IS et IR, Quelles différences ?

A/ L'impôt sur le revenu, qu'est ce que c'est ?

L'impôt sur le revenu ne concerne pas les bénéfices de l'entreprise. En effet, c'est l'entrepreneur individuel ou bien les différents associés de l'entreprise qui sont imposés sur le bénéfice. On parle de sociétés translucides. Le bénéfice est reversé sous forme de dividende, ce dividende est alors assujetti à l'impôt sur le revenu. L’IR a vocation à ne s’appliquer qu’aux personnes physiques et non aux personnes morales. Il faut savoir qu'il concerne la moitié des foyers français.

En France, l'IR s'applique à un foyer fiscal et non à des individus. Un foyer peut être composé d'une ou plusieurs personnes. En fonction de la composition du foyer, l'ensemble des revenus imposables seront pris en compte. A noter qu'il y a un barème progressif de l'imposition en fonction des revenus et du statut des membres du foyer, afin de ne pas défavoriser certains foyers qui pourraient se voir surtaxé. On parle de quotient familial. Les membres concernés par le foyer peuvent être les personnes mariées ou pacsées, un enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal lorsqu'ils sont étudiants. L'impôt sur le revenu donne lieu à une déclaration annuelle.

Pour être assujetti à cet impôt il faut être résident fiscal français. C’est-à-dire vivre au moins 6 mois en France, pratiquer son activité professionnelle sur le territoire ou que la principale source de revenus de l'individu provienne de biens ou de sociétés françaises.  Des conventions internationales régissent les situations de pluri résidents pour éviter les doubles taxations (par exemple pour les français résidents à l'étrangers, ou inversement).

Par défaut plusieurs types d'entreprises sont soumis à l'impôt sur le revenus. A savoir, qu'il est possible de modifier son régime d'imposition dans le futur.

Pour des raisons juridiques, toutes les entreprises individuelles sont assujetties à l'IR. l'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitées), l'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SNC, (société civile en nom collectif), la SCP (société civile professionnelle) et les sociétés en participation. Lorsqu'un entrepreneur individuel choisit le statut d'EIRL, il est assujetti au régime fiscal de la micro-entreprise, cette dernière n'est pas un statut d'entreprise mais bien un régime fiscal.

Mais alors quels sont les revenus qui sont imposables par l'IR ?

C'est l'ensemble des revenus du foyer fiscal qui proviennent d'activité professionnelle non accessoire. C’est-à-dire qui sont les principales sources de revenus de chaque membre du foyer (sauf si les recettes dépassent 72 600 €).

On va parler de revenus catégoriels, ce qui correspond à l'ensemble des revenus imposables d'un individu une fois les charges sociales et les différents abattements déduits. Sont concernés les revenus liés à l'activité professionnelle ou issus du patrimoine de l'individu.

On retrouve dans un premier les revenus des salariés du secteur privé ainsi que celui des fonctionnaires. Mais cela concerne aussi les dirigeants des sociétés commerciales, comme les SARL, les sociétés anonymes et les SAS. Les revenus concernés sont donc exhaustivement les salaires, les primes, les indemnités, les allocations, les prestations en cas de maladie ou accident ainsi que les avantages du salarié en nature ou en argent. Cependant, il existe certaines exceptions concernant les heures supplémentaires, ou les indemnités de licenciement.

Les bénéfices de l'entreprise, qui sont les bénéfices des associés ou de l'entrepreneur individuel sont bien sur assujettis à l'IR. On parle de bénéfices industriels et commerciaux. A ce titre, on retrouve la revente de produit transformé ou non, les activités intermédiaires telles que les agents immobiliers, les opérations bancaires ou le conseil. En sont exclus les activités artisanales des Petites entreprises, les professions libérales (juridique et médical), ainsi que l'agriculture.

On retrouve ensuite les plus-values des particuliers. Cela concerne les gains obtenus dans la gestion du patrimoine des individus. Lorsqu'un gain de capital est réalisé à l'issue d'une cession d'un bien à titre onéreux, la plus-value est assujettie à l'impôt sur le revenu. Cependant les donations et les successions sur ces mêmes types de bien en sont exonérées.

Les revenus fonciers sont aussi compris, les loyers issus de la location d'un bien immobilier (garage, appartement…) qui appartiennent soit à un individus appartenant à un foyer fiscale français soit à une entreprise translucide.

Il n'y a pas que les biens immobiliers qui sont concernés par cet impôt. Les plus-values sur les titres financiers sont prises en compte tels que les actions et obligations. Idem que pour les cessions des biens onéreux, la plus-value sur les ventes de ces titres est imposable.