Transport routier intern

lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.

3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

4. La présente Convention ne s’applique pas:

a) Aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;

b) Aux transports funéraires;

c) Aux transports de déménagement.

Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise. »

Pour schématiser

L’article 2 dans prévoit que :

« 1. - Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l'application des dispositions de l'article 14, la présente Convention s'applique néanmoins, pour l'ensemble du transport… »

L’Objectif et intérêt de traiter la convention de Genève est de maîtriser ses dispositions surtout celles relatives au régime de la responsabilité.

En ce qui concerne le contenu de la CMR, ses dispositions principales traitent le document de transport (lettre de voiture CMR) et la responsabilité du transporteur international.

-Conclusion, exécution du contrat de transport international.

-Réclamation et régime des actions.

-Application aux transports combinés et transports successifs.

Dans le cadre de notre sujet, on peut s’interroger sur :

-Quel est le document utilisé en matière du transport international routier de marchandise, dans le cadre de la CMR aux termes de la forme et du fond ?

-quels sont les acteurs concernés ? Qu’on est-il de leurs droits et obligations ?

-Quel est le fondement de la responsabilité du transporteur en la matière ? Dans quels cas, cette responsabilité sera limitée ?est ce que la convention prévoit des cas d’exonération?

Telles sont les questions sur lesquelles on essayera de répondre à travers le plan suivant :

Plan de l’exposé

Introduction

I- Contrat et titre de transport :

A- Le contrat de transport routier de marchandises :

B- Le Titre Du Transport :

II- Droits et obligations des parties :

A- L'expéditeur

B- Le transporteur

C- Le destinataire.

III- La responsabilité du transporteur :

A- étendue et limitation de la responsabilité :

B -Les causes d’exonération :

Conclusion

Bibliographie

I- Contrat et titre de transport :

L’article 4 de la CMR dispose que le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. Donc on est en présence d’un contrat qui revêt certaines caractéristiques, et un document qui le constate.

A- Le contrat de transport routier de marchandises :

Le contrat de transport de marchandises par voie routière sous le régime de la CMR consiste à une consécration du principe consensuel du contrat. En d’autres termes, il ne nécessite pas un formalisme (l’article 4 :…l’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni la validité, ni l’existence du contrat) et il est parfait par le consentement des parties. L’article 4 de la convention ne précise pas les conditions dans lesquelles on peut parler de la perfection du contrat, en comparaison avec l’article 445 du code de commerce marocain, ce dernier précise que le contrat est parfait entre les parties par le fait de leur consentement mais aussi par la remise de la chose à transporter, au transporteur.

On outre, le contrat de transport soumis au régime de la CMR est synallagmatique du fait que les parties au contrat ont des prestations réciproques. Ils ont des droits et obligations mutuelles, qu’on va étudier ci-après.

De plus, du fait du paiement d’un prix, le contrat de transport est un contrat à titre onéreux, conformément à l’article 1 alinéa 1 qui précise que « la présente convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux […] ».

Egalement, on est en présence d’un contrat d’adhésion : la CMR ne détermine pas qui, de l’expéditeur ou du transporteur, a la charge de l’émission du titre de transport, dans la pratique, il appartient au transporteur d’émettre la lettre de voiture. A partir de là, l’expéditeur ne peut que soit adhérer, soit rejeter les conditions posées par le transporteur. Donc, les conditions n’étant pas négociables.

Enfin, le contrat de transport est un contrat commercial ou mixte selon les cas. Le caractère commercial s’explique par le fait que d’abord, le transporteur est commerçant par nature. Donc, pour lui l’opération sera toujours commerciale. Il en est ainsi, lorsque le cocontractant ou l’expéditeur contracte pour l’exercice de son commerce. En revanche, le contrat est mixte lorsque l’autre partie au contrat est une partie civile. Dans ce cas l’opération est commerciale pour le transporteur et civile pour l’autre partie.

B- Le Titre Du Transport :

a- présentation du document :

Il s’agit bien entendu en routier de la lettre de voiture CMR (aussi appelé "le" CMR, par opposition à "la" CMR qui désigne la convention) ; (consignement note).

La lettre de voiture CMR est un document contractuel entre expéditeur, transporteur routier et destinataire, qui harmonise les conditions générales de transport pour les transports routiers internationaux, particulièrement dans le domaine des documents exigibles et de la responsabilité du transporteur, dans le but de faciliter les transports routiers et les échanges internationaux. Le recours à la lettre de voiture CMR implique qu'au moins l'un des pays concernés par le transport international (pays de départ ou de destination) soit partie contractante à la Convention CMR.

La Convention CMR ne prévoit pas de format spécifique pour la lettre de voiture.

Toujours dans le but d’harmoniser et de simplifier le transport international routier, la CAJ (la Commission des Affaires juridiques) de l’IRU, en collaboration avec la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a développé dès 1976 un modèle de lettre de voiture CMR, à présent utilisé par la plupart si ce n’est l’intégralité des parties au contrat de transport des Etats contractants de la CMR.

La lettre de voiture atteste la prise en charge des marchandises en bon état si elle est nette de réserves, et l'expédition dès la signature par le transporteur. Elle est la matérialisation d’un contrat de transport de marchandises qui existe indépendamment de celle-ci - contiendra des renseignements précieux relatifs à ce qui est appelé "le contrat de transport"-. Elle doit être établie dans la forme prévue par la (CMR) et il est de l'intérêt du transporteur de la compléter avec un maximum de précision et de la faire signer par l'expéditeur.

Donc l'établissement d'un contrat de transport routier est consigné dans une lettre de voiture. Celle-ci doit être établie en trois exemplaires originaux au minimum :

- un exemplaire pour l'expéditeur;

- un exemplaire pour le destinataire (accompagnant la marchandise);

- un exemplaire pour le transporteur.

(Un quatrième exemplaire est destiné à des fins administratives).

La lettre de voiture peut être établie autant de fois qu’il y a d’espèces de marchandises, de lots de marchandises ou de véhicules, conformément à l’article 5, alinéa 2.