Droit commerce international

ont domiciliées en France. C'est un contrat purement interne puisque la voiture ira probablement dans une autre ville française avec la vente.

Le plus important est le droit des contrats en matière commerciale , on regarde ainsi où s'exécute le contrat ; où intervient la prestation caractéristique du contrat. Ex : pour un prêt => lieu de la remise des fonds (prestation caractéristique). Si une banque belge remet les fonds à un belge résidant en France. Si le belge a un compte en France, on situe la prestation en France. S'il a un compte en Belgique, on situe la prestation en Belgique et on appliquera le droit belge.

La deuxième question est la qualification de la situation. La qualification signifie le fait de classer la question dans les grandes catégories de droit privé. C'est important car ce ne sera pas le même juge qui va juger d'un délit ou d'un contrat par exemple. Cette qualification est importante en droit international privé car en fonction de la qualification on va trouver le juge compétent et la loi applicable. Souvent, la qualification est évidente (ex : contrat de vente). Il existe malgré tout des cas où cela est moins évident (ex : refus de vente => il n'y a pas eu de vente donc normalement, ce n'est pas un contrat, d'où l'intérêt de qualifier). La CDC dans l'arrêt Caraslanis de 1955 a décidé que la qualification se faisait lege fori => selon la loi du fort donc selon la loi du tribunal saisi. Ex du refus de vente : on est à Lille : on regarde comment le refus de vente est appréhendé en droit français => c'est un délit ; qualification = délictuelle.

Pour la rupture des pourparlers : est-ce contractuel ou délictuel ? En France, c'est délictuel. En droit international privé, on a des difficultés car on doit jongler entre les différents systèmes. La culpa in contraendo = notion créée par Jhering. Pour cet auteur, cela désigne « du contrat ». Ainsi, par exemple en Allemagne, on dit que la rupture des pourparlers reçoit la qualification de contractuel.

La troisième question est : en cas de litige, quel est le juge compétent ?

Il peut y avoir deux hypothèses : soit lorsque l'on a élaboré un contrat, on a choisi le juge, soit on en a pas choisi. Ainsi en cas de litige, quel est le juge compétent ?

En DIP, on a le principe de souveraineté étatique ; les juges dépendent de l'Etat. On a aussi un autre élément : le code de procédure civile pour lequel le juge doit relever d'office son incompétence et ne peut pas renvoyer l'affaire devant une juridiction d'un autre ordre interne ou international. Ainsi, le juge français qui a un litige et qui se déclare incompétent n'a pas le droit de dire « tel juge étranger est compétent ». Le juge français peut simplement dire « nous nous déclarons territorialement incompétents et invitons les parties à mieux se pourvoir ».

La compétence juridictionnelle sera différente selon que l'on se situe dans l'UE ou non car il existe des règlements européens en matière de compétence juridictionnelle.

Les parties ont également pu choisir un arbitre.

La quatrième question est : existe-t-il une loi de police ?

Une loi de police est une disposition « super-impérative » que l'on va trouver dans un texte. Cela peut être la loi dans son ensemble ou un article. Cette loi de police peut être française ou étrangère. Cette loi de police est aussi appelée loi d'application immédiate mais pas au sens des conflits de loi dans le temps. Le mot immédiat est pris au sens internationaliste (c'est à dire sans la médiation de la règle de conflit, sans la médiation de la loi applicable). Cette loi est tellement impérative qu'elle s'applique à tous sur le territoire français, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence.

Ces lois de police s'appliquent donc directement, immédiatement. Ex : mise à disposition de salariés à l'étranger si ces salariés sont licenciés à l'étranger, la loi française oblige la société mère française à le réintégrer. Cela a un critère géographique et un caractère de protection ; on protège sur le territoire français quelque chose qui entre dans le domaine économique, politique et social. Mais cela est très rare.

5è question : détermination de la loi applicable ?

Elle va se faire grâce à une règle de confit de lois qui est toujours une règle neutre souvent fondée sur le critère de rattachement. Cette règle de conflit de lois peut aussi émaner de conventions internationales (ex : convention de La Haye en matière de vente et de représentation ou encore convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.) Elles peuvent aussi émaner de règlements européens en matière d'insolvabilité par exemple. Ces règles de conflits sont neutres ; elles peuvent désigner autant la loi française que la loi étrangère.

6è question : initiative de la règle de conflit ?

L'initiative de la règle de conflit = qui soulève le caractère international ? Le juge a-t-il le droit d'indiquer le caractère international ou les parties en ont-elles le droit ?

Aujourd'hui, la CDC estime que le juge doit relever d'office la règle de conflit dès lors que les parties n'ont pas la libre disposition de leurs droits (dès lors qu'on est pas en matière contractuelle).

En matière contractuelle, le juge va aussi relever d'office dès lors que la situation internationale entre dans le champ d'application d'un règlement européen. En France, dès lors que le contrat entre dans le champ d'application de ce règlement, on appliquera ce dernier.

On peut ainsi dire que dans la majorité des cas, le juge doit relever d'office les textes contenant les règles de conflit. Le but des règlements est l'harmonisation. En réalité, ils veulent être tellement précis que l'harmonisation européenne tend à s'éteindre.

Si on tombe sur la loi française, on passe sur le droit interne , on a donc plus besoin de raisonner en droit international. Si on tombe sur la loi étrangère, en revanche, on poursuit le raisonnement. Il faudra aller voir ce que dit la loi étrangère. Cela pose aussi la question de la preuve.

Qui doit donner la preuve, le contenu de la loi étrangère au juge ? Celui qui se la voit opposer ou celui qui l'invoque ?

Cela pose aussi la question de savoir si il s'agit d'un fait ou d'un droit ? Tout va dépendre du statut de la loi étrangère. On doit aussi examiner la loi substantielle (le droit interne) mais aussi le droit international privé.

7è question : le renvoi ?

Le renvoi = mécanisme propre au droit international privé. Il a été créé par Jhering. Le renvoi est le fait pour la loi française de renvoyer à la loi allemande et réciproquement par exemple.

Le renvoi est exclu en matière de convention internationale ; on protège la volonté des parties.

8è question : si on applique la loi étrangère, ordre public international français ?

9è question : y-a-t-il fraude ? (manipulation de l'élément de rattachement pour obtenir l'application d'une loi qui nous est favorable).

Partie 1 : le règlement des différends commerciaux internationaux :

Il y a plusieurs types de règlement des différends, en droit interne comme en droit international. Mais, ils ne sont pas forcément utilisés de la même manière, tout au moins pas avec la même fréquence. En droit international, surtout les grandes entreprises préfèrent en fonction de leur activité recourir assez souvent à l'arbitrage car celui ci est confidentiel ; seules les parties connaissent son existence et il est beaucoup plus rapide car ce sont les parties elles mêmes qui vont fixer les délais aux arbitres tout en s'appuyant sur des règlements institutionnels.

Il y a aussi la médiation qui commence à apparaître. Le reproche que l'on fait à la médiation est de s'éloigner du droit. Ce sont les cours d'arbitrage qui développent les chartes relatives à la médiation.

On a aussi la théorie développée sur la nécessite de créer un tribunal international compétent pour le monde entier = « méthode américaine ». Mais c'est une structure peu appréciée en Europe.

La plus grande partie du contentieux se situe au niveau des tribunaux étatiques. Ces juridictions étatiques doivent aussi s'intégrer dans l'espace européen. Elles se sont facilement intégrées dans l'espace international mais depuis 1999, la commission européenne a récupéré le pouvoir de préparer et proposer au parlement des textes en matière de droit international privé. Elle ne s'en est pas privé puisqu'à ce jour, on a une vingtaine de règlements européens qui concerne le droit international privé. On a aussi des règlements qui concernent le droit interne.

Au niveau européen et pour le droit du commerce international on doit s'intéresser essentiellement au règlement n°44-2001 de décembre 2000 relatif à la détermination du juge compétent en matière civile et commerciale. Un autre règlement concerne les petits litiges