REGULATION ET CONFORMITE FINANCIERE

RÉGULATION ET CONFORMITÉ BANCAIRE ET FINANCIÈRE

(a parler de l’AMF et de tout ce qui est noté dans le cours envoyé par Romainà

Société qui émet des titres doit faire un rapport de sa société financière et décrire l’émission (j’émet tant de titre à tel prix de tel période à telle période) puis fournir un résumer de l’ensemble dans un prospectus : Présentation de l’émetteur, présentation de l’opération et résumer.

Une fois qu’il a été édité va être communiqué à l’AMF qui dans des conditions définies par son règlement générale et par un règlement européen que l’on appelle le règlement prospectus va apposer un visa de l’AMF.

Si elle décèle une anomalie elle peut demander des éclaircissements.

Elle peut également apposer un refus, ou une acceptation ou accepter en incluant un avertissement sur l’opération.

L’AMF ne donne aucune appréciation sur la qualité de l’opération, ce n’est pas parce que l’AMF l’a accepté que c’est une opération fiable.

C’est juste un contrôle du respect des règles générales.

Le visa peut être un moyen de pression de l’AMF.

Elle a un pouvoir d’agrément et d’approbation, du programme d’activité de certains prestataires. (PSI : Conseil en investissement, le placement garanti, le placement non garanti, la prise ferme… en gros tous les métiers qui touchent aux instruments financiers)

Les PSI vont comprendre 3 catégories :

-Les établissements de crédit⇾ Placement de produits financiers (Directive mif)

-Les entreprises d’investissements⇾ Spécialisé en service d’investissement (Directive mif)

- Les sociétés de gestion de portefeuilles⇾ gestion de portefeuille pour le compte de tiers est un service d’investissement, il y ‘a un volet de la gestion individualisé de

Portefeuille et un volet de gestion collective (OPCVM). (Directive opcvm et fia)

OPCVM et FIA 

Les OPCVM sont des fonds qui ont pour objet de récolter une épargne issue du publique en vue du placement de valeur mobilière sur les marchés. Elles prennent deux formes : Fonds commun de placements et SICAV.

Le fond commun de placement est une copropriété qui n’a pas la personnalité morale, ni d’existence juridique (pas de nom, pas de siège social, pas de dénomination, pas de patrimoine), elle fonctionne avec une société de gestion qui est censé représenter le fond. `

Les fonds sont mis dans un établissement dépositaire⇾ Elle va ouvrir un compte et ce compte sera ouvert chez un établissement dépositaire

La SICAV elle, a une personnalité Morale, elle n’a pas besoin de société de gestion puisqu’elle est elle-même une société de gestion de portefeuille, c’est son métier.

Elle peut en revanche, délégué la gestion des portefeuilles à une société de gestion de portefeuille.

Les FIA ont la même architecture que la SICAV. OPCI, fond de titrisation et… sont des FIA : sont par exclusion, tous les fonds d'investissements collectifs qui ne sont pas conformes à la directive OPCVM. Ils sont des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d'au moins deux investisseurs en vue de les investir avec une politique définie.

Les sociétés de gestions de portefeuilles sont encadrées par l’AMF.

L’AMF est autorité d’agréments des sociétés de gestions de portefeuilles.

L’AMF va venir pour approuver des programmes d’activité, et ils vont être autorité principale de l’agrément pour les sociétés de gestion de portefeuille)

Une fois qu’un opérateur aura l’agrément il pourra mettre en place le passeport européen.

Le passeport européen signifie qu’il pourra s’installer, exercer son activité ou même créer une succursale dans un autre pays de l’UE sans demander l’agrément. Il lui suffira de notifier son action au régulateur du pays d’accueil.

Pareil si un opérateur étranger vient en France il reste sous le contrôle de l’autorité de son pays, mais doit notifier ses actions à l’AMF.

L’AMF a un rôle d’encadrement sur l’ensemble des professionnels sur le marché :

-Elle va encadrer l’activité des professionnels, notamment les conseillers en investissement (qui est un service d’investissement). Mais on peut exercer l’activité de conseil en investissement sans être prestataire de service d’investissement et donc sans agrément.

