Cours sur la Constution

tat : la Constitution institue

des organes d'État qu'on appellera «

pouvoirs constitués » (cf. Des institutions politiques comme le

Parlement, le Tribunal constitutionnel)

et organise les mécanismes pacifiques

visant à assurer leur renouvellement.

- l'énoncé des libertés fondamentales

protégées par l'Etat : ces droits sont généralement énoncés dans le

Préambule de la Constitution qui lui-

même contient une Déclaration de

droits ou s'y réfère. C Types de Constitutions

On distingue principalement 2 types :

a) la Constitution coutumière

Cas fréquent avant le XVIIIe siècle mais

rare aujourd'hui. Ainsi la France de

l'Ancien Régime connaissait une Constitution coutumière

embryonnaire : ce sont les lois

fondamentales du royaume qui

concernaient notamment la succession

au trône et l'inaliénabilité du domaine

royal. Aujourd'hui très peu d'Etats en Occident ont une Constitution

coutumière (Cf. La GB a une

Constitution partiellement coutumière)

alors qu'ailleurs dans le monde, cela

peut arriver (Cf. Certains Etats

musulmans comme l'Arabie Saoudite). L'organisation politique et les

garanties des libertés découlent alors

du respect d'usages répétés (souvent

depuis des temps immémoriaux)

considérés comme obligatoires par les

organes étatiques et sanctionnés par les tribunaux.

b) la Constitution écrite

C'est le cas le plus fréquent. La

Constitution se présente comme un

document assez court qui a été adopté

sous la forme d'une loi soit : 1. particulière : loi adoptée par le

Parlement à une majorité qualifiée ou

par le peuple directement.

Généralement, ce type de Constitution

écrite est précédé d'un Préambule ou

d'une Déclaration de Droits. Ex : États- Unis, France

2. ordinaire : loi votée comme toutes

les autres lois par le Parlement à la

majorité simple. Ex : GB pour certains

textes constitutionnels (Cf. Grande

Charte de 1215, Bill of Rights de 1689) URSS D Valeur des Constitutions a) La valeur juridique des Constitutions

Pendant longtemps, notamment en

France ou aux Etats-Unis, la valeur

juridique des Constitutions et de leurs

Préambules a été discutée. Le débat

est clos aujourd'hui pour ce qui concerne les Constitutions qui sont

considérées non plus comme des

textes politiques mais bien comme des

textes juridiques à part entière

sanctionnés par le juge. Concernant les

Préambules et les textes solennels auxquels ils renvoient (par exemple la

DDHC de 1789 pour le Préambule de la

Constitution française de 1958), la

discussion continue notamment en

France. Cela malgré la décision de

1971 du Conseil constitutionnel qui a admis la valeur juridique et

constitutionnelle du préambule de la

Constitution de 1958 et des textes

auxquels il fait référence. Une décision

dont les avantages sont largement

soulignés par la doctrine (meilleur respect des libertés par le

gouvernement ou le Parlement, Etat de

droit consolidé, etc.) mais qui

comporte des inconvénients.

Deux types d'arguments militent

contre cette décision : - il semble que le constituant de 1958

n'a jamais admis que le Préambule,

simple texte introductif faisant

référence à des textes contradictoires,

souvent flous avait valeur juridique. - on a oublié que la DDHC contenait du

droit naturel qui par définition est hors

la volonté des hommes, éternel et

immuable. On en a fait du droit positif

modifiable selon les circonstances,

interprétable selon des motifs politiques. On l'a donc fragilisé…

Nota : Sous la IIIe et la IVe République

en France les Préambules n'étaient pas

considérés comme du droit. Quant à la

DDHC de 1789, on lui conférait de

façon implicite valeur de loi ; ce qui justifiait un contrôle de la conformité

des actes administratifs à la

Déclaration par le juge administratif. b) La supériorité des Constitutions

Généralement, les Constitutions ont

une valeur supérieure à celle de toutes

les autres normes de droit interne : lois

ordinaires, règlement, actes

administratifs... Cela s'explique par l'importance (au sens matériel) des

règles ou principes qu'elles

contiennent. Dès lors toutes les autres

normes devront respecter la

Constitution et pourront être

déclarées inconstitutionnelles par les tribunaux si elles ne le font pas.

Cependant lorsque la Constitution est

contenue elle-même dans une loi

ordinaire, elle a la valeur de cette loi ;

c'est-à-dire la valeur de toutes les

autres lois malgré son contenu spécifique. Elle ne bénéficie donc pas

d'une supériorité par rapport à ces

lois. C'est le cas en GB.

Nota : il est indiqué généralement que

la Constitution est la norme suprême

au sein de l'Etat et à ce titre fonde la validité de l'ordre juridique de cet

État. Cela serait vrai seulement si on

pouvait démontrer que la Constitution

était la norme ultime. Or, si l'on admet

qu'une règle juridique tire sa validité

d'une autre règle juridique (et comment ne pas l'admettre ?), alors la

Constitution n'est pas la norme ultime.

Logiquement, elle tire sa validité d'une

norme préexistante qui peut lui être

supérieure.

Le courant positiviste dominant (Kelsen) concède qu'il existe bien une

norme méta-constitutionnelle mais

cette norme doit être supposée. Mais

on ne voit pas comment un ordre

juridique pourrait se fonder sur une

norme seulement hypothétique. Le courant jusnaturaliste minoritaire

admet l'existence