Le début de la personnalité juridique

TD droit civil

Séance n°3 : Le début de la personnalité juridique

Fiche de jurisprudence du document 1 :

Les faits : Bernard Y… adhère en 1979 à une police d’assurance qui garantissait un paiement en cas de décès le paiement d’un capital majoré de 200%. Le souscriveur est déjà père de 3 enfants et désigne comme bénéficiaire son épouse à défaut de ses enfants. Il décède le 1er mars 1980 alors que son épouse est enceinte et celle-ci met au monde deux jumeaux le 24 mai 1980. Lors du règlement du capital décès, la compagnie d’assurance refuse de tenir compte des deux enfants qui n’etaient pas nés au moment du décès de leur père. La mère assignait alors l’assureur en justice pour obtenir le paiement d’une somme complémentaire.

La procédure : Le TGI a rejetté la demande de madame, celle-ci fait appel devant la Cour d’appel de Paris qui a également rejetté sa demande dans un arrêt du 24 mai 1984. Au motif que l’enfant simplement concu ne peut pas être considéré comme vivant au foyé de l’assuré.

Pb de droit : Peut-on acquerir la personnalité juridique avant la naissance ?

L’assurance propose et l’assuré adhère. Il faut vérifier si ce contrat et notamment la clause est bien conforme au droit. Combien d’enfants à charge qui vivent effectivment au foyer de l’assuré au moment du décès ? Pour la cour d’appel la seule bénéficiaire est Mme Y. Il y avait deux obstacles à l’application de la maxime. Est-ce qu’il en va de l’intérêt des enfants ? Problème de droit :la personnalité juridique peut-elle être rétroactive ? La maxime devient un principe général de droit  (règle non écrite et accréditée par la jurisprudence qui apparaît comme obligatoire en raison de sa qualité, des valeurs morales ou d’équité qu’elle met en œuvre). 3 conditions pour reconnaître la personnalité juridique de l’enfant : s’il est vivant (s’il a respiré au moins une fois, 25 juillet 1972), viable (capacité naturelle à vivre : celui qui prétend le contraire doit le démontrer ; critères du ministère de la santé : 22 juillet 1993 et 30 novembre 2001, pour être viable il faut remplir deux critères alternatifs : 22 semaines  d’aménorrhée ou un poids d’au moins 500 grammes). Fiction juridique : opération par laquelle le législateur admet l’existence d’un fait qui est pourtant démenti par la réalité. La portée c’est la cour de cassation qui fait de cette maxime un principe général de droit. Elle permet d’admettre l’interruption volontaire de grossesse.

Fiche de jurisprudence du document 2 :

Le fœtus n’étant pas une personne humaine, le tribunal ne reconnaît pas l’atteinte à la vie. Problème de droit : L’enfant à naître est-il une personne au sens de l’Article 2 de la CEDH ?

Méthodologie du cas pratique :

Faire un tableau avec quatre colonnes : faits importants, problème de droit ou qualification juridique OR, textes et jurisprudence DONC,solution.