Acquisition et perte de la personnalité juridique et critère scientifique

Introduction au Droit Civil

TD n°1

Les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques.

La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations.

Aujourd’hui, toutes les personnes physiques sont sujets de droit ; selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen «chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique».
Le droit est fondé sur des données scientifiques car l'identification du vivant d’une personne est une condition d'exercice de la personnalité juridique et renvoi à la science.
Mais, bien que l'existence de la personne renvoie à ces critères octroyés par la science, le droit se les approprie pour reconstruire la réalité juridique nécessaire aux impératifs juridiques. L’explication de cette distance entre critères scientifiques et juridiques peut être recherchée du côté des fonctions différentes du droit et de la science. 

La science répond à une logique cognitive, il lui revient d’analyser le phénomène physique d’apparition et de disparition de la vie; le droit suit une logique normative, il lui appartient de régler la vie des hommes en société. Or les deux logiques sont parfois radicalement différentes et il y a cette même distance par rapport à l'existence humaine. C'est au droit de déterminer l’acquisition et la perte à être sujet de droit.  

Le droit n'est pas au service de la science mais utilise celle-ci pour ses propres fins.

Dans certaines circonstances, le droit n'hésite pas à aller plus loin et à s'affranchir des réalités scientifiques.

Mais il doit prendre en considération de nombreux intérêts souvent contradictoires. C’est pour cela que le droit ne peut entériner les critères scientifiques. Il est soumis à ses propres impératifs dictés par ses fonctions et pose lui-même les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique ; la naissance et la mort.

Ces conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique apparaissent comme une reconstruction juridique de la réalité scientifique.

I- L’acquisition de la personnalité juridique face aux critères scientifiques

1) La naissance commencement de la personnalité juridique

La naissance marque l’entrée sur la scène juridique, en enregistrant la naissance d'une personne, elle devient une réalité physique, biologique. Le droit va en plus construire une théorie de la personnalité adaptée aux besoins juridiques.

En dépit des réalités scientifiques, le droit continue d'exiger comme condition nécessaire à l'acquisition de la personnalité la naissance de l'individu.

Cependant cette naissance n'est pas suffisante, le droit considère que la naissance est insuffisante à elle seule pour avoir la personnalité. Il va exiger que l'enfant naisse mais qu'il naisse vivant et viable.

En principe, la naissance conditionne donc l'attribution de la personnalité. Les articles 725 et 906 du code civil qui sont applicables aux libéralités, posent des conditions « pour pouvoir donner à une personne, il faut qu'elle soit naît ». C’est alors une règle générale sur les conditions d'acquisition de la personnalité.

2) Rétroactivité de la date de conception

Il arrive toutefois que la personnalité rétroagi à la date de la conception. Cette rétroactivité est conditionné par le fait qu'il faut que l'enfant naisse vivant et viable.

On peut faire une donation dès lors que la personne existe mais on peut faire bénéficier d'une donation ou d'un testament un enfant qui n'est pas encore né mais qui est déjà conçu pourvu que cet enfant naisse vivant et viable. Cela permet d'anticiper l’acquisition  personnalité juridique.