Resumé Droit 1 ere année ecole de commerce

olonté », le respect de l’ordre public, et parfois un peu de la morale.

Ce qui va limiter la liberté contractuelle va être le marché noir, la fuite fiscale. Car cela doit être profitable à la vie commune et non à l’intérêt fiscale.

- Notion d’individualisme : protège la liberté et prône la toute-force de la volonté et du contractuel.

Notion de socialisme : certains parties peuvent mal faire et faut tempérer et parfois le groupe peut être plus intéressant.

Notion de protection : tempérer la toute-puissance de l’Etat.

Droit des contrats, responsabilité civile, droit de la famille, droit commercial, droit des biens de la propriété, droit rurale...

Ø Droit publique qui régit l’interaction entre les personnes publiques et les administrés démarche administratives, collectivité territoriale, mais aussi l’organisation de la vie politique. Exemple : droit fiscale et budgétaire, droit administratif, droit constitutionnel qui est l’essence du droit publique, il gère : le droit de l’état, l’assemblé.

ARCHITECTURE DE JURIDICTION :

Premier instance : tribunal administratif

Deuxième niveau d’instance : cours d’appel administrative

Troisième niveau d’instance : conseils d’état

Ø Droit social : droit du travail

Ø Droit mixte, qui regroupe en plus grande partie le droit pénal = pouvoir d’un état d’incriminer et de poursuivre quelqu’un qui a commis une infraction. On pourrait croire que c’est un lien public mais c’est aussi privé parce que l’on peut accuser un individu pour notre intérêt.

Ø Droit international

Droit international publique : Etat, convention internationale, interaction entre état, possibilité pour les états de créer des conventions supranationales…

Droit international privé : intervient dès lors que deux individus ont un rapport d’extranational (lieu de résidence à l’étranger)

Conception très française. Système juridique n’est pas forcément le même partout, (exemple : en Italie, le droit pénale c’est uniquement du droit privé).

Tout ce qui n’est pas prévu par un texte de loi ne peut être puni, donc chaque close doit être précise et claire pour éviter toute interprétation.

II] LES SANCTIONS

En droit civil : lorsque l’on va engager la responsabilité contractuelle (= exécution ou la non-exécution d’un contrat), ou délictuelle (= fait juridique générateur de responsabilité), la sanction va être soit :

- La réparation en nature (ex : j’ai cassé la voiture, je refais la carrosserie)

- La réparation pécuniaire (payement d’une somme d’argent)

- Des intérêts moratoires (intérêts qui s’ajoute à la somme normalement due dans le but de sanctionner et non de réparer)

- Dommage et intérêts punitifs (dans le but de sanctionner et non de réparer). L’état est retissant à adopter cela, en grande Bretagne ça marche très bien, notamment

En droit pénale :

- Sanctions répressions : peine de prison, amande, peine complémentaires (interdiction d’avoir certains droit familiale, de voter…)

- En matière pénale, c’est l’Etat qui donne les peines et qui perçois l’argent en cas d’amende car une infraction pénale est considérée comme atteinte à l’ordre publique. Un autre procès civil qui va permettre à la victime de percevoir des dommages et intérêts.

Une mesure de sureté : toutes mesures qui sera prises envers une personne alors même qu’aucune infraction n’est commise. Cette mesure est dans le but de protéger la population contre toute éventuelle délit.

En 2008, il y a eu une polémique sur la mesure de sûreté qui était basée sur le principe qu’un individu condamné de 15ans ou plus à cause d’un viol se voit enfermé une année supplémentaire dans un centre de réclusion renouvelable à vie dans le but de d’éloigner les personnes à risque pour protéger la population. Cela a été le sujet de nombreux débat car d’autres pensent que le passage à l’acte frauduleux est un grand pas.

Peine : vient sanctionner une personne ayant commis une infraction, elle n’a pas pour but de protéger les gens mais de sanctionner un individu.

Différents type de punition :

- Contravention donnée par un juge de proximité, et qui puni : infraction au code de la route, violence de faible gravité, traitement inhumain sur animaux

- Tribunal correctionnel à la cours d’instance , on y juge les délits : vol, escroquerie, agression physique, agression sexuelle, braquage

Au tribunal correctionnel : il va y avoir 3 magistrats mais en plus des citoyens pour impliquer le citoyen (assesseur citoyens)

- A la cours d’instance, on y juge les crimes : crime de sang, viol, empoisonnement, traitement inhumain sur personne…

Problématiques :

- Exécution des peines. Problème de surpopulation carcérale, manque de moyens pour faire exécuter les peines, problème de coordination entre les juridictions.

En matière pénale, il y a toujours la possibilité d’aménager les peines sous réserve de bonne conduite pour faciliter la réinsertion : réduction de peine possible, visites fréquentes, sorties permises…

Mais certaines peines, notamment en matière de crime, ne peuvent être compressibles.

Donc la prison a pour vocation de réinsérer la personne en plus de la punir.

En matière de délinquance des mineurs, l’objectif premier est l’éducation du mineur plus que la répression, donc la justice n’est pas fondée sur le code civil.

Il existe une juridiction spécialisée (juge pour mineur, Centre éducatif fermé) depuis 1945. Mais de 16 à 18ans, on rapproche de plus en plus de la prison pour majeur.

Petite révolution en 2002, la CRPC (comparution reconnaissance préalable de culpabilité) concède le droit de plaider coupable.

Cela reste relativement très encadré par la loi, et ce n’est valable que pour les délits inférieurs à 5 ans. Pour des affaires de crimes et d’innombrables d’autres délits, cela reste aussi impossible.

Mais le droit à la défense n’est pas vraiment respecté puisque c’est le procureur qui propose la peine et le juge n’a pas de possibilité d’en proposer ou d’en modifier.

En matière pénale, en délit simple, le procureur va poursuivre après l’enquête de la police, mais pour les crimes ou délit complexes, on transmet l’affaire au juge d’instruction.

Toujours en matière pénale, il se pose de savoir s’il est possible de juger quelqu’un que l’on considère comme responsable.

Pour les mineurs, dès lors qu’il a conscience de ses actes, il peut se voir condamné. Il n’y a pas de seuil de responsabilité, mais en dessous de 12 ans, le cas par cas permet d’être au plus près de la réalité pour savoir s’ils sont coupables ou non.

L’état de démence peut également se rajouter au complexe de la prise de responsabilité. Cela est une stratégie conseillée par les avocats.

La réforme de 2011 vient modifier cette irresponsabilité.

Mais il existe des juridictions d’exception, certains droits communs ne peuvent pas s’appliquer à toutes les personnes.

- Le président de la république est jugé par la haute cours de justice

- Les ministres sont jugés par la cours de justice de la république (hormone de croissance)

- L’armée est jugée par le tribunal des armées

- Les conflits entre les états sont sous la juridiction internationale de la Cour Internationale de justice (1945)

- Les anciens présidents de la république qui commettraient des génocides sur leurs terres sont jugés par La cours pénale internationale.

Cette cour est jugée trop occidentale par le reste du monde et la légitimité de leur intervention doit être approuvée avant toute démarche par le conseil des nations unies.

(Exemple de la Lybie, du Rwanda)

IV] GENERALITES SUR LE DROIT FRANCAIS

On dit qu’un Article « dispose de … »

Un Contrat « stipule que … »

Par principe, les lois ne disposent que pour l’avenir, elles ne peuvent pas s’appliquer pour le passé, l’effet rétroactif n’existe pas.

Dans l’imaginaire populaire c’est possible, mais la cours de cassation considère qu’en matière de droit pénale, il n’y a pas