Le Droit Communautaire

les règles de droit européen. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne. Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964. Il ne figure pas dans les traités. Il figurait dans le projet de Constitution européenne mais n'a pas été repris dans le traité de Lisbonne. Le principe de la primauté est juste réaffirmé dans la déclaration 17 du Conseil : ''La Conférence rappelle que selon une jurisprudence constante de la CJUE les traités et le droit adoptés par l'Union sur la base des traités priment le droit des états membres''.

Le juge national a l'obligation de faire prévaloir cette primauté quelque soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes primaires ou dérivées, a été affirmé par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Cette décision s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

B. L'effet direct du droit de l'UE

Le droit de l'UE, à la différence du droit international, peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les états membres reprennent les règles communautaires dans leurs règles nationales. C'est l'arrêt Van Gend En Loos du 5 février 1963 qui en fait un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. Ce principe repose sur l'idée que le droit communautaire engendre non seulement des obligations pour les états membres mais aussi des droits pour les particuliers. Plus précisément, ce principe signifie que certaines règles, en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques (critère de clarté, critère de précision, critère de plénitude, critère d'inconditionnalité) ont un effet direct dans les relations juridiques entre les états membres et leurs justiciables, mais aussi entre les particuliers.

Par ailleurs, l'effet direct va être plus ou moins étendu selon le type d'acte juridique. Les règlements et les décisions adressés aux particuliers ont toujours un effet direct. En revanche, les directives et les décision adressées aux états ont très rarement un effet direct, à défaut de mesures d'application nationale prisent dans les délais et uniquement si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises.

Ces éléments ont été imposés par l'arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974.

III. La hiérarchie des normes de droit de l'UE

Le droit communautaire regroupe des blocs de nomes qui n'ont pas tous la même valeur juridique et doivent donc être hiérarchisés.

A. Les traités

Les traités et les actes assimilés (protocoles et conventions annexés aux différents traités) forment le droit primaire. Les traités d'adhésion font également parti du droit primaire.

Les traités sont donc au sommet de la hiérarchie des normes communautaires. Cela entraine deux conséquences majeures :

 tous les actes adoptés par les institutions européennes le sont nécessairement en application de traités. C'est pourquoi on les appelles ''actes de droit dérivés''

 les accords externes entre l'UE et les pays tiers, ainsi que les accords entre états membres et les accords conclus par un état membre avec des pays tiers doivent obligatoirement être conformes aux traités

B. Les droits fondamentaux et les Principes Généraux du Droit Communautaire (PGDC)

Les ordres juridiques des états membres de l'UE reposent sur la sauvegarde du droit et le respect des droits de l'Homme. Les traités en eux même ne donnent pas de liste exhaustive des droits fondamentaux. C'est donc en grande partie la jurisprudence de la Cour de Justice de l'UE qui s'est chargée d'assurer et de compléter la protection de ses droits et des principes généraux du droit. Elle le fait en se basant sur les traditions constitutionnelles communes aux états membres ainsi que sur la base de conventions internationales, notamment la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme). La Cour a ainsi élevé au rang de droits fondamentaux de l'UE un certain nombre de droits parmi lesquels :

 le droit de propriété

 le droit d'exercer une activité professionnelle

 l'inviolabilité du domicile

 la liberté d'opinion et d'expression

 la liberté de religion et de croyance

 la protection de la famille

 la protection de la vie privée

 l'égalité de traitement

 …

Parmi les PGDC on trouve :

 l'état de droit

 sécurité juridique

 non discrimination

 le droit à un procès équitable

 l'interdiction de la double sanction

 le principe de solidarité entre les états membres

 le principe de non rétroactivité en matière pénale

La CJUE reconnaît à tous ces droits une valeur supérieure au droit européen dérivé et aux accords externes. Par conséquent, tout texte de droit européen doit obligatoirement les inclure dans son contenu.

Enfin, la charte des droits fondamentaux, proclamée pour la première fois à Nice le 7 décembre 2000, puis adoptée officiellement le 12 décembre 2007 par la Commission, le Parlement et le Conseil de l'UE, a acquis une force juridique contraignante dans le traité de Lisbonne.

C. Les accords externes concluent par l'UE

Ces accords sont constitués des conventions concluent avec des groupements régionaux, des pays tiers ou encore des organisations internationales. Les accords externes sont subordonnés aux traités. Ils doivent obligatoirement être compatibles avec ces traités et prévalent sur les actes de droit dérivé (ex : accords de Cotonou concluent entre l'UE et ses états membres et les pays ACP).

IV. Le principe de l'acquis communautaire

L'expression acquis communautaire désigne l'ensemble du corpus juridique européen (c'est à dire la somme des droits et des obligations juridiques qui lient les états membres à l'UE). Ce bloc juridique évolue régulièrement en fonction des traités et des élargissements. Il est composé de 5 éléments clefs :

 la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités

 la législation adoptée en application des traités et la jurisprudence de la cour de justice

 les déclarations et les résolutions adoptées dans le cadre de l'Union

 les actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune

 les actes convenus dans le cadre de la justice et des affaires intérieures

A ces 5 éléments s'ajoutent désormais un sixième : les accords internationaux concluent par la communauté et ceux concluent par les états membres entre eux en fonction du domaine des activités de l'Union. Les traités vont graduellement dans le sens d'un renforcement des compétences de l'UE au détriment de celles des états membres.

Le critère de l'acquis communautaire est l'un des 3 critères de Copenhague (avec le critère politique et le critère économique). Cela signifie que les pays candidats à l'adhésion doivent obligatoirement transposer l'acquis communautaire dans leur législation nationale et l'appliquer au plus tard le jour de leur adhésion effective à l'UE. Aucune dérogation n'est possible.

V. Le droit originaire et le droit dérivé de l'UE

A. Le droit originaire

Dans la hiérarchie des normes européennes, le droit originaire est supérieur au droit dérivé car il est fourni par l'ensemble des traités depuis les traités de Paris jusqu'au traité de Lisbonne. Le projet de constitution européenne reprenait et synthétisait l'ensemble des traités en 1 seul texte qui aurait du servir de codification du droit. Le traité de Lisbonne a repris cette idée mais dans une moindre mesure, notamment en raison du choix délibéré d'étendre les compétences de l'Union et de donner une force contraignante à la charte des droits fondamentaux.

B. Le droit dérivé

Le droit dérivé est essentiellement constitué des actes législatifs pris par les institutions