Transaction- Obligation des parties

Vendeur

Acquéreur

-Vendre le bien au prix et condition à l'avant contrat et reprise d'engagement par les ayant droit du vendeur en cas de décès

-Etre propriétaire du bien et pas de mesure de cassation de paiement, redressement ou liquidation judiciaire

-Ne soit pas protéger par des mesures légale des majeurs protégés ou alors obligation de la spécifier

-Déclarer une éventuelle D.O. avec droit suite pour l'acquereur

-Fournir le DDT à la signature du compromis, et en supporter le coûts

-Indirrectement purger le droit de préemption

-Signaler tout contrat (affichage publicitaire) droit au limite de propriété grevant le bien

-Déclaration de la plus value immobilière au service des impots

-Régler l'ensemble des taxes dues au trésor public sur le bien en vente (taxe d'habitation et foncière)

-Purger le bien de toutes garanties, suretés réelles qui empêcheraient la réalisation de la vente

-Acquérir le bien, en payer le prix, frais d'acte et négociation èventuelle donc aux charges et conditions payable à terme ou le jour de la signature de l'acte définitif de vente

-Ne soit pas protégé par des mesures légales des majeurs protégés ou alors obligation de la spécifier

-Obligation de déclarer avoir l'intention de recourir à u n prêt

-Solliciter les organismes de financement dans les délai imparti (délai 30 jours)

-Déposer un dépôt de garantie  prévu au contrat (pas d'obligation  si entente entre les parties sur le non versement) 18 500 €

-Signer l'acte authentique ou procuration sans facultés de substitution (la vente ne pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur et non à une tierce personne)

-Verser les provisions sur frais pour ouverture du dossier et démarches pour demande de pièces. Projet de taxe