L'Abus De Position Dominante

osition dominante existe lorsque la part de marché détenue par une entreprise est supérieur à 50 %.

• Le refus de livrer une entreprise concurrente ,

• Le degré de difficulté rentré par les concurrents pour accéder aux marchés.

• La limitation de la liberté des cédants au moyen de contrat d'approvisionnement exclusifs.

B. La définition de l'expression de " l'abus de position dominante " :

L'abus de position dominante étant l'infraction prévue par le droit de la concurrence

pour sanctionner une entreprise en situation de domination à cause de son pouvoir de marché qui profite de sa position pour s'émanciper des conditions que devait lui imposer le marché .

La notion de position dominante est précisé pour la première fois par la CJUE dans son arrêt Continental Can ( 9 décembre 1971 ); elle avait qualifié d'entreprise en position dominante celle qui peut se comporté sur le marché sans tenir compte des concurrents , des fournisseurs et des clients .

Quant à la jurisprudence définit un abus de position dominante par trois conditions réunis :

• Refus portant sur un produit ou service indispensable pour l'exercice d'une activité sur un marché voisin .

• Refus conduisant à exclure toute concurrence effective sur ce marché.

• Refus faisant obstacle à l'apparition d'un produit nouveau pour lequel il existe une demande potentielle des consommateurs .

De manière générale , la position dominante peut être définie comme suit :

Elle correspond à une situation dans laquelle une entreprise possède une capacité économique importante .Cela peut lui permettre d'empêcher une réelle concurrence dans un marché sur lequel elle intervient , car elle influence les conditions de concurrence sur ce marché et surtout y échapper . la position dominante peut donc résulter de plusieurs facteurs qui peuvent se combiner. ils peuvent être mesurés par l'importance des parts sur un marché que détient une entreprise , mais également par des pratiques anticoncurrentielles utilisées par cette entreprise.

II. Les dispositions de l'Union Européenne dans la lutte contre les abus de position dominante :

On verra dans cette partie le cadre réglementaire pour garantir la concurrence (A) ainsi que la coopération au sein du réseau des autorités (B)

A. Le cadre réglementaire pour garantir la concurrence:

Annexe 2:

Une concurrence forte contribue incontestablement à la compétitivité ainsi qu'à la croissance économique de l'Union Européenne .

En effet , une concurrence effective est un instrument clé de croissance de la productivité et de la compétitivité .( communication de la commission )

Pour garantir un jeu concurrentiel effectif au sein du marché intérieur , plusieurs règles sont mis en œuvre:

• un cadre juridique unifié afin de créer des conditions de concurrence homogènes;

• une approche plus économique comme fondement des règles de concurrence et de leur application;

• un équilibre entre transparence , simplicité et efficacité pour la mise en œuvre des règles de concurrence .

Ainsi qu'un contrôle proactif des règles viennent renforcé ce cadre réglementaire modernisé, ce contrôle sera fondé sur :

• une hiérarchisation efficace des missions de contrôle selon la nature et la gravité du problème de concurrence afin de concentrer les efforts sur les distorsions de concurrence les plus graves;

• une analyse approfondie des marchés et des secteurs , basée sur des critères tels que le degré de concentration, les indices de collusion , l'arrivée de nouveaux concurrents, les tendances de prix, le niveau d'innovation ...

• le lancement d'initiatives conjointes en matière de concurrence et de déréglementation.

• un renforcement du Réseau européen de la concurrence REC.

B. La coopération au sein du réseau des autorités :

Annexe 3:

Ensemble la commission et les autorités de concurrence des états membres forment un réseau qui s'appelle "réseau européen de la concurrence " (REC) .

Dans le but d'un échange d'informations en prévoyant une communication de tout élément de fait et de droit , y compris des informations confidentielles , pouvant aider à identifier des éventuelles violations aux règles de la concurrence [le règlement CE n° 1/2003