Pourquoi Le Banquier Est Soumis Au Secret Professionnel ?

crédit (salarié, dirigeant ou administrateur) est tenu au secret professionnel.

Tout manquement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.

En outre, le code monétaire et financier et le code pénal caractérise le non-respect de cette obligation en un délit intentionnel. (Nb : on entend par délit intentionnel, toute personne ayant eu la volonté ou la conscience de communiquer le secret d’autrui).

Cette obligation est large et vise donc un grand nombre de personnes. A noter qu’elle produit effet alors même que l’information confidentielle intéresserait des faits très reculés dans le temps ou que les collaborateurs de la banque ou les clients auraient quitté l’établissement.

On peut donc dire que les établissements sont de par leur profession dépositaire de cette obligation, mais quelles sont les raisons de cette opposabilité ?

II Les raisons de cette opposabilité et ses évolutions

A/ LES RAISONS d'opposabilité

Le secret bancaire s’applique à tous les faits connu du banquier en raison de ses relations avec le client ou avec un prospect. L’obligation au secret ne concerne que les informations confidentielles : il s’agit d’informations ayant un caractère précis ou chiffré.

On ne doit pas attribuer le caractère confidentiel à des indications d’ordre général qui peuvent être facilement collectées. (Informations auprès des greffes des tribunaux par exemple).

(Peut poser pb de concurrence déloyale, conflits d’intérêts)

La banque est un lieu privé et dans le cadre de la connaissance de son client (entrée en relation ou mise à jour de la GRC),

Elle dispose de nombreux renseignements sur la vie privée de son client. D’où la notion du droit au respect de la vie privée qui sous-entend le secret du domicile et de la correspondance. Est donc considéré comme confidentiel : les opérations effectuées, flux enregistrés, montages financiers, la situation patrimoniale et financière du client.

Le banquier est donc en mesure de constater les habitudes et les projets qui révèlent incontestablement de la vie privée de son client mais également du secret des affaires. De ce fait, pour une application de la concurrence, la banque et leur personnel ne communiquent aucun renseignement à caractère interne : procédés, orientations, stratégie, performances commerciales. Les banques ont dû le préservé malgré l'externalisation de certains services (ex envoi des extraits) et protection de sa base de données. Cependant, la notion de secret professionnel ne s’arrête pas aux informations que le banquier détient de son client et ne peut pas révéler aux tiers. Cette notion de secret a été étendue par la jurisprudence dans un arrêt de la Cour de Cassation du 10/12/2003 : le banquier ne peut pas révéler à son client des informations que celui-ci apprendrait des tiers. La Cour de Cassation vise ici, l’information qui lui parvient et qui est couvert par le secret de l’instruction. Le banquier ne peut donc dire à son client qu’il est sollicité dans le cadre d’une instruction en cours le concernant. (Ex : le blanchiment).

B/LES EVOLUTIONS

1990: les banques se voient imposées une obligation de signalement à leur propre initiative, devant de nouvelles préoccupations internationales, la lutte antiblanchiment, lutte contre le terrorisme, (secret professionnel s'oppose à l'ordre public)

De même que la législation a instauré des exceptions au secret professionnel, devant L'ETAT (douanes, fisc, DGCCRF) devant les autorités de contrôle , l'ACP, l'AMF, la BDF et les autorités judiciaires mais également devant les cautions, les créanciers saisissant , les notaires dans le cadre d'une succession.

Conclusion :

Brèche au secret pro également ex SUISSE liste de compte fraude fiscale

- levée