Procédure civile chainais

Procédure civile

Introduction générale

Section 1. Approche notionnelle

§ 1. L'étude d'un lien de droit spécifique : le lien processuel

        A. Etude de cas : une action en justice pour inexécution contractuelle

        Un bailleur et un preneur sont liés par un contrat de bail. Le bailleur s'engage à donner la jouissance d'un bien en contrepartie d'un loyer de son preneur. Le loyer n'est pas payé, c'est une inexécution contractuelle. Se créé un lien de droit nouveau, supplémentaire, entre ces deux personnes qui n'est plus un lien substantiel mais processuel, propre à l'action en justice. Ce lien qui est propre à cette situation est le lien d'instance.

        B. Définition du lien d'instance 

        Il s'agit du lien qui naît avec la demande initiale en justice et il s'achève avec le jugement. Il a de particulier le fait d'attribuer des places dans un rapport juridique. Des places vont être définies pour chacun, il donne une position à chacun : demandeur (celui qui engage l'action) / défendeur / juge et d'autres ...

        Le procès civil est une institution en ce qu'il donne une place à chacun. Le lien d'instance à la particularité de reconnaître la position procédurale de l'autre. Ce lien engage les parties, le juge, et parfois les tiers. Le lien d'instance emporte alors des devoirs et des obligations pour les parties et pour le juge.

        La première obligation du juge est de juger. Pour les parties les obligations sont multiples : respect du contradictoire, respect de formes et délais.

        C. Superposition du lien d'instance à la situation substantielle 

        L'existence du procès place les parties dans un rapport de droit nouveau et autonome par rapport à la situation préexistante du contrat. Ce lien formel se superpose aux rapports de droit substantiels sur lequel le juge doit statuer. Il ne s'y substitue pas mais s'y superpose. En conséquence, si les cocontractants se trouvent en désaccord et portent leurs difficultés devant le tribunal, leur qualité de demandeur ou de défendeur va se superposer à la qualité initiale de contractant. Ce lien ainsi créé n'abolit pas le droit initial qui était né d'une situation juridique substantielle, il n'a pas d'effet novatoire.

§ 2. Le droit du procès civil, instrument d'une juste réalisation des droits substantiels

        A. L'abandon d'une conception formaliste de la procédure civile 

        Pendant longtemps l'étude de la procédure civile était définie comme un ensemble de formalités et de délais selon lesquelles une difficulté juridique peut être soumise à un tribunal. En plus d'une approche formaliste, la procédure civile était vue comme un domaine du droit dépendant ayant comme seul but de vérifier la régularité ou l'irrégularité d'une situation.

        B. L'émergence d'une conception réaliste 

                1. L'influence du nouveau Code de procédure civile

        Ce nouveau Code entre en vigueur pleinement le 13 janvier 1976 et marque l'avènement d'une conception renouvelée du procès civil :

• L'action, au service du droit : c'est-à-dire au bien fondé de la prétention des plaideurs, l'action est vue comme un moyen de donner satisfaction à un plaideur lorsque sa prétention est bien fondée.
• La promotion d'un formalisme raisonné : le nouveau code de procédure civile a eu à coeur de tenir le formalisme dans des proportions raisonnables c'est-à-dire qu'il n'y voit plus une succession de contrainte artificielle à respecter mais une conception moderne dans laquelle le formalisme remplit la fonction d'assurer au justiciable dans un procès la sécurité juridique et de manière générale une fonction de protection contre les manoeuvres dilatoires de l'adversaire mais aussi un formalisme contre l'arbitraire du juge.

                2. L'influence de la CESDH

        L'influence de la CESDH est très marquante, elle passe par plusieurs aspects dont le premier est le droit à un procès équitable (art. 6-1). Cet article est déterminant en ce qu'il ne reconnait pas seulement les droits matériels mais montre l'attention porté au renforcement des mécanismes de sauvegarde des droits qui passe par les garanties fondamentales du procès.

        La jurisprudence de la Cour considère que cet article est au service d'une protection effective des droits, et c'est à ce propos qu'elle rend l'arrêt Airey c/ Irlande (1979). La CESDH ne vise pas à protéger des droits théoriques ou illusoires mais des droits effectifs (droit concrètement réalisé).

        A partir de cette information là, la CEDH effectue une jurisprudence autour d'un triptyque du droit à un procès équitable. Ils estiment que le droit à un bon juge (1) est le panneau central et est le coeur de l'article 6. En fait, la CEDH par sa jurisprudence bâtît une interprétation réaliste du procès équitable avec deux autres panneaux : le droit effectif d'accès à un juge (2)^[1] et le droit à l'exécution des décisions de justice (3)^[2].

        Certains ont estimé que ce droit était plus que processuel mais un droit substantiel. Cela peut paraître excessif mais cela rend compte d'une réalité car si ce droit n'est pas protégé par un procès civil effectif il perd sa substance.

Section 2. Approche historique

§ 1. Avant la codification napoléonienne

        A. L'Ancien Régime 

        Initialement la division entre les pays de droit écrit et les pays de droit coutumier se traduit également la procédure civile et de fait les styles, qui étaient des procédures applicables devant les juridictions, variaient entre les deux. Une première volonté d'unité est apparue avec l'ordonnance de Montils Les Tours (1453) qui apparait comme une première formalisation de procédure qui constitue un premier effort de rédaction des coutumes ordonné pour permettre leur meilleur compréhension et application.

        Un deuxième grand effort est fait en 1667 au travers d'une grande ordonnance royale parfois appelée "Code Louis". Elle est le résultat de la volonté conjointe de Colbert et de Louis XIV animés par l'idée que la justice est le plus solide fondement de la durée d'un Etat. Elle est le fruit du travail d'une commission où siègent H. Pussort et G. de Lamoignon qui fait un effort d'uniformisation de la procédure sur 35 titres qui définissent une procédure identique dans tout le royaume de France.

En termes contemporains il y a une véritable volonté de sécurité juridique et de prévisibilité. Cette ordonnance limite les arrêts en équité, elle exige une procédure écrite mais en même temps en ayant une approche nuancée mêlant l'écrit et l'oral. La volonté est de rendre la procédure plus prompte et plus sûre qui est une thématique permanente, tout comme la célérité de la procédure. Pour remplir cet objectif sont supprimés des délais inutiles, qui sont uniformisés à l'ensemble des tribunaux. C'est une procédure fondamentalement formaliste, les auteurs qui s'y intéressent le font de manière laborieuse. Domine tout de même une grande défiance à l'égard des juges souvent responsables de la lenteur de la procédure avec une tendance récurrente à freiner le cours des affaires et à rendre des arrêts de règlement qui provoquent une forme de défiance. Il n'y a cependant aucune disposition sur la non motivation des arrêts. La non motivation était revendiquée comme une marque d'indépendance à l'égard du roi.

        B. Le droit révolutionnaire

        A la suite de la Révolution française domine une volonté de protéger le citoyen dans ses droits subjectifs et la procédure doit aider à protéger ces droits. Les lois des 16 et 24 août 1790 prescrivent ainsi qu'une réforme de la procédure civile soit entreprise pour la rendre plus simple, plus expéditive et moins coûteuse.

        La période révolutionnaire se distingue par le rêve d'une justice sans juriste, qui ne fait pas appel aux spécialistes du droit. La justice est envisagée sans procès, où la conciliation est favorisée ainsi que l'arbitrage. Se développe également que le recours à un juge sera meilleur si le juge est citoyen et non pas professionnel. La nullité est désormais opposée aux décisions n'étant pas motivée.