Il se trouve que la directive MIF indique que l’on peut exercer le conseil en investissement sans être PSI. Il va juste conseiller sans toucher aux instruments financiers.

L’accès aux PSI est quand même règlementé, on demande aux PSI d’adhérer à une association professionnelle qui est-elle agréée par l’AMF, et l’association dispose d’une charte agrée par l’AMF.

Le crowdfunding : Financement participatif : Plateforme qui permet aux entreprises de présenter son projet et propose aux investisseurs d’acheter des titres, des actions ou des obligations. L’entreprise a ensuite des bénéfices qui permettra de rembourser le flux d’argent reçu.

La surveillance des infrastructures :

Aujourd’hui il existe 3 catégories de marché :

-Marchés règlementés

-systèmes multi latéraux de négociations : accueille des entreprises de niveau moyens avec moins d’envergure

-Systèmes organisés de négociations : opérateurs qui vont faire des dérivés de manières beaucoup plus souples que sur les autres marchés

⇾Les marchés règlementés : Aujourd’hui c’est une plateforme électronique. Un marché financier est un lieu de rencontre entre des agents ayants besoins d’argent, et des gens ayants de l’argent. On réalise des échanges à l’aide d’instruments financiers (l’objet des transactions) donc des actions, obligations…

La qualité de marché règlementé est décidée par arrêté du ministre de l’économie sur proposition de l’AMF.

Elle doit approuver les dirigeants des entreprises de marchés qui établissent les règles également approuvé par le régulateur qui vérifie leur conformité ainsi que leur bonne forme proportionnée aux objectifs qu’ils souhaitent poursuivre.

Les échanges passés hors marchés sont considérés comme dangereux car on n’a pas assez d’information, c’est donc des opérations de grés à grés.

Offre publique d’acquisition : Une société qui propose aux actionnaires d’acheter ses actions, à un prix plus cher mais c’est une action de contrôle de la société.

Cette opération ne peut se faire de manière totalement libre.

L’AMF va suivre très précisément les règle et le processus, elle va vérifier que les opérateurs se conforment précisément à la règlementation des offres publiques d’achat afin qu’il n’y a pas dans le cadre de l’opération des infraction et des irrégularités.

Pour faire stopper certains comportements, l'Autorité́ des marchés financiers peut demander en justice des mesures d'urgence : l’AMF (secrétaire général) saisie le juge pour mettre sous séquestre un processus mais il faut que ce soit fait d’une manière motivée.

L’AMF a aussi le pouvoir de demander directement à l’opérateur d’arrêter ses agissements :

-Une première fois par information

-Ensuite une injonction

-Ensuite enquête et poursuite via la commission des sanctions.

L’AMF a un pouvoir de contrôle et un pouvoir d’enquête.

Le contrôle a pour objet de s’assurer du respect des obligations professionnels auxquelles sont astreintes les opérateurs.

Ces opérations sont contenues dans le code monétaire et financier et dans le code général de l’AMF.

Elle peut cibler ce contrôle sur une activité ou un opérateur, mais le contrôle peut être aussi général.

L’AMF peut demander un certain nombre de document dans un premier temps, sur les activités de l’entreprise par exemple, et ensuite l’AMF peut ensuite envoyer des contrôleurs sur place.

Suite à ça elle peut faire un courrier informatif, ou encore une procédure de composition administrative.

Une procédure de composition administrative : On ne lance pas la procédure de sanction s’ils règlent les problèmes relevés et paiement d’une « amende ».

Si découverte d’une infraction de nature pénale, il y’a transmission du dossier au procureur.

Enfin, il se peut que dans l’enquête, une infraction soit découverte, mais que cette infraction ait été faite par un opérateur étranger (agréée par une autre autorité d’un autre pays), le dossier est transmis à l’autorité de l’autre pays.

Sanctions et recours :

Il y’a eu des opérations d’enquêtes et de contrôle

Le mécanisme de titrisation :

Exemple : Banque qui fait bcp de crédit immobilier, pour pouvoir prêter encore, elle a besoin d’argent frais, elle peut céder ses créances à un organisme de titrisation.