La preuve par écrit td

Ce cas pratique pose trois questions qu’il conviendra de présenter successivement relatives respectivement à la preuve d’un contrat.

1)Paul prête la somme de 100 000 euro à son ami Pierre qui s’est engagé à les lui rendre en intégralité avant la fin du mois de septembre mais en plusieurs fois . Le 3 septembre Pierre effectue un virement bancaire de 70 000 euro à Paul et ce dernier renvoi l’accusé de réception du paiement sans précision du montant. Et arrivé en janvier Paul n’a toujours pas reçu le reste du solde de créance qu’il détient sur Pierre. Il se demande alors si il peut prouver sa créance pour obliger Paul a lui payer son dut.

 Est-ce que l’engagement par écrit de l’emprunteur est-il une preuve suffisante pour l’obliger à payer son prêt ?

Pour obtenir l’exécution de l’obligation, au besoin par la voie de la contrainte, il convient de déterminer qui devra prouver la nature du contrat, c’est à dire régler la question de la charge de la preuve avant de s’intéresser à la manière dont la nature du contrat devra être rapportée.

La question de la charge de la preuve : il résulte de l’article  1315 alinéa 1 du Code civil que la charge de la preuve incombe au demandeur à l’action. Si  Paul souhaite agir en justice contre Pierre  pour le contraindre à exécuter son obligation de remboursement, il aura la qualité de demandeur .Paul devra donc rapporter la preuve de la nature du contrat passé entre lui et son ami .

 Quant aux modes de preuve de la nature du contrat, aux termes de l’article 1341 du Code civil, les actes juridiques se prouvent par écrit. Les actes juridiques se définissent comme étant des manifestations de volonté ou des accords de volonté destinés à produire des effets de droit. De ce fait on peut considérer le prêt  comme un accord de volonté entre un prêteur et un emprunteur,

aux termes duquel l’une des parties, l’emprunteur s’engage à rembourser la somme empruntée. Le contrat de prêt est donc un acte juridique devant s’établir par un écrit. Et d’après article 1341 tous les acte juridiques dont la valeur est supérieure à 1500 euro doivent se faire par écrit (la preuve n’est pas libre). L’écrit peut être un acte authentique rédigé par un officier public , ou un acte sous seing privé écrit dressé en autant d’originaux qu’il y a des parties , si il y a deux parties il faut par conséquent  deux originaux . Or dans cette situation il n’a pas été affirmé  si c’était un acte authentique ou un acte sous seing privé .

En l’espèce , on est en face d’une situation en matière civile car c’est un prêt exécuté entre deux amis . Or a un aucun moment la nature de l’écrit n’a été précisée . On a donc 3 hypothèses . La première est si l’écrit a été rédigé par un officier public , alors la force probante de cet acte est très forte et ainsi même si Paul a rendu cet acte à Pierre il pourra prouver qu’il lui doit encore de l’argent car cet acte n’est pas  contestable . il pourra donc alors l’obliger à lui payer le reste de ce qu’il lui doit . La deuxième est si on est en présence d’un acte sous seing privé c’est-à-dire un écrit rédigés par les parties elles-mêmes et il doit y avoir le même nombre d’originaux que de parties . Or ici on comprend qu’il n’y a qu’un seul exemplaire car « Paul retourne alors le document constatant l’obligation de rembourser ».Donc il ne peut avoir une force probante plus au moins forte que si ce seul document a été signé par les deux parties et laissé chez un notaire. Or ici le document a été gardé chez Paul donc a priori ce dernier aurait pu changer les informations présente sur cet écrit , et dans ce cas-là il ne pourra pas obliger  Pierre de lui remettre le reste de l’argent prêté soit 30 000 euro pour manque de preuves . Donc l’écrit dans cette situation n’as pas grande valeur .

2) Avec l’argent que lui a prêté Paul , Pierre décide de faire installer une piscine dans son jardin .il contacte alors la Société SARL AQUA LOISIRS qui lui présenté un devis de 27 000 euro pour l’ensemble des travaux . N’ayant pas pu joindre le directeur il laisse un message sur le répondeur de ce dernier lui confirmant les travaux. Il reçoit alors un SMS affirmant le début des travaux le lendemain d’un versement de 7000 euro . Il effectue alors le versement mais deux semaines après les travaux n’ont toujours pas commencé et le directeur de la société nie l’existence d’un quelconque contrat ou versement d’argent. Il se demande alors comment il peut prouver le versement de l’argent  .

La question qui se pose ici est : est-ce que le SMS est une preuve concrète ?

Si Pierre souhaite agir en justice contre SARL AQUA LOISIRS pour le contraindre soit a le rembourser soit à entamer les travaux ,Pierre devra rapporter la preuve de la nature du contrat passé entre lui et la société  .Ainsi la loi du 13 mars 2000 à adapté le droit à la preuve au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication avec l’article 1366 qui fixe la force probante d’un écrit électronique  « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. » Et la force de l’acte électronique suppose deux conditions, la première est que l’on puisse identifier le rédacteur de l’acte et deuxièmement que l’on puisse s’assurer que l’acte n’a pas été modifié après sa rédaction . et dès lors que ces deux conditions sont acquises un SMS peut être considéré comme une preuve.