Contrat de commodat td

il semble que Mr Hirsh n’ait pas commis de faute, puisque l’accident serait surement dû à des freins usés. Mr Hirsh pourrait alors invoquer la garantie des vices cachés pour mettre en cause la responsabilité du prêteur.

Si Mr Hirsh rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute dans l’accident, il sera donc exonéré de responsabilité. Par ailleurs, s’il prouve que la cause de l’accident est l’état d’usure des freins, que ce vice était antérieur au prêt (qu’il datait de plus de 15 jours) et indécelable, et qu’il n’avait pas été signalé par le prêteur, c’est la responsabilité civile contractuelle de Mr Dubois qui sera engagée. Les réparations seront donc à la charge de Mr Dubois et Mr Hirsh pourra demander des dommages-intérêts.

Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, qui est responsable en cas de dégâts sur l’objet du prêt causés par un tiers ?

Dans le cadre d’un contrat de prêt à usage, l’usage de la chose prêté par un tiers dépend des contrats ? La majorité des contrats de commodat sont intuitu personae, et dans ces cas, l’emprunteur est tenu d’avoir un usage privatif et personnel de la chose prêtée. Il y aurait donc manquement à cette obligation dès lors que l’emprunteur réservait l’usage de la chose à d’autres personnes et cela sans en référer au prêteur. Dans les cas contraires, il semble bien que rien n’empêche l’usage de la chose par un tiers, tant que celui-ci ne se fait pas à des fins pécuniaires. Par ailleurs, l’emprunteur doit utiliser la chose pour l’usage défini par le contrat, dans ce cas la recherche d’un emploi.

En l’espèce, il semble que le contrat de prêt à usage signé entre les deux amis soit fondé sur le besoin de Mr Hirsh de retrouver un travail, donc à une cause inhérente à la personne de l’emprunteur. Dès lors, le contrat doit être considéré comme un contrat intuitu personae. Par ailleurs, l’usage de la chose tel qu’il a été défini dans le contrat est l’usage dans le cadre de la recherche d’un travail.

Mr Hirsh a donc manqué à son obligation de faire un usage privatif et personnel de la chose prêté, obligation inhérente au fait que le contrat de commodat était intuitu personae, et il n’a pas fait un usage de la chose comme il était convenu dans le contrat. La responsabilité civile contractuelle est donc engagée, il est responsable des dommages causés par sa sœur. L’assurance de Mr Dubois ne prendra donc pas en charge les dégâts causés par un tiers au contrat de commodat intuitu personae.

Le prêteur peut-il exiger la restitution anticipée de l’objet prêté suite au non-respect des obligations de l’emprunteur ?

L’article 1888 du code civil stipule que la restitution de la chose prêtée dans le cadre d’un contrat de prêt à usage se fait qu’après le terme convenu, ou, à défaut de terme défini conventionnellement, qu’après que le besoin de l’emprunteur a cessé. Cependant, au visa de l’article 1889 du code civil, la restitution anticipée est possible si le prêteur a un besoin « pressant et imprévu » de sa chose. Le caractère pressant et imprévisible du besoin est laissé à la libre appréciation des juges. Par ailleurs, un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 10 mai 2005 ou encore un arrêt de la troisième chambre civile de la cour de cassation du 4 avril 2007 offre au prêteur, en l’absence de terme convenu, la possibilité de demander la restitution de la chose prêté à tout moment en respectant un délai de préavis raisonnable, critère à nouveau laissé à la libre appréciation des juges.

En l’espèce, il y a absence de terme dans le contrat de prêt à usage signé entre Mr Hirsh et Mr Dubois. En effet, ce dernier a prêté sa voiture à Mr Hirsh dans l’optique de lui faciliter sa recherche d’emploi. La date de la restitution est donc indéterminée, et on se réfère à l’évènement dont elle dépend, c’est-à-dire le moment où Mr Hirsh aura trouvé un travail, pour juger si la demande en restitution est raisonnable ou pas.

