TD Méthodologie Juridique

Fiche n°3 : LE COMMENTAIRE D’ARRET

•  On commente dans un arrêt la solution de la Cour  

1.  La convention entre la mère porteuse et le couple est-elle licite ?

1. L’indisponibilité du corps
2. L’état des personnes

• Sa source : Constitution
• Précision de la Jurisprudence

1.  Qu’est ce qu’on fait de cette convention d’adoption plénière ?

1. Conséquence qui découle d’une procédure illicite
2. Détournement de l’institution d’adoption prévu par la loi

Fiche d’arrêt importante pour un commentaire d’arrêt.

Fiche n°4 : LE CAS PRATIQUE

Deux compétences :

•  Recherche

• Identifier et qualifier juridiquement les problèmes de droits présents
• Identifier les règles de droits applicables (compiler dans les codes)

• Jurisprudence : éclaire le contenu des règles de droits ou combler le vide juridique

• Mobiliser un raisonnement déductif : partir d’une règle formulée de manière générale et abstraite pour l’appliquer à une situation particulière.

2 cas pratiques

• Problème juridique expliquer explicitement
• Problème de droit non poser explicitement

Thomas et Sophie :

Problèmes juridiques :

• Thomas peut-il engager unilatéralement un divorce pour faute envers son épouse ?
• Sophie peut-elle demander une prestation compensatoire et qu’il s’agisse de l’appartement de la Roche-sur-Yon ?

Faits :

• Mariés depuis 20 ans
• Arrêter de travail depuis la naissance de son fils
• Infidélité de Sophie

• Messages découverts et imprimées

• Disputes du couple en publics ?
• Pas de consentement
• Prestation Compensatoire 🡪 appartement de la Roche-sur-Yon

Règles Applicables :

1. Le mariage pour faute

En droit, l’article 242 du code civil énonce « le divorce peut etre demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables a son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ainsi, pour divorcer au sens de 242 il faut :