une demande de plus de services publics (police, crous..). L'impôt sert à financer l'action de l’État, il ne sert pas à enrichir l’État ! Il est collecté pour l'intérêt général. Les finances privées (objectif = rentabilité), les finances publiques (objectif = pas dans une logique de profit, de rentabilité).

Ex : l'essence (1L → ¾ sont des taxes) : on paie aussi la construction, l'entretien des routes, le coût de la sécurité routière ..  

Plus de 50% des dépenses sont des dépenses sociales donc de la redistribution directe aux administrés (aux plus démunis, aux fonctionnaires..).

L'impôt est légitime mais le débat peut porter sur la méthode de redistribution et prélèvement .. Cette notion de choix est très importante, c'est la nature politique du budget.

• recherche de l'intérêt général
• rôle redistributif
• quel usage de l'impôt ?

Nature politique du budget : La loi de finances est un texte de nature politique. Les décisions du gouvernement dans cette loi peuvent difficilement être masquées.

• Actions véritables des politiques
• Influence des groupes de pression

PLF = projet de loi de finances annoncé en septembre (sortie dans les médias).

Ex : Entre 1993-1995, 1er ministre E. Balladur s'est construit une image de rigueur budgétaire et si l'on regarde les lois de finances, on aperçoit que les déficits publics (différence entre les recettes et les dépenses de l’État pendant une année) ont explosé.

Jospin a été 1er ministre entre 1997-2002, a eu un grand succès en matière budgétaire (réussit à réduire le déficit en augmentant les mesures sociales). Pendant cette époque, grande croissance mondiale qui lui a profité mais surtout, il y a eu des choses non budgétée donc non inscrites dans le budget (AME, les 35h ..). On peut également mesurer la pression que subit l’État dans cette loi de finances (les lobbies : les routiers, le monde agricole, viticole..).

Déficit = différence entre les recettes et les dépenses de l’État sur une année

Dette = ensemble que ce la France a emprunté et doit rembourser

Politique de la demande/ politique de l'offre !

Chapitre 1 : Analyse politique et économique des lois de finances

Section 1 : La période 2003-2007

Il y a eu deux législatures avec la présidence Chirac puis Sarkozy.

La présidence Chirac avec d'abord le gouvernement Raffarin puis De Villepin.

Tout d'abord, il y a eu des budgets de compromis recherchant une rigueur budgétaire mais avec bcp d'interventionnismes étatiques. Maintien d'une forte intervention de l’État. L’État a eu recours à une politique Keynésienne (= on va injecter de l'argent dans l'économie pour augmenter les salaires, relancer la consommation et ainsi la production, et donc relancer l'emploi et ainsi relancer la consommation) prônant les dépenses publiques. En pratique, cette théorie marche que dans un milieu fermé (sans épargne, sans lien avec l'extérieur..). (Ex : augmentation du SMIC, relèvement de la prime pour l'emploi, augmentation de la dépense publique, augmentation de la dette publique..)

Cette politique a également été mélangé avec quelques actes libéraux (ex : baisse des fonctionnaires, des impôts, fonctions régaliennes : défense, justice, sécurité..)

1er axe annoncé : la baisse des impôts : il y a effectivement eu des baisses fiscales qui ont été annoncées et votées (en 5 ans les impôts ont baissé de 15 milliards d'euros).

En 2005, les deux mesures phares sont la réduction des droits de successions et l'autre mesure étant le crédit d'impôts pour les emplois à domicile. En 2005, le cadeau fiscal fait à ses ménages les plus aisés est de 700m d'euros. La mêmes année, 200m ont été donné aux ménages les moins aisés.

En 2007, De Villepin, a usé de boucliers fiscaux afin qu'au maxima 60% des revenus soient non déductibles des impôts, il a ainsi réduit sans le dire les impôts sur la fortune. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu (=le taux le plus élevé) était autour de 48% et est passé de 40%.

