Libre accès au régime d'activité professionnelle

DROIT

11/10/17

Ouvrage : Droit carré BTS/ édition Gualino (S. Roux)

-Proposition méthode d’apprentissage : 

. Prendre un cours intégralement, choisir dans ce cours les titres principaux et les premières définitions essentielles.

. Reprendre le même cours et intégrer un second niveau de définition.

. Prendre les exercices et les intégrer dans le cours aux endroits considérés (s’aider de livre).

. Finir d’intégrer les exercices et les corriger.

. Reprendre le cours en complément du livre.

. Relire son cours.

PREMIERE PARTIE

Eléments relatifs aux conditions de travail et à l’évolution professionnelle

Chapitre 1 : Le libre accès à un régime d’activité professionnelle

Introduction :

Définition Droit : Le Droit se caractérise comme un ensemble de règles crée par le corps social destiné à encadrer la vie en société et sanctionné par le plan social. Le Droit s’oppose aux droits subjectifs qui sont des attributions données au cas par cas aux sociétés par des personnes physiques, morales.

Le droit va comporter de nombreuses branches, notamment le droit public et le droit privés. Le droit est une notion distincte de la morale, c’est à dire ce qu’on considère à un comportement attendu. La religion est un ensemble d’actes destinés à établir un lien entre l’homme et sa représentation du divin.

En France, un des principes fondamentaux est celui de la liberté professionnelle parmi les principes du droit. La révolution (1789) à chercher à mettre fin à un ancien régime avec des privilèges accordés à certaines classes sociales : Noblesse, clergé.

SECTION 1 : LE PRINCIPE DE LIBRE ACCES

I/ L’énoncé du principe

La liberté professionnelle consiste à permettre à chacun de trouver un revenu, de pouvoir gagner sa vie librement. La DDHC (1789) déclare ; «  Tous les hommes naissent libres et égaux en droits ». L’une des formes de liberté est la liberté économique. Donc la révolution à modifier le système antérieur et notamment supprimé les Jurandes (système professionnel avec des filtres professionnel et les postulants pouvaient être acceptés par les gens de la profession) et les Corporations.

Deux textes de 1791 ont été adoptés : le décret d’ALLARDE et la loi LE CHAPELIER → ces textes retiennent la liberté du commerce et de l’industrie.

Cela signifie la liberté d’entreprendre et d’établissement, ce qui signifie que chacun peut créer l’activité professionnelle de son choix.

La liberté d’exploitation → gérer librement son activité

D’autres textes ont repris ces principes en France et en Europe : exemple, la constitution de 1946 → «  Chacun à le devoir de travailler et le droit de trouver un emploi ».

A l’échelle Européenne, la création de l’UE (1957) reposait sur la liberté de circulation des personnes, des services et des biens. Par conséquent, plus de liberté qui en découle et la libre circulation des travailleurs.

Une charte fondamentale de l’UE indique : «  toutes personnes à le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou accepté ».

II/ Les limites aux principes

En pratique, cette liberté est un idéal et il existe de nombreuses limites : ex, vente de drogues interdites.

En pratique, la liberté théorique se confronte à une pénurie de l’emploi. La plupart de nos politiques récentes découlent de cette difficulté pratique (manque d’emploi).

SECTION 2 : LES DIFFRERENTS REGIMES D’ACTIVITES

Le droit français reconnaît 3 grandes formes d’activités professionnelles possibles :

1. le travail indépendant (25%)
2.  le travail salarié (50%)
3. la fonction publique (25%)

I/ Le travailleur indépendant

En droit français, il se caractérise par plusieurs éléments :

1. il exerce son activité en son droit et en son nom
2. il est libre de choisir ses moyens et d’assumer ses résultats qu’il s’agisse de bénéfice ou de perte

Aujourd’hui les conditions d’accès au travail indépendant vont être très différents selon le type de métier :

Commerçants → il faut s’inscrire au régime du commerce et des sociétés, des compétences et du capital.

Artisans → formation professionnelle

Profession libérale → Diplôme difficile d’accès

Les travailleurs indépendants vont devoir remplir des formalités → s’inscrire au régime du commerce, au barreau etc…

A la fois pour se faire connaître des tiers et aussi pour répondre à leur condition professionnelle.

