TD droit et commerce

tre, ils doivent:

* fournir au consommateur les informations utiles pour évaluer les risques inhérents à un produit, quand ils ne sont pas directement perceptibles;

* prendre des mesures adéquates pour éviter ces risques (ex: retrait des produits du marché, mise en garde des consommateurs, rappel auprès des consommateurs des produits déjà fournis, etc.).

Les distributeurs sont également tenus de:

* fournir des produits satisfaisant à l'obligation de sécurité générale;

* suivre la sécurité des produits mis sur le marché;

* fournir les documents nécessaires assurant la traçabilité des produits.

Lorsque les producteurs ou les distributeurs constatent qu'un produit est dangereux, ils doivent prévenir les autorités compétentes et collaborer, le cas échéant, avec elles. Cette obligation d'information fait l'objet de précisions dans l'annexe I de la Directive.

10. Les publicités qui trompent ou peuvent tromper les personnes qui les reçoivent sont interdites. En effet, leur caractère trompeur peut affecter le comportement économique des consommateurs et des professionnels, ou porter préjudice à un professionnel concurrent.

Le caractère trompeur d’une publicité dépend d’une série de critères:

* les caractéristiques des biens et des services (disponibilité, composition ou nature, mode de fabrication ou de prestation, origine, etc.), les résultats qui peuvent être attendus de leur utilisation et les résultats des contrôles de qualité effectués;

* le prix ou son mode d’établissement;

* les conditions de fourniture des biens et des services;

* la nature, les qualités et les droits de l'annonceur (identité et patrimoine, qualifications, droits de propriété industrielle, etc.).