Rapport De Stage De 3Eme Comptabilité

u titre de leurs acquisitions locales des biens, produits et services nécessaires à leurs activités.

- Droit d'enregistrement et la TFP.

Toutefois, il est à préciser que ce régime, de faveur ne s'applique pas aux voitures de tourisme ainsi qu'aux dépenses d'entretien et de réparation.

Par contre, les véhicules utilitaires, dont la nécessité d'utilisation peut être justifiée à l'égard de l'activité de la société, sont admis au bénéfice de la franchise totale des droits et taxes.

Aussi, le personnel étranger, recruté dans les conditions réglementaires par les sociétés de commerce international, ainsi que les investisseurs étrangers ou leurs représentants, chargés de la gestion de ces sociétés, bénéficient d'une franchise totale des droits et taxes exigibles à l'importation des effets personnels et d'une voiture de tourisme pour chaque personne.

1.2-Les différentes déclarations

1.2.1-Définition

La déclaration est un formulaire par lequel un contribuable informe réglementairement l'administration fiscale du montant de ses revenus pour déterminer les impôts directs ou indirects et la CNSS pour fixer les montants des cotisations sociales obligatoires.

1.2.2-Les déclarations fiscales

La seule déclaration fiscale et mensuelle reversée à la recette de finance est la retenue à la source puisque VEGE MOTEURS est une société totalement exportatrice.

1.2.2.1-Les déclarations mensuelles

La société VEGE MOTEURS paie 4 types de retenue à la source déposés devant la recette de finance les vingt-huitièmes jours du mois qui suit le mois au cours duquel la retenue a été effectuée. (Annexe 7)

1.2.2.1.1-Les 4 types de retenue

· Retenue sur les salaires

La retenue à la source est calculée à l'aide des journaux de paies effectués par le directeur de la ressource humaine qui détermine à l'aide de pointage les heures de travail.

Les retenues trouvées dans les journaux de paies peuvent être en détail ou en globalité, c'est-à-dire qu'ils sont détaillés par chaque salarié ou un état récapitulatif comportant les retenues de tous les salariés.

· Retenue sur le marché

Le taux de retenue à la source sur les marchés fournis par les tiers est de 1.5%

· Retenue sur honoraire

Le pourcentage de retenue à la source payé aux personnes physiques ou morales est de 5%.

· Retenue sur loyer

Le taux de retenue est de 15% effectué sur les loyers

Pour préparer et calculer les retenus de différents types, le comptable prépare un document dans le Microsoft EXEL des tableaux présentant les retenus, le nom de la société, le salaire imposable (RS/salaire), l'assiette, chiffre d'affaire de l'exportation et le mentant total de retenue de la société en question(Annexe8).

1.2.2.1.2- Certificat de retenue

Ce certificat est donné à chaque débiteur de sommes soumises à la retenue à la source après déduction de retenue à la source du montant brut. (Annexe 9)

Ce certificat comprend :

-le nom de l'organisme payeur et son matricule fiscale

-l'adresse

- le montant brut le montant de retenue

-le montant net

-le nom de la société bénéficiaire et sa matricule fiscale

1.2.2.2-Déclarations annuelles

La seule déclaration annuelle faite par la société VEGE MOTEURS est l'impôt sur les sociétés

En ce qui concerne plus particulièrement l'IS, la déclaration doit être souscrite et les droits payés annuellement dans les 3 mois de la clôture des comptes et ce le 25ème jour du 3ème mois au plus tard, soit le 25 mars pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre.

Dans la plus part la société VEGE MOTEURS clôture son exercice comptable à la fin du mois de mars, donc elle est obligée de déposer sa déclaration le 25 juin.

· Pénalité de retard

En cas d'existence d'un retard de dépose de déclaration, la société doit payer une pénalité de retard.

* Pénalité du retard= 0.5%* nombre de mois ou fraction du mois*montant d'impôt : lorsque l’impot exigible est acquitté spontanément (ART : 81 CODE DES DROITS ET PROCEDURES FISCAUX) avec le minimum 5 dinars

* Pénalité du retard =1.25%*nombre de mois ou fraction du mois* montant d’impôt : lorsque le retard dans le paiement de l’impôt est constaté suite à l’intervention des services du contrôle fiscale.

Cette pénalité est réduite de 50% lorsque l’impôt exigible est payé dans un délai maximum de trente jours à compter de la date du contrôle fiscale

1.2.3-La déclaration douanière

La déclaration douanière est faite par le douanier pour chaque importation ou exportation.

Pour moi et pendant mes 3ans d'étude en Comptabilité et Fiscalité; c'est la première fois que je rencontre la déclaration douanière.

1.2.3.1-Le rôle de la déclaration douanière

Chaque facture d'exportation ou d'importation doit posséder une déclaration douanière.

La déclaration douanière de toute facture d'importation ou d'exportation est déterminée par le transitaire.

Toute exportation des biens est justifiée par l'existence d'une déclaration douanière visée par la douane.

La déclaration douanière est importante car en cas de contrôle fiscal il est obligatoire d'avoir ce document comme justification que la société est totalement exportatrice et totalement exonérée.

Le défaut d'une déclaration douanière, la société est engagée de payer la taxe puisque la livraison est considérée comme une livraison locale.

1.2.3.2-Le douanier

Après la saisie de la facture de vente, cette dernière est envoyée au douanier de la société pour vérifier les colis, les déclarations et les factures, puis il confirme la facture par sa signature et le cachet de douane qui comporte la date de l'exportation et l'origine de la matière première.

2. les aspects sociaux

2.1 La déclaration sociale

2.1.1-Définition :

La déclaration sociale est une déclaration à la caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) La caisse nationale de sécurité sociale est une institution d'Etat chargée de gérer la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés régis par le code de travail. La CNSS collecte les cotisations déclarées par les employeurs ou les chefs d'entreprises généralement trimestriellement dans un délai ne dépassant pas le 25