Globalement, sur les 5 années on a mis en évidence que les 2/3 de la diminution d'impôts a profité aux 10% des français les plus aisés. La baisse n'a pas été aussi importante qu'annoncée (15 milliards), l’État a compensé par la création ou l'augmentation d'autres impôts (ex : taxe sur le diesel pour les particuliers, cotisations sociales..). En réalité, à la fin des 5 ans, les impôts ont augmenté. La pression fiscale a augmenté de +14 milliards d'€ et donc le taux de prélèvement obligatoire a finalement augmenté (de 42,8% à 43,7% du PIB en 2007).

2ème axe annoncé : la question des fonctionnaires : effectivement il y a eu des réductions d'emplois (33242 postes budgétaires en moins sur 5 ans). Le chiffre est assez dérisoire (=nb total de fonctionnaire 2,3 millions de fonctionnaires dont l'armée). Il avait été dit qu'un départ à la retraire sur trois voire sur deux n'allait pas être remplacé (60.000 départs en retraite en 1 an). Donc baisse assez faible. Mais cette baisse a été compensé ailleurs, par des augmentations d'emplois non-étatiques mais publics (ex : collectivités locales). Malgré tout, le nombre d'agents a légèrement diminué.

3ème axe : La priorité aux ministères dit régaliens (intérieur, justice, défense) : Ce sont des ministères qui ont été très protégé, ils n'ont pas été touché par la baisse d'emploi par exemple. L’État a lancé des commandes importantes de portes avions.

Les lois de finances sont construites à partir du taux de croissance car il permet de déterminer le volume d'activités au niveau international dont la TVA. La fidélité des résultats dépend d'une bonne évaluation du taux de finances. Chaque année, le gouvernement fait un pari sur l'entrée des recettes fiscales et du coup, on va savoir combien on va dépenser et ainsi quel sera le déficit. Mais l'on ne maîtrise pas le taux de finances. Le problème étant qu'on se trompe souvent en matière de croissance et ainsi il existe de nombreux écarts en matière de déficit à la fin de l'année.

Ex : en 2003, le budget a été construit sur la base d'un taux de croissance de 2,5% (taux énorme) et un déficit de 44 milliards d'euros (raisonnable) et finalement la croissance a été de 0,5%. Sincérité budgétaire ? Et donc avec un déficit de 60 milliards. A l'inverse, en 2004, le budget est fondé sur 1,7% de croissance, et en réalité il a été de 2,1%.

On a réussit en 2007, à réduire le déficit à 2,7 % du PIB (très bas) et cela permet à la France en 2007 de respecter à nouveau les critères de Maastricht (critères imposés aux pays de la zone euro). Parmi eux, un impose aux États membres que leur déficit public ne dépasse pas 3% de leur PIB. Il existe cependant un déficit, on dépense d'avantage que ce que l'on gagne dans des proportions relativement importantes (40 milliards). La réduction est cependant assez superficielle, l’État a bénéficié de 7        milliards d'€ de la part d'EDF et en échange l’État s'est engagé d'assurer les pensions des agents d'EDF. De la même façon, en 2006, on privatise les autoroutes pour 17 milliards d'€.

= ce ne sont pas du tout des réformes structurelles = éphémère.

On évalue encore à 120 milliards d'€ les parts de l’État dans des sociétés.

On a aussi réussit à stabiliser les dépenses publiques pendant ces années la : le budget a continué à augmenter mais autant que l'inflation (=hausse spontanée des prix). Première remarque, ce n'est pas un exploit important et puis, à nouveau, des tours de passe passe ont été fait.

Ex : Dépense fiscale (niche fiscale) lorsque l’État a augmenté le SMIC mais a compensé cette augmentation en baissant les cotisations patronales (pour ne pas mettre les entreprises dans le rouge). L’État a donc versé de l'argent dans les caisses de la sécu. Et puis, en 2007, pour afficher un volume de dépense maîtrisé, on a de nouveau augmenté les cotisations sociales mais a baissé le taux d'impôts sur les société. Donc pour l'entreprise c'est pareil. Pour l’État ça l'est aussi. Mais dans l'affichage, l’État faisait une dépense pour donner à la sécu alors que maintenant il ne donne plus rien. Mais au final le déficit est le même = c'est un cadeau, une niche ou une dépense fiscale. En France il existe environ 80 milliards de niches fiscales !