Cas société ECOGYM

1) Pierre Rousseau, personne physique, a été embauché par la société ECOGYM, personne morale. Dans son contrat de travail, la présence d’une clause de non-concurrence a été intégré par Laure Lenoir. Elle s'interroge sur la validité́ de cette clause.

À quelles conditions une clause de non-concurrence est-elle valable ?

En Principe, la clause de non-concurrence a été défini par la jurisprudence. Tout d’abord, elle doit être limitée dans le temps, dans l’espace et détient l’obligation pour le patron de verser une indemnité au salarié. La clause a pour but aussi de protéger les intérêts de l’entreprise a l’égard du salarié. Puis, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 novembre 2006 précise qu'une contrepartie financière dérisoire à la clause de non-concurrence contenue dans un contrat de travail équivaut à une absence de contrepartie. Ainsi, une indemnité́ financière égale à un 1/10e du salaire brut équivaut à une contrepartie dérisoire. Tous ces éléments sont cumulatives afin que la clause soit valable.

En espèce, dans le contrat de travail de Pierre Rousseau, la clause de non-concurrence est défini par le principe de protéger les intérêts de la société́ Ecogym (savoir-faire et portefeuille client) car il est en contact direct avec la clientèle. Puis, elle est limitée dans le temps (deux ans à partir de la cessation du contrat), dans l’espace (la région Centre), et la contrepartie financière est présente mais n’est pas suffisante car le montant est inférieur à un 1/10°ème du salaire brut du commercial sur 24 mois. Les conditions de validité de la clause ne sont pas tous respectées.

Donc la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail de Pierre Rousseau n’est pas valide.

2) La loi informatique et liberté précise les notions de données, traitement et fichier des données à caractère personnel. Avec l’évolution d’internet, nos données personnelles sont de plus en plus accessibles. Une donnée à caractère personnel constitue l’ensemble des informations concernant une personne physique.

Comment sont protégées les données des clients de Laure Lenoir ?

Nous verrons dans un premier temps les droits liés à la protection des clients en matière de protection des données personnelles. Puis, nous définirons les obligations du responsable pour traiter ces données.

Tout d’abord, la CNIL régule à travers la loi de l’informatique et liberté de 1978 qui exprime que constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Ces données sont protégées par des droits. Nous avons premièrement le droit d’information à la collecte des données c’est à dire que les personnes doivent être au courant du prélèvement de ces données. Puis, nous avons le droit de rectification, les personnes peuvent demander de modifier ces données. Il y a aussi le droit d’accès, ces personnes peuvent consulter les données collectés. Enfin, nous avons le droit d’opposition, les personnes peuvent refuser l’utilisation des données et la suppression de celles-ci.

En ce qui concerne les obligations