Les Droits Du Conjoint Survivant

uveau la question de la détermination du statut juridique à adopter par le conjoint?

Ce choix dépend autant de la situation personnelle de l'intéressé que de celle de l'entreprise. L’âge du conjoint, le régime matrimonial des époux, et le statut de l’entreprise doivent ainsi être pris en compte. Pour répondre à cette problématique centrale qu’est la détermination du statut le plus adapté au conjoint du chef d’entreprise (II) nous nous interrogerons d’abord sur les éléments clés de la réforme de 2006 ainsi que leur portée (I).

I/ La loi du 23 juin 2006 : une nouvelle législation en faveur du conjoint du chef d'entreprise

La loi de 2006 vient réformer la législation relative au conjoint du chef d’entreprise, notamment en élargissant les choix de celui-ci dans l’élaboration de son statut (A) mais encore, en lui accordant divers droits et obligations (B). La réforme de 2006 constitue un tournant majeur concernant le cadre juridique encadrant le conjoint du chef d’entreprise dans son investissement au sein de cette dernière. Il parait judicieux, pour répondre à l’impératif pratique de la détermination du statut le mieux adapté (B) de débuter notre étude par les innovations apportées par cette réforme de 2006 (A).

A/ Les innovations juridiques apportées par la loi de 2006

Au titre des réformes majeures, on relève l’article L.121-4 du code de commerce, qui prévoit désormais que le conjoint « opte » pour l’un des statuts limitativement déterminés par le texte, à savoir celui de conjoint salarié, conjoint collaborateur ou associé. Cette modification terminologique est lourde de conséquences, puisqu’il ne s’agit plus d’un choix offert, mais d’une obligation de choisir un statut.

Il n-y a pas de sanctions prévus dans le cas d’un défaut de choix par le conjoint. Cependant, le juge sera en droit d’opérer une qualification juridique, celle de contrat de travail ou de Co-exploitation principalement. Le contentieux découlant des conflit de qualification n’a donc toujours pas été résolue, malgré le caractère désormais obligatoire du choix de statut.

La seconde réforme importante de la loi de 2006 consiste en l’extension du champ d’application du code de commerce au conjoint du chef d’entreprise libérale. Précédemment intitulée « des conjoints d’artisans et de commerçants travaillant dans l’entreprise familiale », la section du code de commerce en la matière s’intitule désormais « du conjoint du chef d’entreprise travaillant dans l’entreprise familiale ». Le conjoint d’un chef d’entreprise « libérale » rentre désormais dans ce champ d’application.

Pour les démarches administratives, l’entrepreneur individuel doit faire mentionner par le greffier du tribunal de commerce le statut choisi au Registre du Commerce et des Sociétés. Cette mention doit aussi être effectué auprès des autres organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise ( comme l’URSSAF pour les professions libérales).

Nous rappelons les caractéristiques primaires de chaque statut. Tout d’abord, le conjoint salarié doit être placé sous la subordination du chef d’entreprise. Il doit participer de manière effective à l’activité de l’entreprise, cela de manière habituelle et professionnelle. Il doit conclure un contrat de travail, dans lequel la rémunération doit être supérieure au SMIC. Cela lui permet de bénéficier des dispositions du Code du travail (article L.784-1).

Le conjoint associé doit avoir réalisé un apport au patrimoine de la société. Cet apport peut être réalisé soit sous la forme de biens communs du couple, soit en biens propres du conjoint (espèces, matériels), en encore sous la forme de son futur travail ou de la mise a disposition de ses connaissances techniques (dans le cadre d’une SARL uniquement). Ce conjoint associé contribue aux pertes, à auteur de ses apports. Il possède ainsi des titres de la société., et dès lors qu’il a participé à la constitution de ce capital, son régime matrimonial n’importe pas dans la détermination des dit titres.

Pour le statut de conjoint collaborateur, trois conditions cumulatives doivent être remplies :

la participation effective et habituelle du conjoint à l’activité de l’entreprise

l’absence de rémunération de son travail

ne pas pas exercer d’activité en dehors de l’entreprise de manière prépondérante.

