Statut juridique et commentaire d'arrêt

                                                                16/03/2021

Partiel droit

I. Questions avec réponses brièvement développées ( 5 à 10 lignes maximum) 5 points

A. Quel est le statut juridique d’une fédération sportive ?

La fédération sportive partage la même forme juridique qu’une association sportive. C’est-à-dire que c’est une association a but non lucrative sous respect de la loi de 1901.

B. Quelle est la particularité du contentieux privé purement sportif (ex : dans un litige opposant deux clubs sportifs amateurs d’une même division et relatif à la validation d’un résultat sportif, contesté par le club A pour défaut de qualification d’un des joueurs du club B ) ?

C. . Comment fonctionne la conciliation au sein du CNOSF ?

L'audience se déroule à Paris, au siège du CNOSF. Elle n’est pas publique. Le conciliateur convoque les parties à une audience de conciliation en respectant, sauf urgence, un délai de huit jours entre la date de la convocation et celle de l'audience ; les personnes ayant la qualité de « tiers intéressés au litige » sont invitées à participer à l’audience ou à présenter leurs observations par écrit.

D. . Quelle est la différence entre la chambre arbitrale du sport et le tribunal arbitral du sport ?

Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) est une institution indépendante mettant au service du sport international une organisation apte à trancher tous les litiges juridiques ayant un lien avec le sport dans des délais très brefs et à un coût moindre

Alors que la chambre arbitral du sport La chambre arbitrale du sport (CAS) est un organisme dépendant du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) dont le but est de résoudre l’intégralité des litiges présents dans le monde du sport en matière de droit privé

E.  En France, quel organisme est chargé d’organiser les contrôles anti-dopage ?

l'AFLD est chargée de mettre en place les contrôles antidopage et de sanctionner les auteurs des violations qu'elle constate

II. Etude de cas :

A. Tout d’abord, avant de se plaindre à la ligue professionnelle de football, il faut avant tout prendre connaissance des différentes clauses du contrats (Durée, indemnités de ruptures…) Puis par la suite, en cas de non-respects de ces différentes clauses l’autre partie pourrait faire appel en justice afin d’évoquer réparation avec dommages et intérêts.

B. En principe, l’article 2061 du code civil, permet aux contrats conclus a titre professionnels de recourir à l’arbitrage. Cependant, la clause d’arbitrage doit être expressément prévue dans le contrat et par les parties. Ainsi le silence sur l’existence de cette clause ne permet de recourir à un quelconque arbitrage.

L’arbitrage privée est géré par l’AFA qui est l’association française d’arbitrage.

Oui les partie peuvent inclure dans leur contrat une clause d’arbitrage privée. C’est la clause compromissoire, cela permet une résolution du litige plus rapide et favorise également le désencombrement des tribunaux et des juridictions publiques.

C. Monsieur Eric cantonais pourrait se plaindre au tribunal judiciaire, qui peut mener jusqu’au tribunal correctionnel. Le fondement serai une atteinte à sa vie privée et également introduction dans un domicile d’autrui

En effet, d’après L’article 226-1 du Code pénal précise que cette atteinte peut s’effectuer de diverses manières. Elle peut se faire par la prise d’une photo de la personne concernée dans un lieu privé et par la publication de celle-ci. Elle peut également se traduire par l’enregistrement d’une discussion audio ou vidéo, suivi de la divulgation de celle-ci au public ou à un tiers à l’insu du concerné.

On peut également parlé de l’article 9 du Code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ».

Puis aussi de L'article 226-4 du Code pénal dispose que : « L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende

Dans notre étude de cas, nous voyons bien que le paparazzi s’est introduit chez la personne, il y a donc pénétration dans un lieu privée tout d’abord puis a prit des photos a son insu donc une atteinte a sa vie privée.

Son ex-avocat et agent a publié sur son propre site internet des clichés d’Eric Cantonais célébrant sa dernière victoire en APPCL (asian ping-pong champions league), sans l’accord du sportif.

Non cela n’est pas une difficulté car tout d’abord le joueur est disposé à être photographier en tant que sportif professionnel, il n’est pas obligé de donner son accord pour être photographier car il est situé dans un lieu « public », tout le monde peut donc le photographier.

De plus, le journaliste bénéficie d’un fondement essentiel qui lui donne l’accord de publier ses images, c’est la liberté d’expression.

 « En France, ce droit est garanti par l'article 11 de la déclaration de 1789 qui prévoit que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans des cas déterminés »

III. commentaire d’arrêt

- Faits :

En l’espèce, Lethonen, un joueur de basketball finlandais, évoluant au sein d’une équipe finlandaise qui a participé au championnat finlandais, a été engagé, à la fin de celui-ci, par Castors Braine, afin de participer à la finale du championnat de Belgique 1995-1996.