Les Representants Du Personnel

plus négocié.

Le droit du travail se définit comme l’ensemble des rapports juridiques qui naissent lors d’un contrat de travail qui est un accord entre employeurs et employés par lequel le salarié s’engage à fournir une prestation de travail et à être rémunéré. Ainsi un lien de subordination se crée entre les 2 parties et même si le droit devient un droit négocié le salarié reste protégé.

Il existe des institutions pour assurer la représentation des salariés de l’entreprise face au pouvoir de l’employeur. De ce fait, nous pouvons nous demander : de nos jours, comment le droit du travail représente-t-il les salariés ?

Pour répondre à cette problématique, nous verrons tout d’abord, comment devenir un représentant du personnel et ensuite pourquoi devenir un représentant du personnel ?

Le système français de la représentation du personnel se caractérise par un certain dualisme : il existe en effet les représentants désignés (les délégués syndicaux) et les représentants élus (les délégués du personnel, les membres du Comité d’Entreprise et les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail) que nous allons étudier.

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Comment devenir un représentant du personnel et comment être protégé?

Nous étudierons dans cette partie que la mise en place des représentants du personnel s’établit selon l’effectif de l’entreprise et que leur élection est fonction de la taille de l’entreprise. Nous verrons également, que l’employeur doit respecter certaines règles vis-à-vis de ses employés en mettant à leur disposition les moyens nécessaires pour exercer leurs fonctions. De plus, il se doit de respecter la protection des représentants notamment en ce qui concerne les procédures de licenciement.

Mise en place des représentants du personnel

Quelle personne est considérée comme un salarié dans l’entreprise ?

Les articles de lois

Les délégués du personnel sont mis en place à partir d’un effectif permanent de 11 salariés d’après l’article L.2312-1 du code du travail « Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus », et l’article L.2312-2 du code du travail « La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif de onze salariés et plus est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes ».

Le comité d’entreprise (CE), les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) et les représentants de la section syndicale sont mis en place à partir d’un effectif de 50 salariés. Quant-aux délégués syndicaux il est nécessaire qu’une section syndicale existe pour qu’ils soient mis en place.

Il faut savoir que le calcul des effectifs dans l’entreprise est particulier pour la mise en place des représentants du personnel. En effet, tous les travailleurs de l’entreprise n’ont pas à être pris en considération. D’après l’article L1111-2 « Pour la mise en œuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :

* « 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;

* 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;

* 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. »

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : selon l’article L1111-3

* 1° Les apprentis ;

* 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L. 5134-66 ;

* 3° (Abrogé) ;

* 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 ;

* 5° (Abrogé) ;

* 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. »

Les conditions pour être un salarié

D’après les précédents articles nous pouvons établir un tableau récapitulatif comme ci-dessous :

A inclure dans l'effectif | A exclure dans l'effectif |

Toute personne liée par un contrat de travail à l'entreprise doit être incluse dans les effectifs; les salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet compte pour une unité, les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata du temps de travail légal ou conventionnel. | * les salariés qui par leur fonction représentent le chef d'entreprise auprès du personnel ou qui exercent ce rôle par délégation sont exclus du décompte. * Sont également exclus du décompte pour éviter l'effet de seuil qui pourrait être dissuasif pour l'embauche : les apprentis, les personnes en contrat de professionnalisation, de retour à l'emploi ... |

Les salariés en CDD sont inclus dans l'effectif au prorata du temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois. | Les salariés en CDD qui remplacent un salarié absent sont exclus du décompte. |

Les salariés intérimaires (bien que juridiquement non liés à l'entreprise utilisatrice) sont pris en compte dans le décompte des effectifs au prorata du temps passé dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois. | Les salariés intérimaires qui remplacent un salarié absent sont exclus du décompte. |

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Les élections du personnel

Quelles sont les modalités pour devenir un représentant du personnel ? Combien de représentants doivent être élus selon la taille de l’entreprise ?

Les conditions d’éligibilité des représentants à élire

Le personnel de l’entreprise élit les délégués du personnel et les membres du Comité d’Entreprise. Les membres du CHSCT sont désignés par et parmi les DP et les membres du CE.

Pour se présenter aux élections des représentants du personnel, les conditions suivantes doivent être réunies par les salariés candidats :

* Etre âgé d’au moins 18 ans

* Avoir une ancienneté dans l’entreprise supérieure ou égale à 1 an

* Ne pas avoir de parenté avec le chef d’entreprise

* Jouir de ses droits civiques

Nombres de représentants à élire

Election des délégués du personnel en fonction de l’effectif

Effectif de l’entreprise | Nombre de délégués |

11 à 25 salariés | 1 titulaire + 1 suppléant |

26 à 74 salariés | 2 titulaires + 2 suppléants |

75 à 99 salariés | 3 titulaires + 3 suppléants |

100 à 124 salariés | 4 titulaires + 4 suppléants |

125 à 174 salariés | 5 titulaires + 5 suppléants |

175 à 249 salariés | 6 titulaires + 6 suppléants |

250 à 499 salariés | 7 titulaires + 7 suppléants |

500 à 749 salariés | 8 titulaires + 8 suppléants |