Le contrat électronique
Cours : Le contrat électronique. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar taramcht • 28 Mars 2018 • Cours • 520 Mots (3 Pages) • 647 Vues
CHAPITRE 1 : L’OFFRE COMMERCIALE ÉLECTRONIQUE
I - Une mesure de protection du consommateur électronique
La distance
La complexité est due essentiellement à la distance entre le consommateur et le professionnel. Le commerce électronique correspond à l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par la voie électronique la fourniture de biens ou de services.
Cette relation juridique se situe dans un contexte particulier de vente en ligne et, c’est la raison pour laquelle le consommateur doit être protégé d’un point de vue juridique.
Les difficultés rencontrées vis à vis des cyber-consommateurs sont :
Atteinte à sa liberté (spam).
Atteinte à sa vie privée (harcèlement).
Le consentement est donné à partir d’images et de description.
Absence de négociation et échanges contradictoires. La période précontractuelle de gré à gré est quasi inexistant.
Absence de conseils.
Délai de livraison, non indiqué ou non respectés
Difficulté en cas d’incident.
Surendettement.
La possibilité de se rétracter
Le droit des contrats est fondé sur la rencontre des parties avec échange de consentements et remise de documents. Dans le cadre du commerce électronique, des règles spécifiques de rétractation à 14 jours au lieu de 7 sont prévues.
II - Comment le consommateur électronique est -il protégé ?
Le respect de l’ordre public (bonne mœurs). Interdiction de vente de produits ou services illégaux. Le vendeur doit respecter les produits et services autorisés par la loi. Il n’a pas le droit de vendre les produits ou services interdits ou contrôlés par l’Etat.
Le respect de la vie privée. Pour recevoir des courriers électroniques, le cyber-consommateur doit donner son consentement préalable. Il est interdit d’émettre des messages à des fins de prospection grâce à l’obtention de coordonnées qui ne sont pas préalablement autorisées par le destinataire. C’est une loi du 21 Juin 2004, la loi pour la confiance en l’économie numérique : loi LCEN. Le spamming est interdit pénalement, jusqu’à 300.000 euros d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
L’obligation de loyauté. Le cybercommerçant ne doit pas avoir une pratique déloyale, c’est-à-dire, contraire aux exigences de la diligence professionnelle donc toutes pratiques qui pourraient alterner le comportement et le consentement du consommateur
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