Droit

. »

La loi est impersonnelle c’est une garantie contre l’arbitraire.

Art.9 : « Chacun a le droit au respect de sa vie privée »

Art.1315 : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Pour autant, la règle de droit n’est pas nécessairement applicable à tous de la même manière. On parle d’émiettement de la règle de droit c’est le résultat de l’inflation législative mais aussi de l’influence du groupe de pression. Cela fait que la règle de droit n’est pas générale.

B –La règle de droit est obligatoire

La règle de droit a nécessairement un caractère contraignant. Elle peut exprimer un commandement ou une interdiction.

« Tout parent doit à ses enfants aliment. »

Parfois, elle ne présente qu’une simple faculté.

Lorsque la règle de droit est sanctionnée, la sanction peut prendre 3 formes :

1 L’exécution

2 La réparation

3 La punition

1 – Si un débiteur ne paye pas sa dette, le créancier peut s’adresser à un juge qui le condamnera à payer. Si le débiteur n’exécute pas sa condamnation il se fera saisir ses biens.

2 – La réparation peut prendre 2 formes :

* La nullité : résolution de contrat (vice dans un contrat)

* Les dommages et intérêts : ils sont octroyés

C’est une somme à la valeur du dommage.

3- La punition : la violation des règles de droit les plus importantes constitue une infracion pénale par des sanctions pénales. (Réclusion criminelle, emprisonnement, amende, suspension de permis…) Une infraction est un fait puni par la loi pénale.

C – La règle de droit est extérieure

La règle juridique a pour particularité d’entraîner une contrainte qui vient de l’extérieur puisqu’il s’agit d’une contrainte étatique.

La règle de droit se caractérise par le fait qu’elle est assurée par l’autorité publique seule légitime à imposer coercition.

Paragraphe 2 – Les autres modes

Le droit n’est pas le seul mode des comportements humains qui existent dans notre société. D’autres règles visent à régir les rapports sociaux : les règles morales qui tentent de parfaire le comportement humain, les préceptes religieux constituent un autre mode, les règles de bien séance, les usages mondains. Il n’y a pas de sanctions étatiques en cas de non respect de ces règles.

Section 2 : Les divisions du droit.

La complexité croissante des règles de droit de la vie sociale entraine le développement des règles de droit.

Distinction droit privé, droit public : l’objectif de ces 2 droits sont différents.

Le droit public est constitué de l’ensemble des règles qui régissent la vie collective d’un pays.

Le droit public s’intéresse au statut des fonctionnaires, aux structures de l’Etat et au rapport entre les différents pouvoirs.

Le droit privé comprend l’ensemble des règles qui régissent les rapports des particuliers entre eux à l’intérieur du pays.

C’est le droit des personnes privées en dehors de toutes relations avec l’Etat ou avec les collectivités administratives.

Le droit public et le droit privé diffèrent par leurs finalités.

L’objectif du droit privé est d’assurer les satisfactions des intérêts individuels.

Le droit public s’intéresse à l’inverse aux intérêts public c’est-à-dire aux intérêts collectifs du pays en organisant le gouvernement et la gestion des intérêts publics.

Ces 2 droits se subdivisent en 4 branches principales :

* Droit constitutionnel

* Droit administratif

* Droit des finances publiques

* Droit international public

* Droit constitutionnel : c’est l’ensemble des règles relatives à la forme de l’Etat à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics à la participation des citoyens à l’exercice de ses pouvoirs.

* Droit administratif : c’est l’ensemble des règle relatives à l’organisation des collectivités publiques et des services publiques ainsi qu’à leurs rapports avec les particuliers

* Droit des finances publiques : c’est l’ensemble des règles relatives aux ressources et aux dépenses de l’Etat.

* Droit international public : c’est l’ensemble des règles relatives aux rapports entre l’Etat et au fonctionnement des organisations internationales.

Le droit privé se subdivise en 4 branches :

* Droit civil

* Droit commercial

* Droit du travail

* Droit international

* Droit civil : c’est l’ensemble des règles relatives à la personne envisagée en elle-même ou dans ses rapports fondamentaux avec les autres au sein de la famille ou en dehors. C’est le droit en commun, il est apte à régir tous les rapports de droit privé. En l’absence de droit spécial, c’est le droit civil qui s’applique.

* Droit commercial : c’es l’ensemble des règles relatives à l’activité des commerçants et des professionnels et qui règlementent leurs statuts.

* Droit du travail : c’est l’ensemble des règles relatives au travail subordonné qui gouverne les rapports individuels ou collectifs entre les employeurs ou les salariés.

* Droit international privé : c’est l’ensemble des règles relatives aux relations entre personnes privées lorsqu’il existe un élément étranger.

Il existe ce que l’on appelle les droits mixtes, il y en a 3 :

* Droit pénal

* Droit de procédure civil

* Droit communautaire

* Le droit pénal a pour objectif la repression des infractions et pour lesquels il prévoit des sanctions. Il est mixte en ce que le droit de punir appartient à la société. Il est en effet exercé en son nom par la puissance publique qui a la maîtrise de la sanction. Par ailleurs il protège les individus dans leur propriété, leur honneur. C’est une sanction des droits privées.

* Le droit de la procédure civile est l’ensemble des règles applicable par les tribunaux au jugement des litiges nés entre les particuliers. La justice est rendu par des fonctionnaires qui représentent un service public. La justice fait régner la paix sociale. D’un autre côté, les litiges sont résolus en application du droit privé.

* Le droit communautaire est créé par les communautés européénnes. Les règles se rattachent au droit privé ou au droit public selon le thème traité. Réglementer le travail de nuit (droit privé). Discuter de législation fiscale (droit public).

Section 3 : Classification du droit.

* Les personnes

* Les choses

* Les droits

Paragraphe 1 – Les personnes

L’esclave était considéré comme une chose avant d’être assimilé à une personne.

On va distinguer deux types de personnes : les personnes physiques et les personnes morales.

A – Les personnes physiques

Les personnes physiques sont des êtres humains.

La personnalité juridique est reconnue à tout individu dès sa naissance qui est né vivant et viable.

L’enfant simplement conçu peut être considéré comme né dans son intérêt. La personnalité juridique disparaît avec la mort naturelle. La difficulté est que dans certains cas la mort ne peut pas être formellement contrastée. Lorsqu’une personne disparaît dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et que son corps n’a pu être retrouvé, la fin de la personnalité juridique découle d’une déclaration judiciaire de décès. On dit que la personne sera disparue. Lorsqu’une personne est absente et qu’il est impossible de savoir si elle vivante ou morte, la fin de la personnalité juridique découlera d’un jugement déclaratif d’absence qui ne peut intervenir