Le secret professionnel
Cours : Le secret professionnel. Rechercher de 53 000+ Dissertation Gratuites et MémoiresPar lizziedu37 • 15 Novembre 2015 • Cours • 931 Mots (4 Pages) • 1 169 Vues
Module 7 Le secret professionnel |
« Obligation de se taire et un droit au silence » ( hyppocrate )
1. Définition
le devoir de taire les faits confidentiels connus à l'occas° de l'exercice d'1 profession, d'1 fonction, d'1 mission.
Ceux qui sont soumis au SP :
- ceux qui prêtent serment : médecin, avocats, ministre du culte ( serment à Dieu)
- par profession : sage-femme, IDE, IPDE , profess° paramédicale (AS, AP), prof° sanitaires et sociales (Assistante sociale ), experts comptables, agent d'entretien
- par fonction : ceux qui sont des administratifs ( directeurs, secrétaires médicales ), fonctionnaires, les élus
- par mission : les bénévoles ( blouses roses), famille d'accueil, aide sociale à l'enfance
Concernant les professionnels de santé
Le SP couvre l'ens des infos concernant le patient et dont a cns le professionnel de santé du fait de sa fonction « c.a.d ce qui a été confié, mais aussi ce qui q été vu, entendu ou compris »
Il couvre les infos sur la santé ms aussi la vie privée.
Le SP n'est plus « seulement » une obligation professionnelle ms un droit des patients.
2. quelques généralités
Loi du 4 mars 2002 qui étend le SP au personnel travaillant au sein de l'établissement ( personnel administratif, bénévoles)
Article L110-4 du code de santé publique qui renforce la garantie confidentielle sur les données médicales conservées ou transmises sur support informatique.
Violation du SP : faute grave car c'est une infraction sanctionnée par le code pénal
elle est punie : 1 an d'emprisonnement et 15000 euros d'amende.
3. que savez vous sur l'obligation de l'AP à respecter le SP ?
Le SP est de règle.
L'obligation de secret ne disparaît pas après le départ ou le décès de la pers.
« Nul n'est censé ignoré la loi »
« Nul ne pt ê dispensé de cette obligation » sauf ds le cadre de dérogation prévues par la loi.
Ne pas donner d'info par tel : on ne sait pas qui est au bout du fil
4. la portée du secret
- l'AP ne pt communiquer aucun renseignement sur la présence , le nom, le motif d'hospitalisation à une pers étrangère du service , même à la police ( demande à faire au préalable à l'administration)
- Elle ne pt donner aucune info sur le diagnostique, ttt, examens effectués ou à effectuer, les soins dispensés pouvant indiquer la nature de l'affection ou de l'intervention ( dire que la pers est partie faire un exam et qu'elle revient)
- Les renseignements sur la vie privée ne peuvent faire l'objet d'une transmission écrite ds le dossier qu'avec l'accord du malade et à condition qu'ils soient nécessaires à la qualité des soins
- La religion n'a pas à apparaître ds le dossier sauf si ya un intérêt pr le patient et avec son accord
( ex : écrire « pas de porc » et non religion musulmanne)
- L'affichage du nom des malades est interdit (porte ou entrée de service)
- En ce qui concerne l'enf, les infos seront données au détenteur de l'autorité parentale pr les mineurs
- Ds les crèches, pas de commentaires ni sur un autre enf, ni sur la famille, ni avec d'autres parents, ni sur la vie de la crèche
Attention :
- aux échanges entre collègues ds l'ascenceur, cafèt, transports en commun
- aux pers en attente au tel
- aux démarches de soins, ne pas écrire le nom ( de famille, rue, nom de la structure )
- ne pas localiser leur situation par écrit ( si perte de docs)
5. les dérogations légales du SP
concernent surtt les médecins, administrations
- déclaration de naiss ( le médecin doit les déclarer à l'état civil)
- déclaration de décès (idem)
- surveillance des enf en bas âge ( le médecin doit faire les 3 certificats à l'enf ( 8 premiers jours, 9è mois, à 2 ans) et les transmettre
- accidents de travail
- maladies à déclaration obligatoires : contagieuses
a) les sévices sur mineurs
Tout constat de sévices ou privation sur 1 pers mineure doit ê signalé au cadre de santé du service qui le signalera à la direction ( médecin)
à partir de 15 ans, l'enf doit ê informé.
b) violences sur les pers vulnérables
concernent les dénonciations de violences sur pers :
- âgées
- porteuses de handicap
- malades
6. le secret partagé
Entre les professionnels de santé, partage des infos confiées par le patient à l'ens de l'équipe.
Ce n'est pas une obligation , c'est une possibilité.
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