Le statut de conjoint collaborateur dans le cadre d’une structure sociétaire est ouvert uniquement au conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL (société d'exercice libéral à responsabilité limitée) de moins de 20 salariés. Cela exclut structures de sociétés dont les associés sont tenus indéfiniment aux dettes sociales.

La loi de 2006 ajoute que le fait d’exercer une activité salariée ou non (même à temps plein) n’empêche pas le conjoint de choisir le statut de conjoint collaborateur. Ce statut exclus en revanche le concubinage, car Seuls les couples mariés (ou pacsés depuis la loi de modernisation de l’économie) peuvent s’y affilier. Cette loi ajoute de plus, avec la création de l’article L.121-7 du code de commerce, qui précise que, dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration qu’effectue le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise. Ces actes n’entraînent alors aucune obligation personnelle à la charge du conjoint. Cette règle se joint à l’article 121-6 du code de commerce) selon lequel conjoint collaborateur mentionné au TCS ou au répertoire des métiers en tant que tel est considéré avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir au nom de ce dernier les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise, engageant la responsabilité du chef d’entreprise en tant que mandant auprès des tiers. Cependant si le conjoint collaborateur effectue des actes de gestion non rattachables à la catégorie des actes d’administration, mais à celle des actes personnels la présomption de mandat ne s’appliquant pas à des tels actes.

Il ressort de cette réforme de 2006 que la structure de l’entreprise familiale devient un cadre offrant une protection supplémentaire au conjoint, et propice à l’investissement de ce dernier dans la dite entreprise. Cependant les conséquences juridiques du choix d’un statut sont en pratique importante. Il convient alors de s’interroger sur les considérations pratiques à prendre en compte dans le choix du statut le mieux adapté.

B/ Les droits et les obligations du conjoint du chef d’entreprise//Les caractéristiques pratiques de ces statuts

Nous étudierons ces avantages statut par statut, au regard des bénéfices du conjoint du chef d’entreprise.

1- Concernant le conjoint collaborateur :

C’est un statut très ouvert puisqu’il permet au conjoint d’exercer une autre activité parallèle tout en conservant son statut de collaborateur (dans le cas d’un conjoint retraité, ce dernier peut continuer à bénéficier de sa retraite).

Enfin, il peut être demandeur d'emploi, il sera alors considéré comme créateur d'entreprise et continuera a bénéficier pendant 15 mois maximum de ses allocations chômages.

Les avantages pratiques sont que le conjoint dispose du pouvoir de réaliser des actes de gestion nécessaires au fonctionnement de l'entreprise, comme passer une commande ou réaliser un devis, car il est titulaire d'un mandat de gestion. Ce mandat a pour conséquence que les actes sont réputés être accomplis pour le compte du chef d'entreprise. Précisons que les cotisations sociales payées par l'entreprise pour le conjoint sont déductibles du bénéfice de l'entreprise. Le conjoint peut de plus profiter du plan d'épargne entreprise (PEE), comme s'il était salarié.

L’intérêt pratique de ce statut est, au regard de l’entreprise, une charge financière bien moins importante que celle du statut de conjoint salarié, tout en accordant une protection sociale décente au conjoint. L'inconvénient majeur est que ce dernier n'a pas d'indépendance financière en l’absence de salaire. On constate que ce statut est généralement choisi par des couples dont l’un des conjoints au moins bénéficie d’une retraite, qui contrebalance le défaut de salaire.

Les formalités à accomplir : il faut faire une déclaration auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).

2- Le conjoint salarié :

Le principal avantage est le bénéfice pour le conjoint des avantages du régime des salariés (principalement concernant la Sécurité sociale, la retraite et le chômage). Le salaire et les cotisations sociales restent déductibles du bénéfice de l'entreprise pour éviter une surcharge financière. La force majeure de ce statut relève de son adaptabilité, le conjoint n’ayant pas l’obligation d’exercer un temps plein.

En pratique, on constate que ce statut présente des forces et faiblesses à l’opposé de celui de collaborateur.