Principes généraux du droit

Droit : principes généraux

Chapitre 1 : présentation du droit :

• Notions de droit et sources de droit
• Organisation judiciaire

Plan :

1. Le droit
2. Les branches du droit
3. Les sources du droit
4. L’organisation judiciaire

1. Le droit

Le droit est partout, toutes les étapes de la vie sont marquées par des actes juridiques

• Naissance (inscription à l’état civile, droit de filiation)
• Majorité
• Fiançailles
• Mariage
• Décès (fin de la personnalité juridique)

C’est le droit qui donne un certain nombre de cadres aux institutions économiques et sociales.

• Ecole
• Au club
• Entreprise (création, achat du terrain, inscription au registre du commerce)

1. Fonction du droit

Fonction pacificatrice : assurer une coexistence pacifique entre les individus

Fonction organisatrice : coordonner les activités des divers organes de l’état

En pacifiant et en organisant, le droit établit un ordre social

1. Principes fondamentaux du droit

1. L’égalité

Les individus qui sont dans une situation semblable ont les mêmes droits et obligations.

• DDHC 🡪 Déclarations des Droits de l’Homme et des Citoyens
• Non-discrimination

1. La liberté

La liberté : c’est le droit de faire ce qui est permis sans porter atteinte aux droits d’autrui
🡪 elle est reconnu à tous dans la limite de l’ordre public

• Liberté d’expression
• Liberté contractuelle
• Liberté d’entreprendre

1. La solidarité

C’est un devoir d’entraide de tous les citoyens
🡪 c’est le devoir de la société de porter assistance aux plus défavorisés

1. La laïcité

Laïcité : C’est le fait de ne pas avoir une religion d’état et de mettre toutes les religions sur le même plan. L’état est neutre religieusement et doit assurer la liberté de croyance.
🡪 elle repose sur les principes de la liberté et d’égalité
🡪 religion = fait privé

Définition du droit

Le droit est constitué d’un ensemble de règle qui s’appliquent en un temps et en un lieu donné et qui régissent la vie en société et les relations entre les individus

C’est le droit positif : ensemble des règles juridiques en Vigueur dans un Etat.

Il prend ses sources dans différentes règles écrites et non écrites.

Ces règles sont interprétées par les tribunaux, ces interprétations forment une source importante pour s’adapter aux évolutions de notre société. 🡪 la jurisprudence

La règles de droit est caractérisée par 3 éléments :

• Elle est générale et abstraite
• Elle est obligatoire
• Elle est coercitive

Généralité abstraite : s’applique indistinctement à toutes les personnes

Coercitive : sanctionner

Le droit positif se divise en 2 types de droits

1. Le droit objectif : divisé en différentes branches : droit public, privé, civil,pénal
2. Le droit subjectif : est classé en :

• Droit patrimoniaux (droit de propriété, usufruit, droit personnel)
• Droit extra patrimoniaux (droit à l’image, intégrité physique)

Droit national 🡪 c’est l’ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays

Droit international 🡪 Ensemble des règles concernant les relations entre les états ou leurs ressortissants

Droit public 🡪 c’est l’ensemble des règles régissant le fonctionnement des institution publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers

Droit privé 🡪 ensemble des règles régissant les rapports des particuliers entre eux

[pic 1]

Droit pénal 🡪 infraction à la loi

Le droit civil 🡪 ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux

Le droit objectif et le droit subjectif.

Le droit objectif : c’est l’ensemble des règles de droit (rouler sur la voie publique, payer ses impôts, ..)
IL désigne l’ensemble des règles juridiques qui régissent des hommes dans la vie n société, et dont la violation est sanctionné par l’autorité publique.

Exemple de règles de droit :

• Constitution
• Traités internationaux
• Lois
• Règlement

• Ces règles (droit objectif) s’appliquent à tout le monde de la même façon, ce qui permet d’assurer l’égalité entre tous les citoyens, elles sont formulées de manière générales et impersonnelle.

Il découle du droit objectif des droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à une individu pour qu’il puisse bénéficier d’un objet, d’une valeur, ou d’un rapport avec un autre.

Droits subjectifs :

• Le droit à la propriété
• Le droit au mariage
• Le droit à son image
• Le droit d’auteur

Le droit subjectif c’est le droit individuel de chacun.

Synthèse :
Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles (reconnues et sanctionnées par le droit objectif) qui permettent à une personne de faire ou interdire quelque chose, d’exiger d’autrui une prestation ou une valeur, dans son intérêt ou parfois dans l’intérêt d’autrui.

1. Les sources du droit

Les sources directes :

• Les sources nationales
• Les sources internationales
• La hiérarchie des normes (pyramide de Kelsen)

Les sources indirectes :

1. Les sources nationales

1. La constitution du 4 octobre 1958 (référendum du 28 :09 :58)
   c’est la source fondamentale du droit en France

• Répartition des pouvoirs
• Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics (président de la république, gouvernement, Parlement…)
• Droit et liberté du citoyen (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen

La constitution occupe le sommet de la hiérarchie des textes juridiques
Elle organise la répartition entre pouvoir exécutif, législatif et définit et devoir fondamentaux du citoyen français

1. La loi

La loi est votée par le parlement et englobe tous les textes (lois ordinaires)
🡪 le pouvoir législatif (voter les lois) voté par le parlement (Assemblée Nationale + Sénat)

[pic 2]

Qui a le droit de proposer une loi ? *3

La constitution de 1958 marque un premier changement majeur :

• L’article 37 institue un pouvoir réglementaire autonome. Surtout, la loi, jusqu’alors norme essentielle se voit cantonné dans un domaine d’attribution.
• L’article 34 du texte constitutionnel énumère les domaines dans lesquels la loi, soit fixe les règles (dans le détail), soi déterminé les principes fondamentaux (le détail étant renvoyé à des décrets)

Les lois ont-elles toujours force obligatoire ?

Il y a les LOIS IMPERATIVES 🡪 Obligation

Il y a les LOIS SUPPLETIVE 🡪 Indication

Règle impérative : aucun produit du corps humain ne peut être vendu

Règle supplétive : Le contrat de mariage

1. Le règlement

Article 37 de la constitution : « les matières autres que celle du domaine de la loi ont un caractère réglementaire »

Le règlement peut donc être défini comme étant un acte administratif permettant à une loi, de portée générale d’être appliquée.

Décrets d’application : fixe les modalité concrètes d’application de la loi ; interdiction de l’utilisation des portables au collège du 3 aout 2018

Décrets autonomes : pris par le pouvoir exécutif dans ces domaines qui ne relèvent pas de la loi : le couvre-feu.