Le Cas Alcatel

ndance en exerçant un contrôle faisant prévaloir une unité de décision.

Il y a groupe de société quand une société en contrôle une ou plusieurs autres. Cette notion de contrôle se définit sous 3 possibilités :

* Quand elle détient directement, ou par l’intermédiaire d’une autre société donc indirectement, la majorité des droits de vote dans les autres sociétés.

* Quand la société a la capacité de désigner la majorité des membres des organes d’administrations et de directions de la société b.

* Quand la société exerce une influence dominante sur le destin d’une autre société.

Pour en arriver à ce statut de groupe Alcatel a dut effectuer un certain nombre d’opération tel que des fusions ou des acquisitions ce qui lui a permis de constituer cette ensemble de sociétés sous son contrôle. Par exemple en 2006 Alcatel décide de fusionner avec la société Lucent pour créer Alcatel Lucent.

2 sociétés fusionnent en créant une société nouvelle avec une nouvelle personnalité morale à laquelle les sociétés apportent la totalité de leur capital. Les anciennes personnalités morales sont dissoutes au profit de la nouvelle.

D’autre part en 2000 Alcatel décide de donner à l’une de ses activités le statut de filiale a part en entière : il s’agit d’Alcatel réseau d’entreprise.

A noter qu’en En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite société mère qui en assure généralement la direction, l'administration et le contrôle par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs personnes, administrateurs ou gérants qu'elle a désignés.

En somme Alcatel conserve un control total sur sa filiale ARE.

Deux ans auparavant, ARE avait cédé une partie de son activité à la société à la société marine communication. Il faut donc comprendre que juridiquement parlant cette activité n’appartenait plus à ARE mais à Marine communication.

Au-delà de ce transfert d’activité, il y a aussi un transfert de salarié qui passe d’ARE vers Marine communication.

Ce transfert de tout ou partie d'une vers une autre entité, qui peut avoir été créée pour l'occasion est appelé une externalisation.

En droit du travail pour qu’il y ait transfert d’une activité économique, il faut respecter l’art L. 1224-1 du code du travail, c’est-à-dire que le transfert soit effectué vers une entité économique autonome.

Les salariés doivent être transférés au repreneur de l’activité dès lors que l’on peut constater le transfert d’une unité économique autonome. Dans ce cas le transfert est obligatoire à l’exploitant qui reprend l’activité.

Dans l’hypothèse où il n’y a pas transfert vers une entité économique autonome, ils restent au service de l’employeur initial. Et donc, il faut que l’employeur fasse tout son possible pour leur trouver un autre poste.

A noter qu’il peut y avoir transfert de salariés volontaire. C’est le seul cas où les salariés ont le choix d’accepter ou non.

Dans ce cas Alcatel a externalisé une partie de son activité sous la forme de sous-traitance à Marine communication tout en gardant une certaine forme de contrôle sur l’entreprise. Du fait du pouvoir de contrôle conservé par Alcatel, il y a un non-respect de l’article L. 1224-1 du code du travail, et de ce fait l’externalisation et le transfert de salarié n’est donc pas valable, ce qui implique la réintégration des salariés.

ARE a été cédé en avril 2002, et racheté par un fond : le fond Platinium Equities. Le fond Platinium Equities est une holding, fond d’investissement dans des sociétés, l’objet social d’une telle société est de gérer des participations financières et la stratégie des entreprises du groupe, l’objectif sociale est de définir les stratégies des autres sociétés. Dans ce cas nous n’avons pas d’information précise sur la nature du rachat par le fonds américain. Nous allons donc analyser les deux situations possibles :

Dans un premier temps, il est tout à fait possible que le fonds américain est effectué une absorption d’ARE c’est dire juridiquement parlant : « Une société en absorbe une autre en rachetant la totalité de ses actions ».

Le schéma de base d’une opération de fusion entraîne trois effets juridiques distincts mais concomitants, à savoir :

* La transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante ou à la société nouvelle issue de la fusion ;

* Corrélativement à la transmission de son patrimoine, l’opération de fusion entraîne nécessairement la dissolution de l’absorbée ;

* La fusion suppose la rémunération des apports de la société absorbée. Celle-ci est réalisée au moyen d’une attribution de droits sociaux. Ainsi, les associés de la société absorbée doivent recevoir des titres de l’absorbante en contrepartie de leurs apports. Il s'agit de nouveaux titres de la société absorbante créés en contrepartie d'une augmentation de capital dite "par échange de titres".

D’autre part, le fonds américain aurait pu tout simplement racheter une majorité de titre chez ARE ce qui lui permettrais de prendre le contrôle, et donc d’être le seul à prendre les décisions.

A savoir que pour prendre le contrôle d’une société il faut acquérir 50% des titres plus 1.

Suite à cette opération, ARE a changé de nom de manière à se différencier définitivement du groupe Alcatel

Face aux deux hypothèses émises le changement de nom ne s’effectue pas de la même manière.

En effet lors de l’absorption une nouvelle société est créée, libre à eux lors de la constitution de décider du nom qui sera inscrit dans les statuts

Dans le cas où le fonds américain prendrait le contrôle par l’acquisition d’une majorité d’action, la procédure juridique serait différente. En effet un changement de nom relève d’une modification des statuts, qui ne peut être réalisé que lors d’un vote d’une assemblée générale extraordinaire, qui devra toutefois respecter des règles de quorum et de majorité propre aux AGO : Le quorum requit est de minimum un quart des actions présentes, et la règle de majorité est la suivante, la décision est acceptée seulement si elle recueille les deux tiers des voies des actionnaires présent.

De plus Il est obligatoire que la modification paraisse dans un journal d’annonce légal et qu’elle soit inscrite au registre du commerce et des sociétés.

Pour finir avec nextiraone, il faut noter que en 2006 ABM AMRO (à présent ABENEX capital) est devenu actionnaire majoritaire de la société.

De plus en 2008 le groupe NextiraOne a créé NextiraOne expert qui est une organisation au sein de la société