Droit Administratif

un droit de la puissance public, il est justifié par une volonté, celle de permettre à l’administration de faire primé l’intérêt général. Puissance publique : « ensemble des prérogatives accordées à l’administration pour lui permettre de faire prévaloir l’intérêt général lorsqu’il se trouve en conflit d’intérêts particuliers » (Rivero et Waline). Cette puissance publique s’exprime par des prérogatives, une capacité à agir. Ce sont les prérogatives de puissance publique (PPQ). Elles sont liées à la notion de souveraineté, lien avec le pouvoir ultime dans l’ordre politique et juridique. L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ».

2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration

Weil et Pouyaud : « l’Existence même du droit administratif relève en quelque sorte du miracle ».

Le droit administratif a des exigences : affirmation de la puissance de l’Etat, respect des individus (contradiction anthropologique, l’homme est un animal politique qui cherche malgré tout à affirmer sa destiné singulière, Aristote). Le droit administratif comme le droit constitutionnel permettent de construire et d’organiser le groupe sans broyé l’individu. Le DA s’est structuré sur l’idée qu’il n’était pas un droit de liberté, d’abord fondé sur la défense de la puissance publique.

1) Le droit administration avant la IIIème République : la protection du pouvoir de l’administration

Racines anciennes, on en trouve trace des le droit romains (compilation de Justinien). Beaucoup de ces notions on était reprise : Imperium, personne morale.

On retrouve aussi des traces dans le droit canonique : principe de subsidiarité, déconcentration. Au Moyen-âge apparition des premiers services publics (moulins…) mais pas encore de droit administratif.

Sous l’Ancien régime, la « royauté du droit administratif », développement d’une administration royale de plus en plus importante, développement aussi d’un droit de l’administration, un droit qui participe à la construction politique de la Monarchie. La monarchie va utiliser ce droit pour structurer politiquement le régime. Il existe en quelque sorte une royauté du droit administratif car c’est ce droit qui construit la royauté. Sous la révolution il y a continuité de cette administration, celle-ci est toujours soumise à des règles exorbitantes. Il y a cependant une spécificité des règles applicables à l’administratif et séparation des autorités judiciaires et administratives.

Au XIXème siècle avant la IIIème République, il y a une affirmation d’un exorbitant pouvoir en faveur de l’administration et une structuration de juridictions spécifiques (tribunaux spéciaux, juge had oc). Il faut différencier le droit administratif du droit privé.

Va naître le rôle des légistes : légitimation scientifique du discours, expliqué un droit.

A l’aube de la IIIème république il y a des fondements qui vont permettre l’affirmation d’un droit administratif républicain

2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit

Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873).

La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles de la IIIème il y a un appareil juridictionnel pour limité l’administration, la soumettre au droit. 9 mois après avoir été crée le TC va rendre l’arrêt qui pose les jalons du DA.

Annièce Blanco, petite fille, se promène dans une manufacture de tabac. Elle est renversée par un wagon et son père outré attaque la manufacture pour l’accident causé à sa fille. La Manu des Tabacs est une régie géré par l’Etat. Il va donc devant un juge judiciaire. Est-ce opportun ? Action saisi par le garde des sceaux sui élève le conflit au tribunal des conflits. Celui-ci doit répondre à la question Peut-on attaquer l’Etat au moyen du tribunal judiciaire ? Le TC répond que la responsabilité de l’Etat pour les activités qui relèvent du service publics ne peuvent pas se rattacher à une juridiction judiciaires mais d’une juridiction particulière.

Le service public apparaît comme le critère de compétence du juge administratif. Mais déjà un lien avec la puissance publique.

Le juge affirme que le droit administratif est composé de règles spéciales, concilié les droit de l’Etat avec ceux des particuliers.

L’arrêt affirme le principe d’autonomie, mais aussi celui de liaison de la compétence et du fond ( droit spécifique donc juridiction particulière.

Arrêt fondateur car les principes qu’il pose vont être repris par la jurisprudence. En 10ans il y a un grand nombre d’arrêt qui permettent d’avancer dans la fondation juridictionnel du droit administratif.

La doctrine : la fondation conceptuelle du droit administratif (suis de la belle époque)

La doctrine va cherche le critère du DA. Une entreprise de construction doctrinale qui vise autant à ordonner…

Deux écoles qui s’opposent….

La doctrine classique : l’Ecole de la puissance publique ;

Principaux auteurs : Maurice Hauriou…

Le DA relève du droit public donc il est un élément de sa puissance.

Séparation des pouvoirs lie l’action administrative à la souveraineté, importance de moyens pour comprendre le droit.

Le Da est caractérisé par des moyens spécifiques, les PPP mais lien avec le service public : l’idée de service est un moyen de canaliser la force brut du pouvoir de domination de l’Etat : le service public, c'est-à-dire la poursuite des fins d’intérêts général, est ainsi un moyen limiter l’action du gouvernement.

L’Ecole du service public, courant modernisateur : Léon Duguic et André de Laubadère. Pour ces auteurs les critères du DA ce ne sont pas les PPP mais la fin du service public, ils n’admettent pas la notion de puissance de l’Etat. Celui-ci n’a de fonction que la corporation de services publics, ce qui justifie qu’on lui applique un autre droit que celui des contribuables.

Etat : une coopération de services publics en vue de satisfaire l’intérêt général.

-le procédé de droit public

- la mutabilité constante des services publics. Etat doit toujours s’adapter pour satisfaire au mien l’intérêt général. De là sort une définition du service public : « le SP, c’est toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que cette activité est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante.

Du droit administratif : « le droit public et administratif est l’ensemble des règles relatives aux services publics». Le DA ne peut se définir par un critère, il se conjugue avec les notions de puissance publique et d’intérêt public.

Dans la réalité c’est l’Ecole classique qui est mise en place, l’Ecole classique se veut plus sociale.

3 acteurs du DA :

-L’administration : droit qui s’applique à l’action publique, droit de la décision administrative

- le juge administratif : le Da est dévoilé et maitrisé par le juge administratif, et au 1er chef par le CE, impossible impasse de la jurisprudence.

-La doctrine : un travail savant d’explication ; d’ordonnancement et de classification qui rend le droit beaucoup plus lisible et compréhensible. (Revoir cours d’institution administrative).

3- L’objet du DA : Une dogmatique juridique

Le DA est in construit, il va reposer des dogmes.

1) La notion fondatrices du DA :

Le primat de l’individu : droit qui va entreprendre de préserver les droits de l’individu et s’appui sur l’article 5 de la DDHC. C’st une philosophie libéral qui irrigue dans la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administration. La liberté de l’individu doit primer sur toute interdiction. Ce droit est donc un droit de liberté.

La loi est la source traditionnel du DA, expression de la volonté général va fonder un concept fondamentale : le principe de légalité. Caractéristique du DA. Le CE est présenté comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Le DA s’est construit sur la loi et le principe de légalité.