Il ne semble pas que les 15 jours de prêt aient été suffisants pour que Mr Hirsh ait trouvé un travail, et Mr Dubois aura par ailleurs du mal à motiver un besoin urgent et imprévu de la chose prêtée. Donc Mr Dubois devra demander en restitution son bien en s’appuyant sur les arrêts de la cour de cassation cités ci-dessus, c’est-à-dire en respectant un délai raisonnable. Il ne pourra donc pas récupérer immédiatement son bien.

Mr Hirsh compte racheter une voiture. Pour se faire, il aimerait faire un emprunt soit auprès de sa mère, soit auprès d’une banque.

Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de prêt d’argent consenti par un particulier (à titre gratuit ou onéreux) et d’un contrat de prêt d’argent consenti par un établissement de crédit (à titre onéreux), et les obligations à la charge des parties dans le cadre de ces deux contrats ?

Le prêt d’argent entre particulier doit prendre la forme d’une reconnaissance de dettes. La reconnaissance de dette est définie à l'article 1326 du code civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ». La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi. Sur la reconnaissance de dettes doivent figurer le nom et l'adresse de l'emprunteur, ainsi que la somme empruntée, écrite en chiffre et en toutes lettres de la main de l'emprunteur, sa signature, la date de rédaction de l'acte, la somme à rembourser, les dates d'échéances fixées pour les remboursements, le taux d'intérêt s'il ne s'agit pas d'un prêt gratuit et qui est librement convenu entre le préteur et l'emprunteur, dans la limite du taux de l'usure. La reconnaissance de dette dont le délai n'est pas fixé a une durée de validité de 30 ans, en d'autres termes, le créancier a 30 ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat. En cas de décès du préteur, l'emprunteur doit rembourser la dette auprès des héritiers du préteur. En cas de décès du débiteur, la dette est transmise également à ses héritiers.

De plus la loi exige un écrit pour tout prêt d'un montant supérieur à 1500 euros. En effet en l'absence d'écrit, l'emprunteur de mauvaise foi peut refuser de rembourser le prêt ou nier avoir reçu les fonds surtout si vous lui remettez directement de l'argent liquide. Il peut même soutenir qu'il s'agissait d'un don et non d'un prêt. En l'absence d'écrit, donc en cas de doute sérieux sur le prêt, les Tribunaux présument qu'il s'agit d'une donation. De plus, en cas de prêt entre particuliers de plus de 760 euros, le fisc demande que l'opération soit déclaré à ses services via à l'imprimé numéro 2062. Et s'il y a des intérêts appliqués au prêt, il faut que le préteur les déclare dans ses revenus via l'imprimé numéro 2561.

En l’espèce, si Mr Hirsh décide de se faire prêter les 6000 euros par sa mère, ils devront faire un acte écrit obligatoirement, et s’ils décident d’instaurer des intérêts, alors il devra y avoir une mention écrite également. Il devra prendre la forme d’une reconnaissance de dette, et s’il s’accorde sur des taux d’intérêts, ils devront être dans la limite du taux de l’usure. La mère de Mr Hirsh devra donc donner la somme de 6000 euros à son fils, puisque la remise de la chose participe directement à la formation du contrat comme le prêteur est non professionnel. Mr Hirsh sera quant à lui tenu d’une obligation de restitution. Il devra restituer la somme prêtée plus les intérêts fixés s’ils existent dans les délais prévus.

Si Mr Hirsh refuse de rembourser, il faut commencer par le mettre en demeure de régler ce qu'il doit par un courrier recommandé avec accusé de réception ou par recours à un huissier de justice. Si cette mise en demeure ne suffit pas et que la mère de Mr Hirsh est contraint de recourir à la justice pour obtenir son argent, il devra prouver la réalité du prêt. Ce sera chose facile si une reconnaissance de dette valable existe. Cependant, de nombreux prêts se font par simple remise d'un chèque, par virement bancaire, voire par le versement d'espèce. L'absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur. Le Code Civil (article 1347) admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner de l'emprunteur (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence