Etude De Cas Camif

’objet du même traitement car Camif SA n’est qu’en cessation de paiements alors que Camif |

|Particuliers à un passif très important sans repreneur potentiel. |

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|2/utilité de la déclaration de créance |

|Dès l’ouverture d’une procédure, les créanciers doivent déclarer leur créance au représentant des créanciers désigné dans le jugement. |

|La déclaration de créance est indispensable pour avoir le droit de participer aux répartitions éventuelles de fonds à l’issue de la |

|période d’observation. Les clients sont concernés par l’utilité de la déclaration de créance car elle sert à prévenir le liquidateur |

|qu’un client a une créance sur la société et à préserver ses droits pour être éventuellement remboursé de la somme dû. |

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|3/ Objectif de l’information judiciaire |

|L’objectif de l’information judiciaire souhaitée par les clients lésés est de récupérer leur argent. C’est un des moyens afin de |

|récupérer l’argent et les dirigeants pourraient être amenés à rembourser les gens sur les biens propres. |

|En l’espèce, les dirigeants risquent d’être condamnés en dédommageant les créanciers sur leurs biens propres. D’après l’article L.651-2 |

|du code du commerce, en application de l’alinéa 1 entrent dans le patrimoine du débiteur. Ces sommes sont réparties entre tous les |

|créanciers au marc le franc. |

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|On constate à partir de ce cas la complexité de la liquidation judiciaire. |

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|Monsieur X- L’assistant de gestion |

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