Le droit des régimes matrimoniaux

Chapitre 7ème : Le droit des régimes matrimoniaux

En se mariant, les époux sont obligatoirement soumis à un régime matrimonial. C’est un ensemble de règles qui vont fixer leurs droits et leurs devoirs. Certaines règles sont communes à tous les régimes matrimoniaux. Il s’agit du régime primaire.

I. Le régime primaire

Un certain nombre de règle sont imposés à tous les époux :

• Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.

• Ils contribuent ensemble aux charges du mariage à proportion de leur faculté respective. (charges en fonction de leur revenu)

• Les époux sont solidairement tenus aux dépenses ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants (dettes)

• Un époux n’a pas le droit de vendre sans le consentement de l’autre le logement de la famille même s’il est le seul propriétaire.

II. Les différents régimes matrimoniaux

A. Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

C’est le régime que la loi prévoit automatiquement pour les époux CAD que pour y être soumis, il ne faut pas avoir conclu de contrat de mariage. Dans ce régime il existe 2 types de biens :

• ceux qui sont appelé les biens propres CAD les biens dont la propriété est personnelle a chacun des époux (bien appartenant à chaque époux avant le mariage ou bien reçu après le mariage par succession ou donation).

• Les biens dont la propriété est commune aux époux (les biens communs). Ce sont les biens qui sont acquis pendant le mariage, les revenus tirés de l’activité

professionnelle des époux ainsi que les revenus tirés des biens propres ou communs.

Les dettes nées avant le mariage sont propres et celles qui sont nées après le mariage sont communes. Un emprunt ou une caution contracté sans l’accord de l’autre époux est une dette propre.

Attention : si la dépense individuelle d’un époux est manifestement excessive par rapport à la capacité financière du ménage, la solidarité ne joue plus. Certains aménagements sont possibles, notamment en cas de décès. Il est possible de prévoir une clause de préciput par laquelle on attribue un bien au conjoint survivant sans contrepartie. Autre exemple : il est possible de partager les biens communs de façon inégale : 2/3 pour le Conjoint Survivant, 1/3 pour la succession (clause de partage inégale). Toutes les clauses sont révocables du moment du vivant.

La clause d’attribution intégrale de la communauté; l’époux survivant se voit attribuer la totalité de la communauté mais cette clause présente des limites notamment en cas de présence d’enfant non issu du couple.

B. Le régime de la communauté universelle

Ce régime est particulièrement intéressant au moment du décès car le conjoint survivant pourra conserver son cadre et son niveau de vie. Tout est commun, toutes les dettes sont communes et au moment du décès de l’un des époux, l’ensemble du patrimoine est partagé par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers.