Secret Professionnel Du Banquier

t professionnel très encadré et limité. Pourquoi est-il aussi bien définit ?

➢ Code monétaire et financier : BDF, CB et autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale : enquête policière avec commission rogatoire.

➢ Au service de l’état : Administration fiscale, douanière, TRACFIN, DGCCRF souvent pour de la vérification fiscale et de la lutte contre le blanchiment

➢ justice civile : juge aux affaires familiales (divorce) et tribunaux de commerce et civils lors de procédure de collective (liquidation).

➢ Autres commissions : AMF, CNIL, Com. Surendettement

➢ certaines personnes de droit privé : notaire (succession) et cautions.

Conclusion : Le secret bancaire es donc longtemps resté une condition essentielle de la liberté individuelle. Cependant avec la déréglementation des années 80/90, les 3D, libéralisation des échanges, apparition du terrorisme plus prononcée…puissance informatique qui permet évasion fiscale plus simple…les contrôle sont devenu une nécessité de l’ordre public. Le secret bancaire est donc une véritable cause à défendre mais avec certaines limites pour un environnement sain et éviter les abus.

Mais quels seront ces limites, doit-il être remis en cause aujourd’hui en pleine crise des budget et remu ménages sur les évasion fiscales notamment en suisse, ne faut-il pas harmoniser le secret bancaire au niveau zone euro, Europe voir mondiale ?

A savoir aussi : le secret professionnel comment :

=> s’abstenir de révéler spontanément des informations

=> opposer le droit au tiers