Jurisprudence

: Cour d’appel |

| |Verdict : déboute la demande de M. EBION. Renvoi à la cour |Appelant : Mme Degardin |

| |de cassation. |Intimé : L’UAP |

| |Arguments : |Verdict : déboute la demande de Mme Degardin. |

| |- M. EBION, ayant fait sa demande dans les règles, il estime|Renvoi à la cour de cassation. |

| |que son employeur est tenu de respecter les délais légaux |Arguments : |

| |pour répondre à cette demande sous peine de voir cette |Mme Degardin, n’ayant pas obtenu une réponse de son employeur dans les |

| |dernière acceptée d’office. |dix jours suivants sa demande, a estimé, comme stipulé dans les textes |

| |- La cour d’appel stipule que le non-respect du délai de |de loi, que sa demande était acceptée d’office. |

| |réponse peut donner lieu au paiement de dommages-intérêt |La cour d’appel stipule qu’en cas de différend, l’une des parties doit |

| |mais en aucun cas à l’acceptation de la demande. |faire appel à un inspecteur du travail en guise d’arbitre, ce que n’a |

| | |pas fait Mme Degardin. |

| |Le non respect des délais de réponses constitue-il une |Faut-il informer systématiquement un inspecteur du travail en cas de |

| |réponse affirmative ? |litige ? |

|Exposer la solution et|D’après les textes, le non-respect des délais implique une |L’absence de l’entreprise d’une salariée qui n’a pas soumis le |

|la motivation de la |autorisation acquise de plein droit. La MAIF n’ayant pas |différend à l’inspecteur du travail ou au juge suite au refus de |

|juridiction |répondu dans les temps elle se doit d’accéder à la demande |l’employeur d’accorder le congé demandé (CIF) est constitutive d’une |

| |de M.EBION. |faute grave. |

| | |La cour de cassation rejette le pourvoi de Mme Degardin |

| |La cour casse et annule la décision de la cour d’appel. | |

2) Les actions de formation peuvent permettre au salarié soit:

• de changer d'activité ou de profession, et/ou

• d'accéder à un niveau supérieur de qualification, et/ou

• de se perfectionner professionnellement, et/ou