Institutions Judiciaires

uum cuique tribuere » (Digeste) = la justice est volonté de faire chacun son droit (faire lien avec cours d’histoire du droit). Ce que l’on fait aujourd’hui à une origine bien ancienne.

Il y a deux manières d’aborder la justice, en permanence sous-jacente.

• La justice distributive : elle tend à corriger les inégalités naturelles existant entre les hommes. Elle donne à chacun en fonction de ses besoins et de ses mérites et non en fonction de ce qui lui est dû. C’est une justice qui consiste à traiter inégalement les choses inégales.

• La justice commutative : elle a pour finalité le maintient des situations existantes. On peut la résumer par « il faut rendre à césar ce qui est à César, ni plus, ni moins ». Elle met donc les individus sur un pied d’égalité sans faire de distinction entre eux.

Exemple : Une personne est au chômage depuis trois ans. Son véhicule est ancien et a une valeur de 500€. Il a besoin de son véhicule pour répondre aux offres d’emploi. Or se produit un accident entre le chômeur et un milliardaire au volant d’une voiture de luxe.

• Si le chômeur est responsable de l’accident, il va devoir payer les dommages et intérêts. Si on est dans le cadre de la justice commutative le juge va condamner le chômeur à remettre en état la voiture de luxe, quelque soit son prix. Et inversement dans le cas inverse. Or le chômeur n’a pas les moyens d’indemniser le milliardaire en lui achetant une nouvelle voiture de luxe. Ici la justice distributive prendra en compte la situation des individus. On ne remet donc pas sur un pied d’égalité la situation des individus. Il y a bien une différence de traitement. Le problème est qu’il n’est pas toujours facile de retenir cette méthode car il y a une part de subjectivité. La justice commutative est un système de balance. On ne prend pas parti.

Est ce qu’une décision de justice doit-être prise en fonction des sentiments d’un juge ? Le juge est la bouche du droit. La loi est la même pour tous. Le juge est tenu d’appliquer la loi. La loi peut lui donner une petite marge de manœuvre. La justice est juste au regard de la loi. Le juge ne décide qu’en fonction de ce que dit la loi. Le juge tranche un litige et dit la loi.

La justice :

- ce qui est idéalement juste, càd conforme aux exigences de l’équité et de la raison : est un sentiment, une vertu, un idéal, un bienfait (ex : la paix), une valeur. Cette approche tend vers la morale.

- c’est ce qui est positivement juste, ce à quoi chacun peut légitimement prétendre (en vertu du droit) : la justice consiste à rendre à chacun le sien et de demander justice signifie réclamer son dû, son droit.

- la fonction juridictionnelle, qui s’oppose à la fonction législative et à l’administration. (Met en évidence le rôle du juge)

- par extension, le service public de la justice où l’ensemble des tribunaux et l’organisation judiciaire. (Met en évidence le rôle du juge)

Le tribunal : tout organe dont la fonction consiste à « trancher, sur la base des normes de droit et à l’issue d’une procédure organisée, toute question de sa compétence » (CEDH = Cours Européenne des droits de l’Homme, 22 octobre 1984, x contre Autriche, n°8790/79)

En droit français, la loi ne nous dit pas ce qu’est un tribunal. Cette juridiction se voit reconnaître deux pouvoirs :

• Jurisdictio : mission, le pouvoir de dire le droit, de dire ce qui est juridique, càd d’appliquer la règle de droit à une situation donnée.

• Imperium : c’est la conséquence, la suite logique de Jurisdictio. C’est le pouvoir de disposer d’une fraction de puissance publique pour faire exécuter la décision rendue.

Dès qu’il y a tribunal + jurisdictio + imperium => on arrive à mettre en place une juridiction.

SECTION 1 : les sources historiques du système juridictionnel

Le système juridictionnel a une histoire qui évolue toujours. On peut donc avoir un continuum historique. Elle explique et justifie l’organisation de la justice.

§1. la justice antérieure au 13ème siècle

Au 10ème siècle, la multitude des seigneuries qui existent en France résultent de la féodalité -> apparition de seigneur qui vont tenir du roi de France le droit de rendre la justice dans leur fief = portion du territoire.