II/ Le travailleur subordonné (salarié)

1. Dans le privé : le salarié

Un salarié va se caractériser par un contrat de travail qui le lie avec son employeur. Le contrat de travail se défini avec la réunion de trois éléments :

• Il faut un travail effectif ;
• Il faut un lien de subordination (il s’engage à respecter les ordres de l’employeur, il travaille pour le compte de ce dernier. Mais l’employeur veille au respect des conditions du contrat de travail donc il y a aussi un pouvoir de sanction pour le subordonnant. En revanche, le salarié n’a pas à gérer les risques) ;
• Une rémunération effective « salaire ».

Les salariés sont protégés par « Le droit du travail » : Ensemble de règles (12 000 articles) destinées à protéger le salarié.

Ce droit a été conçu dans une perspective de protection des salariés, les deux parties sont censées être égales dans un contrat, or c’est rarement le cas en pratique. La protection va donc être effectuée à différents niveaux, et se manifester sous plusieurs formes.

Le droit au recrutement : En principe un employeur est libre de choisir son salarié, en contrepartie, un salarié est libre de choisir l’employeur. Lors d’une embauche, l’employeur se doit de respecter certains principes (1. Ne pas discriminer ; 2. Interdiction d’embauche - exemple : pas de mineurs, pas d’étrangers – et lors des tests, il existe des limites, l’employeur ne peut demander que des informations en lien avec l’emploi ; 3. Priorité d’embauche – exemple : les salariés handicapés. Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, il faut au moins 6% d’effectif handicapé ; une personne licenciée pour motif économique aura droit d’être réembauché de façon prioritaire pendant un an dans la même entreprise si un autre poste de même nature est créé).

Donc lorsque l’embauche a eu lieu, un contrat de travail est formé, il y a plusieurs formes de contrat : CDI (75% des contrats en France) ; CDD (8/10 des nouveaux contrats en sont aujourd’hui dont plus de la moitié font moins de 6 mois) il est fait pour des raisons exceptionnelles ; Travail temporaire (intérim ; portage : une organisation fait un contrat avec l’entreprise, puis le salarié signe un contrat avec l’organisation en question pour que l’entreprise puisse se permettre de diminuer les charges salariales).

Il existe d’autre types de contrat destinés à faciliter l’insertion professionnelle : contrat de professionnalisation ; contrat d’apprentissage.

Ce sont des contrats avec deux types de relation en même temps : l’apprenti signe un contrat avec une entreprise, puis elle s’engage à suivre une formation avec un diplôme officiel, enfin cet apprenti va être rémunéré et son école sera payée par l’entreprise. Ce système est censé permettre l’accès plus facile des jeunes à l’emploi (Chômage des jeunes = 25% des –de 25 ans).

Le droit du travail à l’heure actuelle est un des droits les plus discutés, les plus remis en question – El Commery 2016 ; ordonnance Macron 2018 – cela s’explique par un droit du travail trop rigide, trop lourd et pas assez adapté pour les entreprises

III/ Le fonctionnaire

En France on a 5,5 millions de fonctionnaire. Un fonctionnaire va présenter plusieurs caractéristiques :

• Il travaille pour des personnes publiques comme l’Etat, les hôpitaux…
• Il travaille pour remplir des missions de service publique (missions d’intérêt général : santé, éducation, armée, recherche fondamentale

Les fonctionnaires sont soumis à un régime appart avec plusieurs caractéristiques :

• Ils sont recrutés sur concours (il faut un diplôme, un âge requis, avoir ses droits, avoir la nationalité française ou européenne) ;
• Ils ont un statut particulier : pas de règles classiques du DT mais des lois et règlements spécifiques (exemple : le corps d’emploi, enseignant)
• La catégorie d’emploi (concours de catégorie A, B, C) ;
• Le grade (on peut distinguer des échelons dans ces grades => rémunérations en fonction de l’ancienneté...) ;

Méthode de la fiche d’arrêt : Pour présenter un arrêt de façon structurée, on utilise la méthode de la fiche d’arrêt :