Droit Obligation

la signification d’une acceptation » (Civ. 1re, 24 mai 2005).

En l’espèce, les juges du fond ont conclu à la validité de l’acceptation, étant donné le caractère crucial de l’apport financier promis par le président pour présenter « un plan crédible à l’homologation du tribunal de commerce » pour la reprise de l’activité de la clinique. La Chambre commerciale donne raison à la cour d’appel, qui a souverainement considéré que « l’accord était valablement formé » en l’espèce, en raison des circonstances entourant le silence de la clinique.

Dans une autre branche du pourvoi, le dirigeant reproche à la cour d’appel d’avoir retenu son engagement personnel, alors que l’engagement d’honneur, bien que signé en son nom propre, engageait les deux sociétés dont il était dirigeant. De jurisprudence bien établie, les engagements d’honneur sont soumis aux règles du droit contractuel (Com. 23 déc. 1968). Par conséquent, ils n’obéissent pas à des exigences de formalisme particulier. Rappelons en effet que le droit français est fondé sur le principe de l’autonomie de la volonté et du consensualisme, conformément aux dispositions de l’article 1101 du Code civil, qui définit le contrat comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose », sans conditions de forme aucune.

En l’espèce, le demandeur au pourvoi avait signé en son nom propre l’engagement d’honneur litigieux, les juges l’avaient donc condamné à régler personnellement les sommes promises. La Cour de cassation laisse à l’interprétation souveraine des juges du fond l’appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, et valide dès lors la position de la cour d’appel.

Com. 18 janv. 2011, n° 09-69.831, F-P+B

Références

■ Engagement d’honneur

« Engagement dépourvu de valeur obligatoire, marquant simplement la volonté de négocier. »

■ Consensualisme

« Principe déduit de la théorie de l’autonomie de la volonté en vertu duquel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. »

■ Acceptation

« Manifestation de volonté par laquelle une personne donne son accord à une offre de contrat qui lui est faite. »

Sources : Lexique des termes juridiques 2011, 18e éd., Dalloz, 2010.

■ Article 1101 du Code civil

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

■ Req. 29 mars 1938.

■ Com. 23 déc. 1968, Bull. civ. n° 374.

■ Civ. 1re, 24 mai 2005, n° 02-15.188, RTD civ. 2005. 588, obs. J. Mestre et B. Fages ; D. 2006. Jur.1025, note A. Bensamoun.

■ Lequette Y., Terré F. et Simler P., Droit civil. Les obligations, 10e éd., Dalloz, coll. « Précis