Il existe un pouvoir de Haute justice (quand on porte atteinte aux droits du seigneur, que le sang a été versé) et une Basse justice (autres affaires, petites délinquance, affaires civiles).

A côté de cette justice seigneuriale existent des juridictions ecclésiastiques qui sont compétentes pour juger les infractions à la religion Catholique romaine qui vont mettre en place le système procédural. Jusqu’au 13ème siècle, il y a beaucoup de seigneuries.

§2. Du 13ème siècle à la révolution française

C’est la fin reconnue de la féodalité et le début de la conquête du Roi sur le royaume : il se réaffirme par le biais de mariage.

Il va conquérir juridiquement et militairement le royaume. Il ne va pas supprimer les juridictions présentes auparavant.

Ce n’est que progressivement, à partir du 16ème siècle, que son pouvoir est solidement établie, il commence à reprendre le pouvoir des seigneurs locaux = c’est la Monarchie Absolue.

En 1700, les seigneurs locaux n’ont plus vraiment le pouvoir. Cela s’est fait avec l’implantation de juridictions royales.

En 1789, il y a une superposition de juridiction : les avocats ne sont pas considérés comme de vrais hommes juridiques.

La juridiction est plutôt royale, seigneuriale et ecclésiastique.

Cela fait que certains procès sont parfois très long.

On trouvait des prévôtés = prévôt étaient des juges de droit commun, compétents pour juger les litiges, sauf ceux qu’on lui retire ; les bailliages et les sénéchaussées vont contrôler l’action des prévôts.

Ce sont des juridictions qu’on peut voir en derniers recours ; les présidiaux à partir du 16ème siècle vont absorber certains bailliages et sénéchaussées pour simplifier le bailliage judiciaire.

Pour chapeauter tout cela, il y a le Parlement, apparu au 15ème siècle, pour juger en dernier ressort les affaires ordinaires. Il existait à la fin de l’Ancien Régime treize Parlements et des juridictions (Conseil Souverain ou Conseil Constitutionnel) = dernière possibilité de faire juger son affaire par une juridiction. Ces Parlements sont des créations royales qui ont une mission juridictionnelle et une mission administrative qui consiste notamment à l’enregistrement des ordonnances royales.

⇨ complexité infernale. Il valait mieux « un mauvais arrangement qu’un bon procès ». Une des raisons de cette complexité est que le roi était considéré comme source de justice.

Il tient de son sacre à Reims de rendre la justice sur son royaume.

Il reçoit une délégation : on lui reconnaît cette délégation des pouvoirs de Dieu sur terres « le roi est source de toute justice ».

Il va déléguer sa justice aux juridictions locales (=justice déléguée). Mais il garde tout de même le contrôle de décisions : justice retenue pour les grandes affaires.

1. Il exerce la justice personnellement : Cette situation fait donc que le roi va exercer personnellement la justice. Le Placet est un mot que l’on remet directement aux mains du roi pour lui exposer son litige. Les lettres de cachets sont des ordres d’embastiller une personne.

2. Il peut modifier l’ordre normal des compétences : A n’importe quel moment, le roi peut intervenir dans une affaire par trois manières :

- le lit de justice : le roi se déplace dans la juridiction lors d’un jugement. Le roi se déplaçant, la juridiction est dépassée de son pouvoir. (= dessaisie de la juridiction)

- le privilège de committimus : modification ou transfert de la délégation de justice en faveur de certaines personnes pour que leur affaires soient jugées par une autre juridiction originellement compétente. On modifie le cour de la justice.

- L’évocation : le roi évoque à lui l’affaire.

3. Il peut amoindrir ou effacer les effets d’une décision de justice régulière : Cela pose problème car il peut modifier la décision du juge.

Les statuts de magistrat étaient créés là où le roi le décidait.

Ils étaient au service du roi. A la fin de l’Ancien Régime, il y avait entre 70 et 80 000 juges en France, pour une population de 30 millions d’habitants. Avec cette multitude de Magistrats on comprend mieux la complexité du système juridique. Les magistrats de l’Ancien Régime n’étaient pas des fonctionnaires comme aujourd’hui : ils achetaient une charge de magistrat, qui leur permettait de rendre la justice. Ils dépendaient des honoraires